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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13803 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes dues à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) au titre de la primo-demande ou du renouvellement des titres de séjour. Certaines taxes ont ainsi été multipliées par 5 (la primo-demande salariée est passée par exemple de 70 à 349 euros) par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré, par la même occasion, un visa de régularisation de 340 euros, dont 110 euros payables dès retrait de la demande et non remboursable même en cas de refus du titre de séjour. Même si le montant de cette taxe vient ...
Question Écrite N° 16885 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le ...
Question Écrite N° 16559 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en ...
Question Écrite N° 16777 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales du précédent gouvernement ...
Question Écrite N° 18792 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations de très nombreuses entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la ...
Question Écrite N° 2378 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'investissement des opérateurs téléphoniques pour l'amélioration de la qualité du réseau et de la couverture des territoires. L'augmentation des besoins quantitatifs et qualitatifs en termes de communication téléphonique mobile et la nécessaire couverture de tous les territoires par ce service public dans un esprit d'égalité républicaine impliquent un travail concerté avec l'ensemble des opérateurs. Si les investissements nécessaires à l'amélioration du ...
Question Écrite N° 1915 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier, dans le cadre de convention d'un an, reconductible deux fois, d'un appui des services de l'État dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités concernées fait l'objet d'un arrêté préfectoral. ...
Question Écrite N° 1986 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production hydroélectrique par EDF. La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, votée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats intégrés H97 gérant l'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF OA moyennant la réalisation d'un programme d'investissement. Dans l'attente de la publication des arrêtés fixant les modalités de ce programme, de nombreux petits producteurs continuent de s'interroger sur l'opportunité d'un nouvel ...
Question Écrite N° 2047 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Cette réduction des délais de paiement entre, d'une part, les délais « fournisseurs », plus courts, et de l'autre des délais « clients » qui demeurent inchangés, voire qui ont tendance à s'accroître, fragilise les trésoreries des très petites, petites et moyennes entreprises. Cela est encore plus vrai pour les entreprises du bâtiment du ...
Question Écrite N° 21295 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de ...
Question Écrite N° 25880 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. Il semblerait que certains avantages sont remis en cause par cette CCU pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. Ces professionnels déplorent notamment la révision à la baisse de la prise en charge de leurs ...
Question Écrite N° 25578 du 30/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens humains compétents pour accompagner au quotidien les enfants autistes vivant dans des structures qui font de l'approche éducative, comportementale et développementale leur priorité. Aujourd'hui, peu de formations universitaires répondent à ce besoin. Si les diplômes interuniversitaires (DIU) « thérapie cognitivo-comportementale » et « autismes » ont le mérite d'exister, rares sont les formations spécialisées sur ces questions au niveau licence et master. En effet, la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et ...
Question Écrite N° 27178 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur automobile et plus particulièrement celles des réseaux de distribution et de réparation. Selon le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la fin du règlement européen d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution ; suppression de la liberté, pour le distributeur automobile, de céder son entreprise au repreneur de son choix...). Ainsi, le CNPA prône la création d'un statut et d'une protection du ...
Question Écrite N° 2581 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole scolarise sur l'ensemble du territoire français pas moins de 175 000 élèves en formation initiale, de la classe de 4e au BTS. L'enseignement agricole privé à temps plein est l'une des trois composantes de l'enseignement agricole et regroupe 30 % des effectifs. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle et humaine, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion ...
Question Écrite N° 28324 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides des lieux ouverts au public. Selon l'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or selon une récente ...
Question Écrite N° 29552 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les aller-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. ...
Question Écrite N° 3272 du 21/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. L'association « Réseau entreprendre Isère » lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif, le ramenant de 60 % à 30 %. Cette association, qui dispose d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, accompagne 6 000 entreprises à l'échelon ...
Question Écrite N° 32557 du 16/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la Fédération jumeaux et Plus, les six mois de CLCA, réservés au deuxième parent pour les familles de deux enfants et plus, ne seraient pas favorables aux familles de multiples (jumeaux, triplés et plus). Cette réforme pénaliserait ces dernières qui seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental en raison des charges financières plus importantes qui ...
Question Écrite N° 3177 du 21/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pénurie d'approvisionnement en produits pétroliers et les conséquences pour les entreprises assurant une activité de distribution de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier, de gazole vrac pour l'approvisionnement des entreprises ainsi que des activités complémentaires, telles que l'approvisionnement de stations-service rurales, la distribution de bois énergie et les services de maintenance chauffage. Elle a été alertée par les entreprises du département de l'Isère sur la sécurité de leur approvisionnement en produits pétroliers ...
Question Écrite N° 3292 du 21/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité qu'il y aurait de prendre en compte les orphelins et les situations de veuvage précoce dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016, actuellement en cours d'élaboration. La convention d'objectifs et de gestion (COG), définie conjointement tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les veufs et les orphelins. La spécificité du veuvage précoce n'est pas prise en compte par la CAF, la situation de la perte du conjoint étant ...
Question Écrite N° 33563 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/04/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'après-mine et plus particulièrement sur le volet des plans de prévention des risques miniers (PPRM). En effet, en Matheysine, dans les fonds de vallée, à l'époque de l'exploitation minière, ont été construits des aqueducs, souvent en pierre maçonnées, à l'air libre, servant à canaliser les ruisseaux de fond de combe permettant à l'exploitant de déverser les déblais pour en faire des terrils ou rasiers. Ils sont donc aujourd'hui enterrés à des profondeurs variant entre 5 et 20 mètres. Cependant, ces ouvrages ne sont pas considérés comme étant liés à l'exploitation donc non ...
Question Écrite N° 3401 du 28/08/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans la voie de l'apprentissage, pourtant porteuse d'avenir. Plus de la moitié de ceux tentés par l'apprentissage y renonce. Cette situation est inquiétante, d'une part, pour ces jeunes dont une grande part vient grandir les rangs des jeunes précaires sans qualification et, d'autre part, pour notre société qui perd ...
Question Écrite N° 3634 du 04/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/12)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire crée des situations d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date. Il apparaît que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de ...
Question Écrite N° 36104 du 27/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux ...
Question Écrite N° 36112 du 27/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation dont fait l'objet l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) depuis le 1er juillet 2013. Selon les membres du Comité central d'entreprise (CCE) d’EDF-RTE, ce projet structurerait l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Ainsi, la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles seraient centralisées au niveau de la direction générale de l'entreprise. Le CCE a fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences de cette verticalisation sur le fonctionnement des 14 établissements ...
Question Écrite N° 40121 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) servant au calcul de la rémunération des avocats intervenant au titre l'aide juridictionnelle. Celle-ci est fixée depuis 2007 à 22,50 euros avant une éventuelle modulation en fonction des coûts fixes des cabinets d'avocat qui varient selon la zone géographique et la taille de la structure. Elle a donc diminué de 10 % en euros constants depuis 2007. Malgré l'éventuelle augmentation de leur montant à 22,84 euros, la fin de la modulation aboutirait à une diminution de sa valeur allant de 1,47 % à 11,81 %. Ces indemnités seraient alors ...
Question Écrite N° 41158 du 29/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement alloué aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un intérêt public majeur, en permettant, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit ...
Question Écrite N° 47198 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition climatique des modes de transport. En 2011, 27,2 % des gaz à effets de serre émis en France provenaient des transports et notamment des transports de marchandises. Le fret routier est largement favorisé par les entreprises, alors même qu'il représente 94,35 % des émissions de gaz à effet de serre issus des transports. La contrainte climatique actuellement remet en cause ces modalités de fret. L'Union européenne avec ses objectifs de 20 % de réduction de gaz à effet de serre par rapport à 1990, de 20 % d'énergie durable et de 20 % ...
Question Écrite N° 47266 du 31/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats uniques d'insertion (CUI) notamment dans le milieu scolaire. Ce dispositif permet l'insertion dans l'emploi de personnes à l'origine désavantagées dans la compétition sur le marché du travail. Ce sont généralement des contrats à durée déterminée. La durée maximale des CUI est de deux ans, sauf pour quelques situations dérogatoires. Cela signifie qu'au terme du contrat, ces personnes peuvent facilement retomber dans la précarité. Cela est particulièrement le cas des emplois de vie scolaire (EVS). Leur rôle est ...
Question Écrite N° 48350 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tensions qui touchent le secteur médical dans les zones de montagne. Les médecins de montagne ont un rôle essentiel tant d'un point de vue économique que social. Ils participent à l'excellence du modèle touristique français en offrant aux stations une prise en charge sur place et rapide. Cela a l'avantage de décharger les structures hospitalières dans les agglomérations ainsi que de diminuer les frais engendrés par les transports. Leurs services bénéficient autant à la population locale, souvent isolée des centres hospitaliers, qu'aux touristes, car ils participent ...
Question Écrite N° 53003 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de ...
Question Écrite N° 52959 du 01/04/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions « application du droit des sols » (ADS) et « aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire » (Atesat). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalable de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en ...
Question Écrite N° 53097 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme ...
Question Écrite N° 53842 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Elle est aujourd'hui confrontée à trois principaux problèmes. L'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte de sang, de plasma et de plaquette et de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) en France, tandis que le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), quant à lui, est soumis à la concurrence européenne et internationale dans la commercialisation des médicaments dérivés du sang (MDS). Aujourd'hui, le LFB perd régulièrement des parts de marché face à ces ...
Question Écrite N° 54131 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit le transfert de la perception de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ce sont généralement les collectivités tels que les départements ou les syndicats intercommunaux qui bénéficient de cette nouvelle recette. Néanmoins, le transfert de la perception de la taxe n'a pas été accompagné par le transfert des charges vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. ...
Question Écrite N° 54565 du 29/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors recherchant un emploi. Le contexte économique peu favorable à l'emploi pénalise d'autant plus les personnes âgées de 55 ans à 64 ans. Avec l'âge les périodes de chômage sont généralement plus longues. Les seniors ont plus de difficultés que les autres à retrouver un emploi. Cela est devenu une source de préoccupations et d'inquiétudes importantes. Alors même que le contexte économique décourage les employeurs à embaucher des seniors, ceux-ci doivent rechercher de manière active un emploi pour toucher leurs indemnisations, Ce paradoxe ...
Question Écrite N° 56035 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles visent à assurer en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité des installations ainsi qu'à couvrir les mesures contre la pollution suite à un accident. Le décret du 3 mai 2012 a étendu ce dispositif aux ICPE visées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Les garanties financières doivent être constituées dans un délai de 6 ans, à compter du 1er juillet 2012 ...
Question Écrite N° 56324 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'égalité des chances et l'accès à la culture des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. Ces enfants ont beaucoup de difficultés à accéder au contenu des manuels scolaires classiques et à réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés ont été mis en place. Néanmoins, ils ne sont pas diffusés auprès de ce public du fait des droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 avait instauré le dispositif de l'exception handicap aux droits d'auteur. Il vise offrir une offre de lecture aux personnes en situation ...
Question Écrite N° 6011 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. Selon ce qui lui a été dit, la formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé ou l'adaptation d'une certification d'un autre ministère, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir ...
Question Écrite N° 63319 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de demande de certification de traitement de l'amiante par les entreprises. Les entreprises devant réaliser des travaux de traitement de l'amiante doivent obtenir la certification 1552 « traitement de l'amiante » auprès notamment de l'organisme Qualibat. Cette obligation de certification des entreprises a été généralisée à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, notamment les travaux de retrait de couverture ou le retrait de canalisations. Or la procédure d'obtention de cette ...
Question Écrite N° 63185 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution ...
Question Écrite N° 63357 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de ...
Question Écrite N° 64028 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 %, contre 9,7 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler. Les difficultés d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail sont dues à la fois à un plus faible niveau de qualification et au manque de volonté de certaines entreprises de les accueillir. Dans ce contexte les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), offrent des débouchés pour les ...
Question Écrite N° 64806 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis 10 ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont permis de découvrir la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à 4, 3, voire 2 jours sur 7, au lieu des 7 jours sur 7 recommandés. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous ...
Question Écrite N° 65456 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), satisfait de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour mettre sur un pied d'égalité éleveurs professionnels et non professionnels, s'inquiète du respect de l'esprit de l'article 55 dans la rédaction de l'ordonnance. ...
Question Écrite N° 66708 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/02/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le rapport d'information sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, remis le 25 juin 2014 par M. Philippe Marini, Sénateur. La FNACA, en la personne de son Président, M. Guy Darmanin, s'inquiète des termes de ce rapport, qui remet notamment en cause les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants alors même que les associations d'anciens combattants demandent un renforcement des dispositifs d'aides existants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le rapport ...
Question Écrite N° 66737 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/01/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les réglementations relatives aux véhicules de transport routier anciens. L'association Patrimoine du transport routier ancien (PTRA) s'inquiète du départ de véhicules de collection vers des pays voisins du fait d'une réglementation inadaptée. L'association souhaiterait que les cars et camions de collection ne relèvent plus de la réglementation applicable aux véhicules de transport, pour ne pas pénaliser les passionnés qui entretiennent ce patrimoine national. Elle lui ...
Question Écrite N° 67626 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Le comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) s'inquiète de la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances, qui doivent effectuer une année probatoire rémunérée pour pouvoir exercer, conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du ...
Question Écrite N° 70192 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre 2014. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Ministère du travail, de l'emploi, ...
Question Écrite N° 70923 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi du 4 mars 2002 a clairement reconnu la résidence alternée comme mode de garde des enfants. Aussi, depuis 2002, des dispositions dérogatoires ont permis une prise en compte partielle des conséquences de la résidence alternée sur les plans social et fiscal. Chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d'assurance maladie depuis 2002, le quotient ...
