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Question Écrite N° 96289 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et plus particulièrement sur son article 3, fixant le montant de l'indemnité du maire. La fixation de l'indemnisation du maire au taux maximum sans l'aval du conseil municipal était une demande de longue date de l'Association des maires de France, qui s'est réjoui de l'adoption de cette loi en 2015. Cette disposition permet de grandes avancées en ce qu'elle permet de reconnaître le travail du maire, d'attirer de nouvelles vocations. Si le conseil peut délibérer sur l'indemnisation à la demande du ...

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Question Écrite N° 101130 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les ...

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Question Écrite N° 99234 du 27/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de ...

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Question Écrite N° 100585 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur La nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement, en tout lieu et en toutes circonstances, et éventuellement en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils ...

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Question Écrite N° 100880 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/03/17)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution de la réflexion concernant l'accession des militaires à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Aujourd'hui, les anciens militaires et militaires ayant travaillé au contact de l'amiante sont exclus du dispositif qui permet aux travailleurs en entreprise (répertoriés par arrêté) de cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite. Alors que l'ACAATA est en vigueur pour tous les personnels du privé, et depuis le début 2016 pour l'ensemble de la fonction publique, les militaires n'ont toujours pas accès à ce droit accordé à ceux ayant ...

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Question Écrite N° 40688 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément celles des infirmières puéricultrices. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, celle-ci fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Le programme de formation des infirmières puéricultrices est aujourd'hui vieux de trente ans et son contenu semble inadapté aux besoins actuels. La profession est encore en attente d'une réingénierie de son ...

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Question Écrite N° 94932 du 12/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery alerte Mme la ministre de la fonction publique sur l'état du site de recrutement de la Bourse interministérielle pour l'emploi publique. La Bourse est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés à la candidature externe par l'ensemble des recruteurs publics afin de favoriser la mobilité des agents. Depuis la rentrée universitaire 2009, la BIEP propose également des offres de stage dans les services de l'État ainsi qu'un espace informatif à destination des candidats et des recruteurs. Elle est ouverte à l'ensemble des agents des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux personnes handicapées qui ...

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Question Écrite N° 80754 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 février 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plus particulièrement sur la mise en œuvre pratique de la compétence GEMAPI au sein des syndicats existants. En effet, de nombreuses communes se sont constituées en syndicat afin de répondre aux exigences des bassins hydrographiques de leur territoire. Cependant, ces bassins correspondent rarement à la cartographie des établissements publics de coopération ...

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Question Écrite N° 98000 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l'économie sociale, ses deux mille six cent salariés, ses vingt mille bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d'auditrices et d'auditeurs. Ainsi ...

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Question Écrite N° 97402 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose ce nouveau principe et les enseignants estiment que seul le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres ...

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Question Écrite N° 92954 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'industrie agroalimentaire. Malgré des moteurs de croissance favorables en 2015 (repli des matières premières, CICE, baisse des taux), l'activité n'a pas embrayé dans ce secteur, pourtant le premier de l'industrie française. Cette situation, pour beaucoup dépendante du contexte international (embargo russe, directive chinoise, etc.), ne peut toutefois ignorer le niveau extrêmement faible des marges et de la compétitivité des entreprises. Et la « guerre des prix » à laquelle se livrent les distributeurs depuis plus d'un an ne ...

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Question Écrite N° 94413 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8 correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des ...

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Question Écrite N° 92551 du 19/01/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté de « moniteur de natation » qui a reçu l'avis favorable de la Commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015. Ce « moniteur de natation » à finalité professionnelle soutenu par la Fédération française de natation se trouve en difficulté juridique, puisqu'il se pose en contradiction de l'article D. 322-15 du code du sport. Celui-ci dispose que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. ...

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Question Écrite N° 48484 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association « éclaireuses et éclaireurs de France ». Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement de scoutisme laïc s'inscrit dans l'éducation populaire. Il contribue ainsi à la formation de citoyens libres, responsables et solidaires. Il a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'école. Le contexte économique et social ainsi qu'une potentielle décision de réduction drastique de la subvention attribuée en 2014 risqueraient donc de placer cette association dans une grande fragilité. La multitude de ...

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Question Écrite N° 81526 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes légitimes que suscitent les derniers chiffres sur la santé économique du secteur de répartition pharmaceutique. Il est nécessaire pour une commune de pouvoir garantir un accès permanent aux soins et aux médicaments à l'ensemble de ses citoyens. Les pharmaciens sont au cœur de ce défi quotidien et constituent un relai direct auprès des habitants. Ce relai, ils peuvent uniquement l'assurer grâce aux répartiteurs pharmaceutiques. Ces derniers répartissent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ...

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Question Écrite N° 81979 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être créditée aux personnes de plus de 75 ans titulaires d'une carte d'ancien combattant, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap possédant une carte d'invalidité. Néanmoins, au sein d'un même foyer, ces 2 demi-parts ne sont pas cumulables. Alors qu'il ne s'agit nullement d'un cumul personnel, cette double peine est vécue par les contribuables comme une injustice pouvant être interprétée comme un déni de reconnaissance. En effet l'un a subi les horreurs de la guerre ...

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Question Écrite N° 70088 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/08/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci vise à supprimer le dispositif d'indemnité de départ qui, créé en 1972, permet de compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du régime social des indépendants (RSI) du Nord - Pas-de-Calais ont fait part de leur incompréhension face à cette décision. Ils estiment ...

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Question Écrite N° 43083 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) Nord-Picardie. Le contrat pluriannuel de gestion (CPG) est élaboré à partir de la convention d'objectifs et de gestion (COG). La COG 2009-2013, signée par l'ancien gouvernement, a eu pour conséquence la suppression de 62 postes pour la branche retraite de la Carsat Nord-Picardie. Cette diminution considérable des moyens humains amène un retard important dans l'étude des dossiers de retraite. Certains d'entre eux ne peuvent plus être traités dans les temps au point que certaines personnes ne perçoivent toujours ...

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Question Écrite N° 42584 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frappée par cette maladie qui conduit à un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie, accompagnée de douleurs articulaires. La viscosupplémentation consiste donc à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour réduire la douleur et la gêne fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une prothèse. La section arthrose de la Société française de rhumatologie a élaboré un dossier ...

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Question Écrite N° 67338 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/01/15)

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Jean-Pierre Allossery

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que lorsque les communes diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale pour les communes ayant une population d'au moins 3 500 habitants. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par le règlement intérieur. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués ...

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