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Résultats 1 à 50 sur 214 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 36290 du 27/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et, notamment, si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en ...
Question Écrite N° 102358 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 98015 du 26/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le chantier de la réforme de la DGF bat son plein à nouveau. Les élus ruraux sont inquiets, plus particulièrement les anciens chefs-lieux de cantons qui bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Celle-ci peut représenter une partie substantielle de leur budget, à l'exemple de plusieurs communes en Haute-Loire telle la commune d'Auzon. La perspective de la perte de cette ...
Question Écrite N° 98539 du 23/08/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » aux EPCI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une note a été adressée, le 13 Juillet 2016, aux collectivités compétentes afin de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de rappeler ...
Question Écrite N° 100813 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c'est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l'économie locale, l'écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l'acheminement de ses productions, en raison d'un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une ...
Question Écrite N° 101078 du 06/12/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le classement énergétique des radiateurs électriques fixes. De nombreux appareils domestiques font l'objet, lors de leur vente, de l'obligation d'informer le client sur leur consommation énergétique par l'intermédiaire de l'affichage d'une étiquette de classement selon le niveau de consommation. C'est le cas de gros appareils énergivores comme les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, lave-linge ou encore les sèche-linge. Cette obligation a eu pour effet de permettre une comparaison entre les produits et d'inciter les ...
Question Écrite N° 101036 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes à la suite de la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Deux régions sont concernées qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu'elles ne respectent pas l'une des ...
Question Écrite N° 96699 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse ...
Question Écrite N° 94516 du 29/03/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus ...
Question Écrite N° 94517 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement ...
Question Écrite N° 101440 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR. Au même titre que le médecin et l'infirmier, l'ambulancier diplômé d'État fait partie de l'équipage d'un SMUR. Il est, avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne les familles des victimes qui, dans ces moments, sont souvent désemparées. Dans le cas de transport de patients contaminés, l'ambulancier est contraint de respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Il ...
Question Écrite N° 96476 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le soutien apporté par l'État aux chaînes de télévisions locales et à leur développement. Les transformations digitales touchent le secteur audiovisuel et confèrent à ces télévisions locales un rôle particulier dans un contexte de très forte concurrence entre les différents médias. La plupart d'entre elles demeurent de petites structures à l'équilibre économique fragile. Pourtant, elles constituent de véritables atouts pour la promotion et le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. C'est ...
Question Écrite N° 30606 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la future réforme des retraites. De nombreuses personnes concernées souhaitent une simplification des conditions d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère chargé des handicapés / Ministère des affaires sociales et de la santé La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés ...
Question Écrite N° 98007 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent en effet de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du ...
Question Écrite N° 101123 du 06/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/04/17)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de plus en plus grandes pour les éditeurs, les librairies et l'ensemble des citoyens, pour envoyer des livres par la Poste. La hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. La situation devient très préoccupante, notamment pour les petits libraires indépendants qui sont impactés de plein fouet. Mais toute la filière du livre est concernée alors qu'elle est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux et d'Internet. L'ensemble de la filière considère qu'il est impératif de mettre en place le plus rapidement ...
Question Écrite N° 98577 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également ...
Question Écrite N° 99079 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce ...
Question Écrite N° 33218 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de l'eau. Enjeu du XXIe siècle, la politique de l'eau doit aujourd'hui être renforcée afin de permettre et favoriser une gestion durable de cette précieuse ressource. En effet, aujourd'hui, le constat est celui de problèmes persistants de gestion de l'eau en France. À titre d'exemple, on constate que le contrôle de la pollution ponctuelle de l'eau en France n'est pas terminé, notamment dans les villes dont les stations d'épuration sont inachevées ou fonctionnent mal. Dans un tout autre registre, on peut noter que la France a une mauvaise gestion ...
Question Écrite N° 94558 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980). De fait, l'article R. 581-59 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° ...
Question Écrite N° 37916 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Jegouzo, en matière de préjudice écologique et sur les pistes qu'elle entend favoriser notamment concernant la création d'une éventuelle autorité administrative indépendante garante du respect de l'environnement et d'un fonds de réparation environnementale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Yves Jégouzo a remis son rapport à madame Christiane Taubira, alors Garde des sceaux le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été ...
Question Écrite N° 94257 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des emplois d'avenir. Les premiers emplois d'avenir ont été signés en novembre 2012. Ce dispositif prouve son efficacité. Toutefois, dans le secteur « non marchand », les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider ces emplois. Pourtant dans le même temps sur les territoires, les élus locaux font part de leurs difficultés pour recruter, notamment dans le secteur de l'animation où les emplois d'avenir sont utiles dans le cadre des activités périscolaires. C'est dans ce contexte que la question de la ...
Question Écrite N° 96616 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. Pour répondre à cette problématique de l'accès aux soins, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire-santé, dont l'objectif est d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et, en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, cadre de travail recherché par les professionnels de santé, permettant de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice ...
Question Écrite N° 96971 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les certificats d'économies d'énergies et leur relatif anonymat. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul ...
Question Écrite N° 97876 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français et destinée à compenser les charges de service public de l'électricité supportées notamment par les fournisseurs historiques, à financer le budget du médiateur national de l'énergie, etc. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces ...
Question Écrite N° 96957 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la pollution atmosphérique due aux particules fines. Selon une étude menée par la nouvelle Agence nationale de santé publique, elle serait responsable de 48 000 morts par an. Si les résultats de cette étude ne sont pas nouveaux, elle confirme néanmoins qu'une personne de trente ans a deux ans d'espérance de vie en moins. Surtout, l'intérêt de cette étude réside dans les données qu'elle apporte quant aux conséquences sur les zones rurales. Ainsi, pour les habitants de zones urbaines de plus de 100 000 ...
Question Écrite N° 99193 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Le 5 septembre 2016, le Premier ministre a annoncé que la hausse du fonds de péréquation intercommunal n'aurait finalement pas lieu dans un souci d'accompagnement des collectivités territoriales contributrices dans un contexte de baisse des dotations affectées aux collectivités. Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d'euros, à 570 millions ...
Question Écrite N° 96788 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l'ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités suffisant pour qu'ils soient assujettis aux impôts locaux. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et de ...
Question Écrite N° 96688 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle ; il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération ...
Question Écrite N° 46666 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures à prendre afin d'améliorer l'information citoyenne lors des épisodes de pollution de l'air. Ces derniers jours, la France a connu un important épisode de pollution de l'air, avec une pollution aux PM 10 (particules au diamètre inférieur à 10 microns). Si des mesures essentielles sont prises telles que l'abaissement de la vitesse autorisée pour les automobilistes et les incitations à privilégier les transports en commun, il n'en demeure pas moins que de nombreux spécialistes déplorent de façon générale, un manque d'information des citoyens sur la conduite ...
Question Écrite N° 92016 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Comme c'est le cas en région Nord Pas-de-Calais Picardie, ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches d'Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, ...
Question Écrite N° 74489 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des agences de l'eau. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne la nécessité de remettre de la cohérence au sein d'un système dont la gouvernance n'est pas toujours des plus lisibles. Par ailleurs, dans ses observations, la Cour souligne la très faible sélectivité des aides accordées par les agences de l'eau. D'ailleurs, le contrôle de ses aides nécessiterait un processus plus rigoureux. Aussi, et à l'appui de l'ensemble de ces observations, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'améliorer la transparence des ...
Question Écrite N° 96725 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l'Union professionnelle des bouchers, charcutiers et traiteurs de l'Aisne. Ces professionnels font valoir qu'un seul et unique cas de vache folle détecté en 2016 dans le département des Ardennes a suffi à remettre en cause le statut de pays à risque négligeable. Selon ces mêmes professionnels, les règles définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire - très strictes à l'origine pour cause de danger imminent pour la santé publique - ne correspondraient plus aujourd'hui à la réalité du ...
Question Écrite N° 23531 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du transport des travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il semble en effet très souhaitable de clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap. Mais il conditionne cette prise en charge « à l'environnement et aux capacités des travailleurs handicapés ». Cette formule vague laisse ...
Question Écrite N° 60560 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de ...
Question Écrite N° 98122 du 26/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'année de référence prise en compte dans le cadre des négociations entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) en vue de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). S'il est acté que le financement du RSA sera recentralisé en 2017, il convient que soient également recentralisés les moyens nécessaires au financement du dispositif. Si l'année 2016 devait être prise en compte comme cela est actuellement envisagé, cela serait ...
Question Écrite N° 97869 du 19/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conclusions du rapport remis par Yannick L'Horty, professeur à l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée, concernant les discriminations dans l'accès à l'emploi public. Le principe de cette évaluation inédite avait été arrêté lors du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Ces travaux mettent au jour l'existence, dans le secteur public, comme dans le secteur privé, de pratiques discriminatoires dans le recrutement. Une analyse des résultats de concours sur plusieurs années montre ainsi que les femmes, les personnes nées hors de France métropolitaine ...
Question Écrite N° 94219 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les taux de recyclage des déchets électriques et électroniques (D3E). Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d'euros le taux de recyclage reste très faible. Ainsi en 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Par ailleurs, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et ...
Question Écrite N° 97127 du 28/06/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité réelle) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle sur la réduction des différentes aides aux vacances alors même que celles-ci sont un extraordinaire levier de dynamisation et de cohésion dans notre société. Le budget d'action sociale de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est d'environ 28 millions d'euros. Ce montant doit baisser d'un tiers d'ici à 5 ans comme le rappelle le Secours catholique et ses partenaires regroupés au sein du réseau « vacances combattre l'exclusion ». Les CAF (caisses d'allocations familiales) et les MSA (mutualité sociale agricole) proposent des aides aux ...
Question Écrite N° 96901 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Près de huit mois après cette date butoir, il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi ...
Question Écrite N° 96703 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement du marché des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables en France. Portée par la loi transition énergétique et s'inscrivant pleinement dans le cadre des engagements de la France pour la réduction des gaz à effets de serre, la mobilité électrique représente désormais une alternative crédible aux véhicules thermiques grâce à ses qualités économiques, pratiques et écologiques. Néanmoins, si le Gouvernement soutient cette nouvelle forme de mobilité et incite les entreprises ...
Question Écrite N° 16594 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'indemnité attribuée aux pupilles de l'État ayant subi un préjudice. Dans les faits, cette indemnité est accordée dans les cas de violence ou de disparition brutale des parents et peut parfois représenter un montant important. L'Association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État (ADEPAPE) constate que lorsque la somme allouée est versée, à l'âge de majorité des enfants, ceux-ci sont, pour la plupart, peu ou pas aptes à gérer ces capitaux. En effet, l'expérience montre qu'ils les ...
Question Écrite N° 94411 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il souhaite savoir si l'adoption de ce décret par le Conseil d'État permettra vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions ...
Question Écrite N° 96658 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des dossiers de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Fin 2015 le déblocage de postes supplémentaires pour accompagner les caisses dans la régularisation des retards a été annoncé ce qui constituait une bonne nouvelle par rapport aux attentes de nombreux concitoyens sur les territoires. Six mois plus tard, il semblerait que le délai de traitement des dossiers classiques ait diminué. Toutefois, il apparaît que les demandes relevant de cas particuliers type poly-pensions ou pensions de réversion resteraient ...
Question Écrite N° 96544 du 14/06/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique d'État et l'importance de l'inclusion du risque « dépendance » dans les différentes offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 l'attribution de la participation financière des administrations publiques au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l'État doit respecter une procédure ...
Question Écrite N° 74851 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. À ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne qu'il convient de trouver un nouvel équilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de maîtriser entre autre, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées ...
Question Écrite N° 50507 du 25/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité. Au deuxième semestre 2013, des enquêteurs bénévoles de l'association de consommateurs CLCV ont souscrit des cartes de fidélité auprès de 11 enseignes, afin de vérifier si les règles de protection des données étaient bien respectées. L'enquête montre notamment que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des ...
Question Écrite N° 95007 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme et du « pacte territoire santé 2 », présenté à la fin de l'année 2015. En effet ce pacte propose des mesures innovantes pour s'adapter aux besoins des médecins et des territoires : une augmentation du nombre de médecins, une augmentation du nombre de médecins libéraux enseignants, une revalorisation de la rémunération versée aux maîtres de stage, un investissement de plus de 40 millions d'euros pour développer la télémédecine en ville, en particulier pour les patients chroniques et les soins urgents, un accompagnement financier spécifique ...
Question Écrite N° 94937 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la complexité des démarches administratives liées au handicap et à la dépendance. Le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités, avec une politique volontariste en matière d'inclusion scolaire ou d'accessibilité. En matière d'aides financières, au-delà de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), plusieurs mesures sont encore à venir, qu'il s'agisse de l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en mars 2016, la ...
Question Écrite N° 74819 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. Selon elle, il convient de permettre à l'Agence française de lutte contre le dopage de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations, ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Sur l'ensemble de ...
Question Écrite N° 94338 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d'activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l'emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), ces établissements permettant à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas encore suffisamment d'autonomie, et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d'un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, ceux-ci n'auraient ...
