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Résultats 1 à 50 sur 212 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 92556 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propriétaires qui ont investi dans des placements immobiliers défiscalisés souvent en prévision de leur retraite. Ces placements immobiliers présentaient un double avantage fiscal : réduction de l'impôt sur le revenu et exonération de la TVA lors de l'acquisition. Autre argument attractif avancé : un désengagement de la gestion de ces biens, l'exploitant se chargeant de trouver des locataires et de reverser aux ...
Question Écrite N° 102739 du 21/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus dramatique des éleveurs confrontés aux attaques de loups. En 2015, 2 437 attaques et 8 941 victimes ont été répertoriées sur 24 départements et ce sont 1 100 éleveurs qui ont été concernés par des attaques indemnisés. L'actuel cadre réglementaire ne permet pas de réagir rapidement puisque le quota de 32 loups à prélever jusqu'à juin 2017 était déjà atteint en décembre 2016. En fin d'été 2016 l'ONCFS a identifié 52 zones de présence permanente dont 41 meutes. Les agriculteurs, ...
Question Écrite N° 103461 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes du monde agricole relatives aux dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016, qui redéfinit le réseau des chambres d'agriculture à échéance du 15 mai 2017. Ce décret, qui prévoit le transfert des prérogatives du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales, fait planer des incertitudes en matière de personnels (mobilité, mutation, licenciements éventuels) et de financements. Les syndicats agricoles - tels la Coordination rurale de l'Aveyron - craignent que les chambres ...
Question Écrite N° 102771 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d'agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en ...
Question Écrite N° 102996 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des audioprothésistes relatives aux conclusions de l'enquête sectorielle de l'Autorité de la concurrence, rendues publiques en décembre 2016, qui recommandent la suppression du numerus clausus et le découplage de l'offre entre la vente des appareils auditifs et le suivi des patients avec, pour objectif, de favoriser la concurrence et de favoriser l'accès à ces équipements. Selon l'UNSAF, ces mesures auraient l'effet inverse : une augmentation des prix qui s'élèvent déjà en moyenne à 1 500 euros par oreille, et une diminution de la qualité. Pour ce syndicat ...
Question Écrite N° 103056 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à augmenter la visibilité du logo alertant sur la consommation d'alcool pendant la grossesse, sur les bouteilles de vin. La filière viticole, par la voix de Vin et société qui regroupe 500 000 professionnels en France, considère que le syndrome d'alcoolisation fœtale est un problème de santé publique. Elle participe aux campagnes de prévention en relayant les messages sur son site Internet qui préconisent une abstention totale de consommation d'alcool pendant toute la durée de la grossesse. Néanmoins, selon ces professionnels, cette mesure, annoncée ...
Question Écrite N° 96533 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, dont la non-éligibilité au CICE les désavantage tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire (CIAS), comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, pourrait compenser ou neutraliser ces ...
Question Écrite N° 103129 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance en date du 20 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui autorise notamment l'accès partiel à la profession d'infirmier en France, à des professionnels issus d'autres pays européens. Cette transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 est vivement décriée par l'Ordre national des infirmiers qui dénonce le fait que des personnes qui n'ont pas le diplôme d'infirmier puissent malgré tout exercer certains actes d'infirmiers. Cette offre de soins, surmultipliée et découpée, ...
Question Écrite N° 101812 du 03/01/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que suscitent les projets de décrets de l'administration de la fonction publique visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Selon les syndicats nationaux, ces projets de décrets sont contradictoires avec les demandes exprimées par les ministères techniques. En prévoyant un alignement par le bas sur une grille A de type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, ces textes organisent le déclassement des ingénieurs de l'État, recrutés ou formés à bac + 5, et de ...
Question Écrite N° 101546 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués à la recherche en matière de cancers pédiatriques. En France, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Les études épidémiologiques, pourtant indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte 3 pages essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles et le droit à l'oubli mais est incomplet pour le sujet primordial des enfants atteints de cancers. Des projets de recherche prometteurs sont ...
Question Écrite N° 101325 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des vétérinaires retraités à faire valoir leur droit à la retraite au titre de leurs missions de prophylaxie et de police sanitaire, accomplies jusqu' au 1er janvier 1990. Au cours de leur carrière, ils ont été nombreux à exercer ces missions pour le compte de l'État sans affiliation par l'État aux organismes de retraite les privant ainsi de leurs droits à retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, par deux arrêts, le 14 novembre 2011, et l'a ...
Question Écrite N° 101370 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses dans le système de soins français. L'insuffisance de remboursement par l'assurance maladie obligatoire (14 %) et par les complémentaires santé (30 %) entraîne un reste à charge de 56 % pour les utilisateurs, soit un coût de 1 000 euros par oreille. L'UNSAF, syndicat national des audioprothésistes, estime à 1 million le nombre de personnes qui renoncent à s'équiper pour des raisons financières. Or permettre un meilleur accès aux audioprothèses participerait pleinement à la lutte contre le vieillissement, à la prévention de la perte ...
Question Écrite N° 97584 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés et migrants à Calais. Selon un rapport d'Amnesty International, nombre d'entre eux ne demandent pas l'asile en France car ils souhaitent rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni. L'accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 prévoit la possibilité de regroupement familial pour les mineurs isolés. Or selon Amnesty International, les exigences sont trop lourdes, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives à fournir, et la procédure pour prouver les liens familiaux restreinte à la famille nucléaire. En dépit des mesures exceptionnelles prises par le ...
Question Écrite N° 22322 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2004, la condition de ...
Question Écrite N° 98214 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d'imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 en son article 33 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles. Cette disposition suscite l'inquiétude de plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles concernant la prise en compte des ICHN au plan fiscal, dans la mesure où ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes ...
Question Écrite N° 99304 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Le bénéfice de la campagne double est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, demandent, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 qui substitue à ...
Question Écrite N° 98257 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie qui sévit depuis le mois de septembre 2015 affecte durement la filière ovine. La définition des différents zonages est mouvante et conditionne les transports et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu particulièrement complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L'expérience montre que l'éradication de cette maladie est très longue, la ...
Question Écrite N° 98258 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'aide ovine faisant partie des aides couplées de la PAC et qui se décompose en une aide de base et d'une majoration selon des conditions supplémentaires. Le revenu des éleveurs ovins demeure l'un des plus faibles et des plus fragiles. Il est impacté par la baisse des prix et une baisse saisonnière plus intense et plus précoce. Les éleveurs s'inquiètent, en outre, des conséquences du Brexit et notamment de l'importation d'agneaux néo-zélandais et du maintien des aides de la PAC aux producteurs britanniques. Les producteurs d'ovins ...
Question Écrite N° 98255 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'arrêté IBR du 31 mai 2016 entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cet arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l'IBR et de nouvelles mesures. Cependant la mise en place de ces mesures aura, selon la FMBV, un impact économique important sur la filière au regard du surcoût des vaccinations supplémentaires et du transport dans la mesure où il n'est plus possible de transporter des animaux de statut sanitaire différent dans un même véhicule. Les objectifs finaux, même s'ils sont partagés ...
Question Écrite N° 98270 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des maisons familiales rurales (MFR). La MFR de Valrance sise à Saint-Sernin-sur-Rance lui a ainsi fait part de sa déception de voir son budget écrêté de 4 % depuis 3 ans représentant un « écrêtage » par élève de 120 à 150 euros selon les niveaux d'études alors qu'une revalorisation des carrières des agents de l'éducation nationale est prévue à compter du 1er janvier 2017. Le directeur de cette institution s'inquiète d'un manque à percevoir de 45 000 à 50 000 euros par an depuis 3 ans soit environ 150 000 euros. ...
Question Écrite N° 99329 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les ...
Question Écrite N° 99637 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique des entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur ces ...
Question Écrite N° 92791 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe de contrôle à laquelle sont assujettis les usagers d'une installation d'assainissement non collectif (ANC). Ces usagers, qui ne sont pas soumis aux redevances perçues par ces communes et collectivités pour l'assainissement collectif et n'ont pas la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, sont en revanche tenus de contribuer au financement du SPANC pour services rendus, notamment le contrôle de leur installation. Or certains usagers dénoncent les modalités de ces contrôles, leur fréquence et leur prix, selon eux non proportionnels ...
Question Écrite N° 98307 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place d'une taxe sur le CO2 pour les producteurs d'électricité à énergie fossile. Le Président de la République a annoncé lors de sa conférence sur le climat son intention d'instaurer en France et de manière unilatérale un prix plancher du CO2 dans le but de réduire le recours au charbon dans les centrales thermiques. Cette mesure impacterait directement le prix de revient du KW/h produit par ces centrales par rapport aux autres sources d'énergies. L'Allemagne qui a renoncé au ...
Question Écrite N° 99259 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd'hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les ...
Question Écrite N° 98256 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la baisse du prix du lait. Le prix du lait a baissé de 16 % en 2015 et de 10 % pour le premier semestre 2016. Lors du dernier Conseil européen des ministres de l'agriculture réuni à Bruxelles, il a été annoncé le déblocage d'une enveloppe d'aides de 500 millions d'euros dont 150 millions pour rétribuer les réductions volontaires de production et 350 millions d'euros, dont 50 millions pour la France, pour permettre des ajustements en bovins lait avec des conditions restant à définir. De nombreux producteurs de lait aveyronnais ...
Question Écrite N° 98228 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios libres et leur financement. La radiodiffusion associative locale avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et ses 20 000 bénévoles est un acteur majeur de la culture française de même qu'un acteur économique incontournable. En exploitant près de 15 % du parc des fréquences hertziennes français, les radios libres associatives captent un auditorat de plus de 2 millions d'auditeurs. Leur financement repose sur deux piliers : d'une part, les ressources propres des associations et les ...
Question Écrite N° 87909 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes des centres de gestion agréés, relatives à l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques. En décembre 2014, ont été adoptées trois mesures : suppression de la réduction d'impôt de 915 euros, suppression du délai de reprise de 2 ans pour les adhérents en cas de contrôle fiscal, plafonnement de la déduction du salaire du conjoint. Aujourd'hui, alors que la fédération nationale des CGA, le comité de liaison des centres de gestion (CLCG), participe à des travaux sur le projet de réforme des CGA, il est annoncé un relèvement de l'effectif de ces CGA à 1 ...
Question Écrite N° 91241 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité salariale entre enseignants du premier et second degré. En effet, depuis 1989, les professeurs des écoles du primaire et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplômes, ce qui aurait dû aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels au minimum. Pourtant le suivi des élèves existe également dans le ...
Question Écrite N° 92913 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/08/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des usagers de deux roues motorisées (2 RM) relatives à leur sécurité. Selon les statistiques, 23,4 % des décès ont frappé les usagers en 2 RM en 2014, une mortalité qui ne cesse pourtant de baisser malgré la progression en parallèle du parc de 2 RM, notamment dans les grandes villes. Cette mortalité n'est pourtant pas une fatalité. Selon de nombreuses études (ONISR, rapports MAIDS...), les motards et cyclomotoristes ne sont majoritairement pas responsables des accidents dont ils sont victimes. La responsabilité incomberait aux autres conducteurs, qui n'ont pas pris conscience de ...
Question Écrite N° 94620 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret prévoyant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Ce décret devant encadrer le prix des lunettes, créé le 18 novembre 2014, est paru au JO le 5 mars 2016. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, la qualité des équipements d'otique ainsi que leur niveau de couverture par les complémentaires santé. Il est prévu qu'il remette chaque année au Gouvernement un rapport sur les pratiques constatées. Les opticiens de France s'étonnent de la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun ...
Question Écrite N° 98282 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des TPE en matière de financement. En effet, selon le syndicat national des indépendants représentant 25 000 TPE, la restriction d'accès aux crédits des TPE continue d'être une pratique bancaire très fréquente. Selon ce syndicat, les établissements bancaires semblent privilégier les découverts à agios élevés plutôt que l'octroi de crédits de trésorerie à faible rentabilité. Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ne semblent pas produire les effets escomptés puisque les entreprises de 10 à 19 salariés, mathématiquement premières ...
Question Écrite N° 95015 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des entreprises du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) relative aux délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). La réglementation prévoie que la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or, selon les professionnels de l'industrie des technologies médicales, il semblerait que le CEPS ne respecte pas ces délais, sur la ...
Question Écrite N° 85925 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du diesel en France. Cette filière est aujourd'hui une filière d'excellence à l'échelle mondiale notamment grâce à sa recherche et à son savoir-faire. Mais on constate actuellement une défiance à l'égard du diesel pour des raisons de défense de l'environnement, alors même que cette technologie ne cesse de s'améliorer et d'être respectueuse de l'environnement. L'Union départementale CFE-CGC de l'Aveyron s'inquiète de cette situation qui, selon elle, pourrait porter préjudice localement à l'unité Robert Bosch France de l'Aveyron, la plus ...
Question Écrite N° 81122 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des « reclassés de La Poste », ces postiers qui ont choisi de rester fonctionnaires en 1993, lorsque La Poste et France Télécom ont été privatisées, plutôt que de devenir agents d'État (re-classifiés). Alors que le Gouvernement de l'époque avait garanti à ces agents, qui avaient choisi de ne pas intégrer la nouvelle classification, de ne pas être pénalisés, ceux-ci ont vu toute revalorisation indiciaire bloquée. Vingt ans après, ils sont plus de 6000, dans les deux entreprises, à demander la reconstitution de leur carrière et les indemnités ...
Question Écrite N° 96051 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, autorisant les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée. Selon l'ordre et l'ensemble de la profession, ce texte ouvre la possibilité à des non professionnels de la santé, tels les professeurs de sport, d'intervenir auprès des patients. Ils estiment que l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif est nécessaire pour des raisons de santé ...
Question Écrite N° 73475 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, actuellement en cours d'élaboration par la Commission européenne. Ce projet de directive suscite de vives inquiétudes chez les professionnels français de voyage, notamment les adhérents du syndicat des entreprises de tour operating (SETO), du SNAV et de l'APST, qui craignent une augmentation du coût de la production entraînant une ...
Question Écrite N° 93531 du 23/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'herpesvirus bovin de type 4 (BHV-4) qui provoque des troubles de la reproduction, virus isolé en Belgique dans les années 90. À ce jour, aucun vaccin n'est disponible sur le marché Européen et seuls des traitements palliatifs peuvent atténuer les conséquences sanitaires occasionnées par cette maladie. Selon certaines informations il semblerait qu'un vaccin existe aux États-Unis. Certains éleveurs s'interrogent sur l'existence de recherches pour étudier la possibilité d'inclure la valence BHV-4 dans le vaccin contre l'IBR (BHV1). ...
Question Écrite N° 68588 du 11/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulin et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau et d'effacement des seuils prévus dans la transcription de la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Les associations estiment que ce projet ne fait porter l'effort d'amélioration de la qualité de l'eau que sur les propriétaires en leur demandant la suppression d'un maximum de seuils et de chaussées de moulins sans prendre en compte l'ensemble des causes de la dégradation de la ...
Question Écrite N° 94786 du 05/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe d'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. Alors que le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple et plus juste, l'avant dernier article de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or l'application de cette disposition risque d'engendrer une diminution des prestations de retraite ...
Question Écrite N° 79314 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aujourd'hui, le cumul emploi-pension de retraite pour nos concitoyens ne bénéficiant pas encore d'une retraite à taux plein est autorisé dans une limite salariale qui si elle est dépassée les contraints à reverser le surplus. De nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation et ...
Question Écrite N° 95158 du 19/04/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les conditions d'éligibilité des étudiants de moins de 25 ans, en contrat d'apprentissage ou salarié à temps partiel, à l'aide personnalisée au logement. Pour ces étudiants dont les salaires moyens sont bien souvent en-dessous du seuil de 1 295 euros mensuels, fixé par la CAF, s'ajoute une règle restrictive. Si le revenu net de 2014, année de référence pour l'examen des droits à l'APL 2016, est inférieur ou égal à 1 015 fois le ...
Question Écrite N° 94764 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Un cursus de sept années d'étude et de formation après le bac est nécessaire à ces professionnels de santé pour acquérir ce diplôme, reconnu en Europe comme le plus haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésiste. Ils garantissent la qualité et la sécurité des soins dispensés dans notre pays. Par leur formation et la réalité de leur pratique professionnelle, les IADE estiment pouvoir bénéficier du statut des pratiques infirmières avancées, tel que décrit à l'article 30 de la loi de ...
Question Écrite N° 95173 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité, notamment pour les apprentis et les étudiants auxquels sont appliquées des conditions spécifiques. Ce dispositif, qui s'est substitué le 1er janvier 2016 à la fois au RSA et à la PPE, peut, en ce qui les concerne, avoir des effets contraires à l'objectif recherché qui est d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Pour toucher la prime d'activité - fixée pour un trimestre- les apprentis et étudiants doivent justifier, sur chacun des ...
Question Écrite N° 87914 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions requises pour bénéficier des nouvelles exonérations de fiscalité locale en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificatives pour 2014 doivent favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires, dans la mesure où ceux-ci contribuent à la qualité de la vie et à l'attractivité résidentielle de ces quartiers et sont sources d'emplois pour leurs habitants. Elles ...
Question Écrite N° 93230 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, engendrant une inadéquation entre niveau de rémunération et niveau de qualification et de compétences. Cette situation entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier, posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Cette perte en attractivité touche aussi la formation, dans le choix d'orientation des jeunes et les ...
Question Écrite N° 91331 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques ou SMS surtaxés reçus par de nombreux abonnés. Ces appels ou SMS sont une véritable gêne pour ceux-ci qui ne souhaitent ni changer de numéro de téléphone, ni s'inscrire en liste rouge. Outre la gêne occasionnée, ces appels constituent une véritable escroquerie puisqu'ils invitent les abonnés à rappeler des numéros surtaxés ou basés à l'étranger. Si les abonnés des trois opérateurs historiques peuvent signaler ...
Question Écrite N° 93851 du 08/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. Bon nombre d'entre eux ont acquis un bien immobilier, donné à bail, afin de se constituer un revenu supplémentaire au moment de la retraite. En cas de non-paiement des loyers, la procédure est longue et complexe pour ces propriétaires, qui perdent une source de revenus, voient les impayés s'accumuler et doivent assumer les frais de justice pour la condamnation et l'expulsion du locataire. Les délais légaux de procédure peuvent, dans certains cas, s'avérer ...
Question Écrite N° 93871 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place ...
Question Écrite N° 77261 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi, entrée en vigueur cet été, présente de notables avancées pour protéger les jeunes de la précarité et empêcher les abus des entreprises. Elle induit aussi des effets négatifs. La gratification, rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois consécutifs dans la même structure, est difficile à assumer pour de nombreuses PME et autres structures publiques ou associatives. Faute de ...
