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Question Écrite N° 13803 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. Certaines taxes ont ainsi été multipliées par 5 (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. Même si le montant de cette taxe vient ...
Question Écrite N° 16885 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le ...
Question Écrite N° 16559 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en ...
Question Écrite N° 16777 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales du précédent gouvernement ...
Question Écrite N° 18792 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations de très nombreuses entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la ...
Question Écrite N° 2378 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'investissement des opérateurs téléphoniques pour l'amélioration de la qualité du réseau et de la couverture des territoires. L'augmentation des besoins quantitatifs et qualitatifs en termes de communication téléphonique mobile et la nécessaire couverture de tous les territoires par ce service public dans un esprit d'égalité républicaine impliquent un travail concerté avec l'ensemble des opérateurs. Si les investissements nécessaires à l'amélioration du ...
Question Écrite N° 1915 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier, dans le cadre de convention d'un an, reconductible deux fois, d'un appui des services de l'État dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités concernées fait l'objet d'un arrêté préfectoral. ...
Question Écrite N° 1986 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production hydroélectrique par EDF. La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, votée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats intégrés H97 gérant l'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF OA moyennant la réalisation d'un programme d'investissement. Dans l'attente de la publication des arrêtés fixant les modalités de ce programme, de nombreux petits producteurs continuent de s'interroger sur l'opportunité d'un nouvel ...
Question Écrite N° 2047 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Cette réduction des délais de paiement entre, d'une part, les délais « fournisseurs », plus courts, et de l'autre des délais « clients » qui demeurent inchangés, voire qui ont tendance à s'accroître, fragilise les trésoreries des très petites, petites et moyennes entreprises. Cela est encore plus vrai pour les entreprises du bâtiment du ...
Question Écrite N° 21295 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de ...
Question Écrite N° 25880 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. Il semblerait que certains avantages sont remis en cause par cette CCU pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. Ces professionnels déplorent notamment la révision à la baisse de la prise en charge de leurs ...
Question Écrite N° 25578 du 30/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens humains compétents pour accompagner au quotidien les enfants autistes vivant dans des structures qui font de l'approche éducative, comportementale et développementale leur priorité. Aujourd'hui, peu de formations universitaires répondent à ce besoin. Si les diplômes interuniversitaires (DIU) « thérapie cognitivo-comportementale » et « autismes » ont le mérite d'exister, rares sont les formations spécialisées sur ces questions au niveau licence et master. En effet, la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et ...
Question Écrite N° 27178 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur automobile et plus particulièrement celles des réseaux de distribution et de réparation. Selon le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la fin du règlement européen d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution ; suppression de la liberté, pour le distributeur automobile, de céder son entreprise au repreneur de son choix...). Ainsi, le CNPA prône la création d'un statut et d'une protection du ...
Question Écrite N° 2581 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole scolarise sur l'ensemble du territoire français pas moins de 175 000 élèves en formation initiale, de la classe de 4e au BTS. L'enseignement agricole privé à temps plein est l'une des trois composantes de l'enseignement agricole et regroupe 30 % des effectifs. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle et humaine, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion ...
Question Écrite N° 28324 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides des lieux ouverts au public. Selon l'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or selon une récente ...
Question Écrite N° 29552 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les aller-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. ...
Question Écrite N° 3272 du 21/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. L'association « Réseau entreprendre Isère » lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif, le ramenant de 60 % à 30 %. Cette association, qui dispose d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, accompagne 6 000 entreprises à l'échelon ...
Question Écrite N° 32557 du 16/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la Fédération jumeaux et Plus, les six mois de CLCA, réservés au deuxième parent pour les familles de deux enfants et plus, ne seraient pas favorables aux familles de multiples (jumeaux, triplés et plus). Cette réforme pénaliserait ces dernières qui seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental en raison des charges financières plus importantes qui ...
Question Écrite N° 3177 du 21/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pénurie d'approvisionnement en produits pétroliers et les conséquences pour les entreprises assurant une activité de distribution de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier, de gazole vrac pour l'approvisionnement des entreprises ainsi que des activités complémentaires, telles que l'approvisionnement de stations-service rurales, la distribution de bois énergie et les services de maintenance chauffage. Elle a été alertée par les entreprises du département de l'Isère sur la sécurité de leur approvisionnement en produits pétroliers ...
Question Écrite N° 3292 du 21/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité qu'il y aurait de prendre en compte les orphelins et les situations de veuvage précoce dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016, actuellement en cours d'élaboration. La convention d'objectifs et de gestion (COG), définie conjointement tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les veufs et les orphelins. La spécificité du veuvage précoce n'est pas prise en compte par la CAF, la situation de la perte du conjoint étant ...
