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Question Écrite N° 36290 du 27/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et, notamment, si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en ...
Question Écrite N° 102358 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 98015 du 26/07/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le chantier de la réforme de la DGF bat son plein à nouveau. Les élus ruraux sont inquiets, plus particulièrement les anciens chefs-lieux de cantons qui bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Celle-ci peut représenter une partie substantielle de leur budget, à l'exemple de plusieurs communes en Haute-Loire telle la commune d'Auzon. La perspective de la perte de cette ...
Question Écrite N° 98539 du 23/08/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » aux EPCI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une note a été adressée, le 13 Juillet 2016, aux collectivités compétentes afin de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de rappeler ...
Question Écrite N° 100813 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c'est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l'économie locale, l'écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l'acheminement de ses productions, en raison d'un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une ...
Question Écrite N° 101078 du 06/12/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le classement énergétique des radiateurs électriques fixes. De nombreux appareils domestiques font l'objet, lors de leur vente, de l'obligation d'informer le client sur leur consommation énergétique par l'intermédiaire de l'affichage d'une étiquette de classement selon le niveau de consommation. C'est le cas de gros appareils énergivores comme les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, lave-linge ou encore les sèche-linge. Cette obligation a eu pour effet de permettre une comparaison entre les produits et d'inciter les ...
Question Écrite N° 101036 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes à la suite de la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Deux régions sont concernées qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu'elles ne respectent pas l'une des ...
Question Écrite N° 96699 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse ...
Question Écrite N° 94516 du 29/03/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus ...
Question Écrite N° 94517 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement ...
Question Écrite N° 101440 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR. Au même titre que le médecin et l'infirmier, l'ambulancier diplômé d'État fait partie de l'équipage d'un SMUR. Il est, avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne les familles des victimes qui, dans ces moments, sont souvent désemparées. Dans le cas de transport de patients contaminés, l'ambulancier est contraint de respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Il ...
Question Écrite N° 96476 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le soutien apporté par l'État aux chaînes de télévisions locales et à leur développement. Les transformations digitales touchent le secteur audiovisuel et confèrent à ces télévisions locales un rôle particulier dans un contexte de très forte concurrence entre les différents médias. La plupart d'entre elles demeurent de petites structures à l'équilibre économique fragile. Pourtant, elles constituent de véritables atouts pour la promotion et le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. C'est ...
Question Écrite N° 30606 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la future réforme des retraites. De nombreuses personnes concernées souhaitent une simplification des conditions d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère chargé des handicapés / Ministère des affaires sociales et de la santé La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés ...
Question Écrite N° 98007 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent en effet de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du ...
Question Écrite N° 101123 du 06/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/04/17)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de plus en plus grandes pour les éditeurs, les librairies et l'ensemble des citoyens, pour envoyer des livres par la Poste. La hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. La situation devient très préoccupante, notamment pour les petits libraires indépendants qui sont impactés de plein fouet. Mais toute la filière du livre est concernée alors qu'elle est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux et d'Internet. L'ensemble de la filière considère qu'il est impératif de mettre en place le plus rapidement ...
Question Écrite N° 98577 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également ...
Question Écrite N° 99079 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce ...
Question Écrite N° 33218 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de l'eau. Enjeu du XXIe siècle, la politique de l'eau doit aujourd'hui être renforcée afin de permettre et favoriser une gestion durable de cette précieuse ressource. En effet, aujourd'hui, le constat est celui de problèmes persistants de gestion de l'eau en France. À titre d'exemple, on constate que le contrôle de la pollution ponctuelle de l'eau en France n'est pas terminé, notamment dans les villes dont les stations d'épuration sont inachevées ou fonctionnent mal. Dans un tout autre registre, on peut noter que la France a une mauvaise gestion ...
Question Écrite N° 94558 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980). De fait, l'article R. 581-59 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° ...
Question Écrite N° 37916 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Jegouzo, en matière de préjudice écologique et sur les pistes qu'elle entend favoriser notamment concernant la création d'une éventuelle autorité administrative indépendante garante du respect de l'environnement et d'un fonds de réparation environnementale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Yves Jégouzo a remis son rapport à madame Christiane Taubira, alors Garde des sceaux le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été ...
