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Question Écrite N° 99875 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le piège pour les consommateurs que représente l'activation par défaut, pour les abonnés de fournisseur internet, des options permettant d'acheter « des services et des contenus à la durée sur le web ». Un grand fournisseur internet, devant le tollé de ses clients, a supprimé dernièrement l'activation par défaut de cette option mais le problème peut se poser à nouveau. Le procédé, douteux, a permis des surfacturations non négligeables pour le fournisseur qui mettait ses clients devant le fait accompli. Aussi ...

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Question Écrite N° 102008 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la ...

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Question Écrite N° 81261 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...

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Question Écrite N° 90790 du 03/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un problème rencontré par les Palestiniens, plus particulièrement ceux de la « zone C » de Cisjordanie. Cette zone, riche en ressources naturelles et en terres arables, se trouve actuellement sous contrôle exclusif d'Israël. Dans les faits, une aide humanitaire s'avère essentielle pour pallier les urgences (ex : construction de routes et d'abris décents, accès à l'eau potable, à l'électricité, etc...). Apparemment, les projets financés par les bailleurs internationaux, et notamment par l'argent public européen, seraient méthodiquement détruits par ...

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Question Écrite N° 96211 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus censé réguler le nombre et la répartition des médecins et des praticiens dans le domaine paramédical (une vingtaine de diplômes d'État sont concernés) sur le territoire. Dispositif conçu en 1971, il est devenu un filtre inadapté car inefficace et surtout contourné. Nombreux sont en effet les étudiants français, éliminés par ce numerus clausus à poursuivre leurs études en Belgique, Bulgarie, Espagne, Portugal ou Roumanie, diplômés dans l'espace économique européen, ils peuvent ensuite exercer en France. Tandis que les étudiants diplômés en France ...

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Question Écrite N° 99651 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le permis moto en France. Transposant en droit interne la directive (n° 2006/126/CE), qui harmonisait les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres, un arrêté du 23 avril 2012 a défini les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire, et en particulier les caractéristiques minimums requises pour les véhicules à deux roues utilisés lors de l'examen. Ainsi, pour les catégories A1 (cylindrée comprise entre 120 et 125 cm3 / rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg / pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h / équipé d'une selle biplace et de deux ...

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Question Écrite N° 93766 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 et relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Il souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre par le Gouvernement français et connaître les modalités et le délai de publication de cette transposition. En effet, la DGCCRF (administration compétente sur le sujet) a dernièrement fait savoir que le dossier avait été remis pour action aux services du ministre des affaires ...

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Question Écrite N° 97168 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fâcheuse tendance que développent certains hôpitaux, pourtant conventionnés, consistant à refuser de prendre en compte la mutuelle de leurs patients qui viennent en consultations. L'argument invoqué : les mutuelles mettent trop de temps à régler leur part. Les établissements incriminés dénoncent donc les conventions qu'ils ont avec les mutuelles et mettent leurs patients devant le fait accompli et l'obligation de régler eux-mêmes la part mutuelle. Ce qui les obligent ensuite à s'arranger avec cette dernière en envoyant les factures acquittées. À l'heure des ...

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Question Écrite N° 93341 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les arnaques téléphoniques. Un numéro, loué pour la journée à des opérateurs tout à fait légaux, appelle les particuliers leur demandant de rappeler un autre numéro, ce dernier étant bien-entendu surtaxé. Les sites de location de numéro de téléphone se multiplient. Ils permettent d'en obtenir un (en 01, 02, 03, 04 ou 05) en 5 minutes sans justificatif de résidence ou de local professionnel. En quelques clics, n'importe qui peut activer un numéro de téléphone parisien alors qu'il se trouve dans l'ouest de la France et vice-versa. Ces plateformes déclinent ...

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Question Écrite N° 95555 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les personnes atteintes de dyspraxie. Ce trouble de l'automatisation et de la coordination des gestes concerne environ 5 % à 7 % de la population selon l'INSERM et touche principalement les enfants. La prise en charge du malade dépend du taux d'incapacité déterminé par les MDPH selon plusieurs critères (déficience, incapacité, désavantage) inscrits dans le guide-barème qui mérite d'être actualisé. Par ailleurs, si le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) apporte satisfaction à celles et ceux qui en bénéficient, il exclut beaucoup ...

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Question Écrite N° 95782 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes lorsqu'elles interviennent pour la partie sécurité sociale des étudiants. Ces mutuelles sont un passage obligé pour les étudiants en France car ce sont elles qui assurent, par délégation de service public, le rôle de "sécurité sociale" étudiante. Pour certaines, des dysfonctionnements déjà relevés les années précédentes (frais de gestion trop élevés en comparaison de ceux de la sécurité sociale, opacité, la gestion courante du régime obligatoire négligée au profit de la partie mutuelle, difficultés pour obtenir des attestations ...

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Question Écrite N° 94549 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d'études secondaires pour l'obtention du diplôme d'État, deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupées de deux années d'exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de ...

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Question Écrite N° 93340 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification de forfait téléphonique, telle qu'annoncée par un opérateur qui est en train d'être opérée sur le territoire. En effet, un message est actuellement envoyé aux détenteurs de téléphones mobiles : « au-delà de l'enveloppe Internet incluse dans votre forfait, vous continuerez à surfer en 3G/4G sans réduction de vitesse au prix de 0,01 euros/Mo. Vous pourrez revenir en vitesse réduite (non facturé) en 1 clic depuis votre compte client ». Or ce message est envoyé à tous les détenteurs, même si ces derniers sont mineurs. Les personnes responsables ...

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Question Écrite N° 89678 du 06/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/01/16)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème du démarchage téléphonique, vécu comme une véritable intrusion lorsqu'il n'est pas désiré. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une démarche volontaire ...

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Question Écrite N° 88275 du 15/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrés par les jeunes pour trouver un contrat en alternance. L'alternance est souvent citée comme un remède miracle pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes. En théorie, il s'agit en effet d'une formation payée et rémunérée, il s'agit aussi d'une formation qui mêle théorie et pratique. Elle représente ensuite « un plus » sur le CV, et permet souvent d'obtenir plus rapidement un emploi en sortant de la formation. Les avantages ne manquent pas. Mais la première difficulté consiste à trouver une ...

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Question Écrite N° 90953 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue et calculée par le code général des impôts, telle que voulue par la loi de transition énergétique dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparaît dans les faits que cette mesure pénalise les ménages les plus modestes. Ce critère de revenu réel n'apparaît pas dans ce nouveau dispositif, puisqu'aucune exonération partielle ou totale n'est encore encadrée par la loi. Il lui demande donc dans un souci de justice sociale, si cette possibilité d'exonération partielle ou totale ...

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Question Écrite N° 90739 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Plus particulièrement son article 40 qui pourrait autoriser tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP à confier, par convention écrite, à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public. La mise en œuvre ...

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Question Écrite N° 80431 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...

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Question Écrite N° 84009 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les actions menées par le Gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal. Des pratiques à la fois immorales et illégales sont repérées, non seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics mais également dans les transports, l'agriculture ou encore dans le domaine de la sécurité privée. Il indique que malgré l'encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence ...

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Question Écrite N° 55049 du 06/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)

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Jean-Pierre Dufau

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. L'avantage fiscal qui en résultait a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour toutes les personnes qui en bénéficiaient avant 2009, mais il vient de s'éteindre au titre de l'imposition des revenus de 2013. Les conséquences qui découleront de cette suppression seront néfastes pour le pouvoir d'achat des ...

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