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Résultats 1 à 50 sur 81 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99875 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le piège pour les consommateurs que représente l'activation par défaut, pour les abonnés de fournisseur internet, des options permettant d'acheter « des services et des contenus à la durée sur le web ». Un grand fournisseur internet, devant le tollé de ses clients, a supprimé dernièrement l'activation par défaut de cette option mais le problème peut se poser à nouveau. Le procédé, douteux, a permis des surfacturations non négligeables pour le fournisseur qui mettait ses clients devant le fait accompli. Aussi ...
Question Écrite N° 102008 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la ...
Question Écrite N° 81261 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 90790 du 03/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un problème rencontré par les Palestiniens, plus particulièrement ceux de la « zone C » de Cisjordanie. Cette zone, riche en ressources naturelles et en terres arables, se trouve actuellement sous contrôle exclusif d'Israël. Dans les faits, une aide humanitaire s'avère essentielle pour pallier les urgences (ex : construction de routes et d'abris décents, accès à l'eau potable, à l'électricité, etc...). Apparemment, les projets financés par les bailleurs internationaux, et notamment par l'argent public européen, seraient méthodiquement détruits par ...
Question Écrite N° 96211 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus censé réguler le nombre et la répartition des médecins et des praticiens dans le domaine paramédical (une vingtaine de diplômes d'État sont concernés) sur le territoire. Dispositif conçu en 1971, il est devenu un filtre inadapté car inefficace et surtout contourné. Nombreux sont en effet les étudiants français, éliminés par ce numerus clausus à poursuivre leurs études en Belgique, Bulgarie, Espagne, Portugal ou Roumanie, diplômés dans l'espace économique européen, ils peuvent ensuite exercer en France. Tandis que les étudiants diplômés en France ...
Question Écrite N° 99651 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le permis moto en France. Transposant en droit interne la directive (n° 2006/126/CE), qui harmonisait les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres, un arrêté du 23 avril 2012 a défini les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire, et en particulier les caractéristiques minimums requises pour les véhicules à deux roues utilisés lors de l'examen. Ainsi, pour les catégories A1 (cylindrée comprise entre 120 et 125 cm3 / rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg / pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h / équipé d'une selle biplace et de deux ...
Question Écrite N° 93766 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 et relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Il souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre par le Gouvernement français et connaître les modalités et le délai de publication de cette transposition. En effet, la DGCCRF (administration compétente sur le sujet) a dernièrement fait savoir que le dossier avait été remis pour action aux services du ministre des affaires ...
Question Écrite N° 97168 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fâcheuse tendance que développent certains hôpitaux, pourtant conventionnés, consistant à refuser de prendre en compte la mutuelle de leurs patients qui viennent en consultations. L'argument invoqué : les mutuelles mettent trop de temps à régler leur part. Les établissements incriminés dénoncent donc les conventions qu'ils ont avec les mutuelles et mettent leurs patients devant le fait accompli et l'obligation de régler eux-mêmes la part mutuelle. Ce qui les obligent ensuite à s'arranger avec cette dernière en envoyant les factures acquittées. À l'heure des ...
Question Écrite N° 93341 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les arnaques téléphoniques. Un numéro, loué pour la journée à des opérateurs tout à fait légaux, appelle les particuliers leur demandant de rappeler un autre numéro, ce dernier étant bien-entendu surtaxé. Les sites de location de numéro de téléphone se multiplient. Ils permettent d'en obtenir un (en 01, 02, 03, 04 ou 05) en 5 minutes sans justificatif de résidence ou de local professionnel. En quelques clics, n'importe qui peut activer un numéro de téléphone parisien alors qu'il se trouve dans l'ouest de la France et vice-versa. Ces plateformes déclinent ...
Question Écrite N° 95555 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les personnes atteintes de dyspraxie. Ce trouble de l'automatisation et de la coordination des gestes concerne environ 5 % à 7 % de la population selon l'INSERM et touche principalement les enfants. La prise en charge du malade dépend du taux d'incapacité déterminé par les MDPH selon plusieurs critères (déficience, incapacité, désavantage) inscrits dans le guide-barème qui mérite d'être actualisé. Par ailleurs, si le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) apporte satisfaction à celles et ceux qui en bénéficient, il exclut beaucoup ...
Question Écrite N° 95782 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes lorsqu'elles interviennent pour la partie sécurité sociale des étudiants. Ces mutuelles sont un passage obligé pour les étudiants en France car ce sont elles qui assurent, par délégation de service public, le rôle de "sécurité sociale" étudiante. Pour certaines, des dysfonctionnements déjà relevés les années précédentes (frais de gestion trop élevés en comparaison de ceux de la sécurité sociale, opacité, la gestion courante du régime obligatoire négligée au profit de la partie mutuelle, difficultés pour obtenir des attestations ...
Question Écrite N° 94549 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d'études secondaires pour l'obtention du diplôme d'État, deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupées de deux années d'exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de ...
Question Écrite N° 93340 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification de forfait téléphonique, telle qu'annoncée par un opérateur qui est en train d'être opérée sur le territoire. En effet, un message est actuellement envoyé aux détenteurs de téléphones mobiles : « au-delà de l'enveloppe Internet incluse dans votre forfait, vous continuerez à surfer en 3G/4G sans réduction de vitesse au prix de 0,01 euros/Mo. Vous pourrez revenir en vitesse réduite (non facturé) en 1 clic depuis votre compte client ». Or ce message est envoyé à tous les détenteurs, même si ces derniers sont mineurs. Les personnes responsables ...
Question Écrite N° 89678 du 06/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/01/16)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème du démarchage téléphonique, vécu comme une véritable intrusion lorsqu'il n'est pas désiré. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une démarche volontaire ...
Question Écrite N° 88275 du 15/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrés par les jeunes pour trouver un contrat en alternance. L'alternance est souvent citée comme un remède miracle pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes. En théorie, il s'agit en effet d'une formation payée et rémunérée, il s'agit aussi d'une formation qui mêle théorie et pratique. Elle représente ensuite « un plus » sur le CV, et permet souvent d'obtenir plus rapidement un emploi en sortant de la formation. Les avantages ne manquent pas. Mais la première difficulté consiste à trouver une ...
Question Écrite N° 90953 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue et calculée par le code général des impôts, telle que voulue par la loi de transition énergétique dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparaît dans les faits que cette mesure pénalise les ménages les plus modestes. Ce critère de revenu réel n'apparaît pas dans ce nouveau dispositif, puisqu'aucune exonération partielle ou totale n'est encore encadrée par la loi. Il lui demande donc dans un souci de justice sociale, si cette possibilité d'exonération partielle ou totale ...
Question Écrite N° 90739 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Plus particulièrement son article 40 qui pourrait autoriser tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP à confier, par convention écrite, à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public. La mise en œuvre ...
Question Écrite N° 80431 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 84009 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les actions menées par le Gouvernement contre le détachement des travailleurs et le travail illégal. Des pratiques à la fois immorales et illégales sont repérées, non seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics mais également dans les transports, l'agriculture ou encore dans le domaine de la sécurité privée. Il indique que malgré l'encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence ...
Question Écrite N° 55049 du 06/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de cette disposition. L'avantage fiscal qui en résultait a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour toutes les personnes qui en bénéficiaient avant 2009, mais il vient de s'éteindre au titre de l'imposition des revenus de 2013. Les conséquences qui découleront de cette suppression seront néfastes pour le pouvoir d'achat des ...
Question Écrite N° 76792 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances. Alors ...
Question Écrite N° 76173 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de ...
Question Écrite N° 27612 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/01/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sort la filière bois-forêt, dont les difficultés sont importantes. Cette filière est pourtant un des principaux moteurs de la transition énergétique et les réserves des forêts françaises ne demandent qu'à être valorisées et exploitées. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. À un moment où le logement et l'environnement sont deux moteurs importants de la relance en France, il semble possible de joindre leurs intérêts. Il demande ainsi s'il ne ...
Question Écrite N° 64472 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en ...
Question Écrite N° 56716 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension d'une majoration de 10 %. Cette majoration est désormais prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, augmentant d'autant le revenu fiscal de référence. Lorsque cette mesure avait été préconisée dans le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, il avait été anticipé qu'elle puisse avoir pour conséquence de réduire les droits de certains contribuables. Aussi, lors du vote de la loi de ...
Question Écrite N° 64011 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de la DIHAL (Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) après le départ du préfet Régnier. Ce dernier était considéré comme le point de contact national pour l'intégration des roms et des gens du voyage en France. On le surnommait d'ailleurs le « préfet des roms ». Le Premier ministre lui avait notamment confié une mission d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de camps illicites sur notre ...
Question Écrite N° 29084 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'immeuble d'habitation le Signal à Soulac (Gironde) menacé d'une destruction prochaine par la mer. Il lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article L. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. Il rappelle qu'une procédure de ce type a déjà été mise en oeuvre pour un cas similaire d'érosion côtière à ...
Question Écrite N° 58109 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la pression exercée par les enseignes de la grande distribution sur les entreprises alimentaires pour leur réclamer des compensations de marges supplémentaires. Les menaces de déréférencement sont avancées. Sous couvert de servir les consommateurs, la guerre des prix sert en fait de prétexte et entraîne une menace déflationniste qui met en péril toute la chaîne alimentaire française, de l'amont agricole jusqu'au consommateur. Elle ...
Question Écrite N° 66148 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème des contentieux relatifs aux conflits d'autorité parentale et de garde d'enfants qui déchirent les couples mixtes, dans lesquels un ressortissant français est impliqué, et notamment sur les mariages franco-allemands. Un tiers des quelques 50 000 mariages franco-allemands célébrés chaque année se solde par un divorce d'où découlent des décisions de justice sur la garde des enfants. En Allemagne intervient le Jugendamt (service de la jeunesse, dépendant du Ministère de ...
Question Écrite N° 66104 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants qui devraient contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Le nouveau compteur va également permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », dont on dit qu'il sera la première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt ...
Question Écrite N° 61692 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières ...
Question Écrite N° 66848 du 21/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le douloureux problème du redoublement en classe de terminale. Concernant le redoublement en général, la loi de refondation de l'école de la République en a fait une procédure exceptionnelle. Le redoublement n'a pas été supprimé mais il a été considérablement limité à certaines circonstances particulières. Si le redoublement doit être l'exception, quelle réponse peut-être apportée à ceux qui ont échoué au baccalauréat et pour qui l'obtention du diplôme est une nécessité. Le diplôme représente en effet l'aboutissement du ...
Question Écrite N° 66022 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la nécessité d'encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergents en général. Aujourd'hui, de plus en plus de scieries françaises basculent dans la précarité et la filière s'inquiète de ce que cette spéculation sur le bois et sa transformation se traduise par la fermeture de nombre de scieries et la suppression d'emplois qui en découlerait (le chiffre de 450 000 emplois est avancé). Le phénomène est en partie le fait de négociants ou ...
Question Écrite N° 61333 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'aggravation que connaît en ce moment le conflit israélo-palestinien. Cette crise confirme l'urgence d'une relance d'un processus politique en vue de trouver une solution de fond. Aussi, il lui demande, à la veille du prochain Conseil affaires étrangères de l'Union européenne qui se tiendra le 22 juillet prochain que l'Europe parle d'une seule voix et que cessent les bombardements et les opérations militaires en cours. L'Europe doit en effet se mobiliser pour aider Palestiniens et Israéliens à ...
Question Écrite N° 63567 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraire pratiqués par certains chirurgiens-dentistes dont la spécialisation est mal reconnue alors qu'elle est pourtant devenue nécessaire, certains praticiens refusant de la pratiquer (endodontie...). Certains soins sont en effet très longs à pratiquer et nécessitent l'utilisation d'un matériel coûteux qu'il faut ensuite amortir. Ce qui explique la spécialisation de certains chirurgiens-dentistes vers lesquels leurs collègues orientent désormais quasi systématiquement leurs patients dès lors que le soin risque de prendre du temps et ...
Question Écrite N° 63793 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème de la résorption des zones blanches comme des zones grises, lorsque l'on aborde le sujet de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. En effet, certaines zones, considérées comme peu rentables (zones faiblement peuplées notamment), ne sont couvertes que par un seul opérateur. La solution pourrait être la mutualisation. Elle permettrait de relancer le programme de couverture complémentaire du territoire, solution qui d'un point de vue technique paraît tout à fait réalisable. Pour le moment, cette mutualisation semble se heurter à ...
Question Écrite N° 57960 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux populations Roms, au niveau européen. En 2011, une démarche a été engagée, établissant, dans le cadre de l'UE, les stratégies nationales d'intégration des Roms, établissant une association étroite entre la Commission européenne, les pays dits « d'origine » et les pays dits « de résidence ». Les stratégies nationales, que les États membres devaient élaborer, ne sont pas suffisantes. Les pays dits « d'origine », n'ont pas quant à eux consommé la totalité des ...
Question Écrite N° 58117 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la crise humanitaire qui sévit à l'heure actuelle en Centrafrique et par ricochets, au Cameroun, en République du Congo, en République démocratique du Congo et au Tchad., pays limitrophes dans lesquels des réfugiés se sont installés. On compte aujourd'hui plus d'un demi-million de personnes déplacées, dont au moins la moitié sont des enfants. L'UNICEF intervient auprès de ces populations depuis leur arrivée. Les besoins en eau, en assainissement et hygiène, en santé, en nutrition et en ...
Question Écrite N° 57675 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont déjà dans une ...
Question Écrite N° 51373 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème des numéros surtaxés. Ce sont souvent des numéros utilisés par les entreprises. Le prétexte invoqué par ces dernières: « le souhait d'être joignables avec un seul numéro à partir de tous points du territoire », sans passer par le découpage en 01-02-03-04. En réalité, le numéro surtaxé leur offre la possibilité de faire payer à l'appelant tout ou une partie des frais engagés par la société pour fournir le service (auquel le consommateur a droit). Ce surcoût ne fait ...
Question Écrite N° 46647 du 24/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales ...
Question Écrite N° 51400 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA dans la filière équine. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit de TVA appliqué aux centres équestres en France était contraire à la directive 2006-112-CE sur le « système commun de TVA ». L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour « manquement sur manquement » a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour ...
Question Écrite N° 40585 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les titulaires du concours d'attaché territorial à obtenir leur premier poste. Celui-ci n'est pas attribué automatiquement à l'issue du concours mais est nécessaire pour être effectivement titularisé et intégrer le corps de la fonction publique territoriale. Ainsi, bien que détentrices d'un concours de la fonction publique de catégorie A, sanctionnant un niveau de compétences et de qualifications nécessaires pour occuper des postes à responsabilités, ces personnes, si elles ne parviennent pas à trouver d'emploi, ...
Question Écrite N° 47929 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. En cette période de crise économique, le nombre de familles ayant recours à l'aide alimentaire ne cesse de croître et les associations doivent redoubler d'efforts pour trouver les moyens de diversifier leurs sources d'approvisionnement. À cet égard, il était prévu que le dispositif de réduction d'impôt à l'article 238 bis du code général des impôts puisse évoluer pour inciter les dons en nature. En effet, sans les dons agricoles, ces ...
Question Écrite N° 38464 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur ...
Question Écrite N° 28083 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes concernant le décret relatif à la collecte des déchets des ménages. De nombreuses communes rurales s'inquiètent en effet des modifications apportées par ce texte. Le système qu'elles ont mis en place depuis plusieurs années donne pourtant entière satisfaction. En effet, on ne peut appliquer un système urbain dans des communes rurales où l'habitat est parfois dispersé. Les populations âgées de ces communes s'en trouveraient pénalisées. C'est pourquoi il lui demande une dérogation ou une adaptation de ce texte pour le milieu rural. ...
Question Écrite N° 39043 du 01/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « snacks » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du ...
Question Écrite N° 37697 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce ...
Question Écrite N° 38225 du 24/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente l'achat des ouvrages imposés par la préparation de certains concours de la fonction publique. À titre d'exemple, un candidat préparant cette année le concours de l'agrégation de lettres classiques ou de grammaire doit obligatoirement se procurer plusieurs livres dont le montant total équivaut à 300 € environ, somme à laquelle s'ajoutera l'achat éventuel mais fort probable d'ouvrages critiques. L'absence d'éditions de poche pour certaines œuvres et la situation de quasi-monopole de certaines maisons d'édition, ici les éditions des ...
Question Écrite N° 39990 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes liés à l'installation de nouveaux compteurs électriques EDF. La pose de ces nouveaux compteurs « Linky », plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens, va entraîner une vague de changements d'abonnement qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. On estime que 37 % des foyers (soit plus de 10 millions de ménages) en passe d'être équipés d'un compteur « Linky » et connaissant actuellement une situation de surconsommation faible ou ponctuelle devront souscrire un nouvel abonnement, afin de bénéficier d'une ...
