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Résultats 1 à 50 sur 378 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 54716 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux ...
Question Écrite N° 798 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), agence spécialisée dans l'assurance-crédit à l'exportation, aujourd'hui filiale d'un groupe bancaire et intervenant pour le compte de l'État. Cet organisme vient à garantir des opérations économiques liées notamment à l'exploitation de ressources naturelles dans des pays en voie de développement dont les conditions de conception, de réalisation et les effets peuvent être contraires aux droits fondamentaux des habitants de ces pays. Afin de prévenir de telles situations, il serait normal que la ...
Question Écrite N° 821 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés aux champs électromagnétiques. Le champ électrique naît d'un différentiel de potentiel entre deux points même s'il n'y pas de courant circulant et le champ magnétique apparaît lorsque le courant circule. Le champ magnétique croit en fonction de l'intensité du courant. Ces champs couvrent un grand nombre de situations : lignes à haute tension, antennes relais de téléphonie mobile, émission lors du fonctionnement des téléphones mobiles. Si de nombreuses études sur la dangerosité pour la santé humaine ont été menées dans de nombreux ...
Question Écrite N° 11539 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron et pratiquant le camping et le caravaning sur ceux-ci. Ces dernières années les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles. Parallèlement, la révision des plans de prévention des risques (PPR) risque de limiter davantage la possibilité de telles activités. Face à cela, les propriétaires de ces parcelles vouées à des activités de loisirs, réalisées pour une large part en famille, s'inquiètent tant pour la poursuite ...
Question Écrite N° 1210 du 17/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les conditions ainsi visées apparaissent souvent difficiles à mettre en oeuvre, les informations exigées étant difficilement à recueillir et à vérifier. Parallèlement, l'article 3 du ...
Question Écrite N° 10266 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'une meilleure association par les pouvoirs publics de la fédération nationale de la pêche à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci. Cette fédération qui représente 1,4 million de pêcheurs a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 10224 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les personnes souscrivant un plan épargne retraite populaire (PERP) sont informées des montants à percevoir au moment de leur retraite et peuvent sortir de celui-ci. Le PERP est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier complémentaire. Il est fondé sur un engagement par le souscripteur de versements réguliers sur le long terme. Le dispositif donne lieu à la perception par la banque d'un droit d'entrée sur les dépôts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %). Ce produit est soumis à ...
Question Écrite N° 12859 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations et propositions des entreprises du transport routier. Parmi leurs préoccupations et demandes, figurent notamment l'allègement du coût du travail par le transfert d'une partie des charges sociales vers la fiscalité spécifique du transport routier et l'encadrement de ce qui est dénommé le cabotage c'est-à-dire l'ouverture des transports intérieurs à des entreprises non établies sur le territoire national. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 12866 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du décret 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Ces dispositions prises en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, tel qu'il résulte l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, est source de difficultés financières pour les associations intermédiaires. Celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les ...
Question Écrite N° 819 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des populations qui sont les victimes de graves pollutions liées à des opérations d'exploitation des ressources pétrolières, minières ou naturelles dans des pays en voie de développement. Ces populations n'ont droit à aucune mesure d'indemnisation et leur environnement à aucun dispositif de restauration par les entreprises multinationales qui, pourtant, sont les premières bénéficiaires des activités dont les populations locales subissent les dommages. Les États, accueillant le siège de ces dites entreprises, pourraient les obliger à mettre en place des fonds ...
Question Écrite N° 12355 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l'obligation d'un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d'État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l'état, l'association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L'insuffisance de ...
Question Écrite N° 12314 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment au regard d'un certain nombre de questions pour lesquelles les entreprises du bâtiment ont fait des propositions. Parmi elles figurent les priorités à donner à la rénovation énergétique des bâtiments existants, le développement et le financement de logements sociaux neufs, le soutien à l'accession à la propriété. De façon complémentaire et plus ciblée, ces entreprises plaident pour l'exclusion du statut de l'auto-entrepreneur du secteur du bâtiment, y compris parce qu'au-delà de la concurrence inégale née de moindres obligations ...
Question Écrite N° 13245 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution des directions départementales des finances publiques depuis leur création à la suite de la fusion des services du trésor et de ceux des impôts. D'une part, le nombre d'agents publics, notamment de catégorie C, aurait diminué significativement. D'autre part, les traitements de départ en début de carrière auraient aussi baissé si on les compare à l'évolution du salaire minimal interprofessionnel de croissance. Enfin des sites en milieu rural ont été fermés et certains feraient encore l'objet de recompositions à venir. ...
Question Écrite N° 14837 du 01/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Il est anormal que, depuis 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne puissent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite, alors que leur nombre ne cesse d'augmenter, qu'ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu'ils ne peuvent pas la prendre faute d'avoir atteint l'âge requis. Comme le dispositif de l'allocation transitoire de solidarité ne concerne qu'un ...
Question Écrite N° 14818 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite et de la légion d'honneur. Les titulaires d'une citation ont droit à la médaille militaire mais le nombre limité de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de possibles récipiendaires ne puisse un jour en être effectivement les bénéficiaires. Les droits à pension qui y sont attachés sont des plus limités puisque donnant lieu à une rente de quelques euros par an. Un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être ...
Question Écrite N° 14814 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance des prospectus, publicités et documents commerciaux distribués dans les boîtes aux lettres des particuliers. Des chiffres font état de plusieurs milliards de documents ainsi distribués chaque année représentant 40 kg par boîte aux lettres et 840 000 tonnes de papiers. Les particuliers qui les reçoivent n'ont fait aucune démarche pour en être destinataires et souvent souhaitent disposer des seuls documents d'information générale qui sont « noyés » dans les tas de papiers ainsi reçus. Dans bon nombre de foyers les publicités ne sont pas ...
Question Écrite N° 14820 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/03/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est ...
Question Écrite N° 14807 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. D'une part, les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons sont significatifs dans l'Union européenne. D'autre part, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. De plus l'écart entre les prix pratiqués en France et dans les pays limitrophes de la même Union constitue une incitation à des achats hors la France. Ces débits sont des commerces de proximité, qui assurent certains services ...
Question Écrite N° 14786 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'inscription et de mention « Morts pour la France » pour les soldats tués à l'occasion d'opérations extérieures. L'inscription « Mort pour la France », dont l'attribution est définie par des textes fait l'objet d'une mention sur l'état civil de la personne. Parallèlement, l'inscription « Morts pour la France » sur les monuments aux morts communaux répond à des usages. Elle souhaite savoir si les soldats tombés lors de ces opérations à l'occasion d'accidents sur place peuvent recevoir cette mention. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 14819 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 15/07/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la localisation et du rapatriement des corps soldats français tués en Algérie sur une période d'environ dix ans jusqu'en 1964 et encore disparus. Les familles, notamment les frères et sœurs de ceux-ci, sont encore dans l'attente d'informations sur les circonstances de leur disparition et souhaitent le rapatriement du corps de leur parent. Elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faire œuvre de mémoire et d'apaisement pour leurs proches. Ministère chargé des anciens combattants / ...
Question Écrite N° 15162 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. Elles pratiquent l'optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. Dans bon nombre de cas, elles créent ...
Question Écrite N° 15113 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France dans les régions et en particulier dans la région des Pays-de-la-Loire. Le projet de réorganisation connu prévoit la suppression de nombreux postes d'ici à 2020 et la recentralisation de missions au niveau régional, et ce au détriment des agences de proximité. Actuellement quatre missions principales sont réalisées au niveau local : l'entretien de la monnaie fiduciaire, le traitement des dossiers de surendettement, le suivi des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques et celui des économies ...
Question Écrite N° 15115 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Cet établissement n'a plus accès aux marchés financiers pour réaliser son refinancement ce qui le conduit mécaniquement à ne plus pouvoir exercer son activité de prêt aux particuliers dans le domaine de l'accession immobilière sociale. L'Assemblée nationale a adopté le principe de la garantie de l'État à l'établissement (article 66 du projet de loi de finances pour 2013). C'est donc un élément central du développement à la propriété immobilière, pour des particuliers et ménages modestes ou moyens, qui est mis en cause. Une ...
Question Écrite N° 15261 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des maladies du foie et des hépatites dans notre pays. Plus de 500 000 personnes sont porteuses chroniques des hépatites B et C et 4 000 décès seraient imputables à ces pathologies chaque année. Plusieurs mesures ont été proposées par les associations de lutte et de prise en charge des patients atteints de ces pathologies. Parmi elles figurent notamment une instance de démocratie sanitaire dédiée au suivi des pathologies, un meilleur dépistage des personnes, un encouragement à la vaccination, des mesures propres aux personnes toxicomanes visant à réduire les ...
Question Écrite N° 15180 du 08/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour ...
Question Écrite N° 16813 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des retraites des aides familiaux agricoles. Des salariés ont pu, au cours de leur vie professionnelle, travailler comme aides familiaux agricoles sans avoir cotisé puis ont eu, après leur service national, une activité salariée. S'ils ont atteint 60 ans, leur activité professionnelle travaillée a elle été plus longue que la durée de cotisation et ce avec une réelle pénibilité au travail. Ils sont parfois aussi reconnus handicapés (par exemple au niveau de 20 % d'invalidité). Elle lui demande de quelle façon leurs années de travail comme aides familiaux peut ...
Question Écrite N° 16576 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements ...
Question Écrite N° 16801 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Cela fait bien longtemps que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie revendiquent les mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Il y aurait donc lieu de faire bénéficier les appelés du contingent et les militaires d'active ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant, du droit à la campagne double, prévu au c de l'article L. 12 du code ...
Question Écrite N° 16828 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels indépendants au regard de l'application du décret du 16 avril 2012 relatif à l'assurance-vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ce décret ouvre la possibilité aux artisans et aux commerçants affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) ou des commerçants (ORGANIC) puis du RSI, ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile et nés avant le 1er janvier 1960 de racheter des trimestres de ...
Question Écrite N° 16806 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la situation des polypensionnés. Une personne est poly-pensionnée lorsqu'elle a acquis suffisamment de droits pour recevoir une pension relevant de plusieurs régimes de base comme le régime général ou le régime agricole, et ce, dans des proportions différentes. Des règles ont été édictées afin de déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général ou d'un ou de plusieurs régimes alignés. Ces règles sont applicables depuis 2004. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 2277 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses personnes qui ont, avant 1979, travaillé dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles. Ces personnes bien qu'ayant travaillé de façon complète pendant leur période d'activité ont cotisé pour le calcul de leurs cotisations sociales sur des assiettes forfaitaires n'acquérant pas à cette occasion de droits à retraite. À une question écrite sur ce sujet le précédent gouvernement avait fait valoir en septembre 2011 la possibilité de la validation de trimestres pour la ...
Question Écrite N° 19099 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le taux en est de 0,15 % en 2013. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). Un rapport parlementaire adopté au nom de la précédente majorité avait envisagé de rendre obligatoire dès l'âge de ...
Question Écrite N° 18694 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Si le sens de la réforme est compris et partagé par une majorité de citoyens, ses conditions de mise en oeuvre suscitent des interrogations. La réforme tend à répartir les vingt-quatre heures de cours hebdomadaires de l'école maternelle et d'école élémentaire sur quatre jours et demi en diminuant la journée de classe en moyenne de 45 minutes. Parallèlement des activités culturelles ou sportives doivent être mises en place gérées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Un fonds de 250 millions d'euros pour aider ...
Question Écrite N° 18977 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions servies au titre du régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Servies par trimestre d'avance en vertu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, un projet de texte réglementaire préparé il y a plus d'un an viendrait à en prévoir la mensualisation. Elle souhaiterait savoir si les raisons invoquées, notamment le recours à l'emprunt, sont objectivement justifiées et si une solution alternative a été expertisée en termes de coûts ...
Question Écrite N° 19746 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées partant en retraite anticipée. Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : avoir une durée d'assurance ; totaliser une certaine durée cotisée ; justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %. Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues en qualité de travailleur ...
Question Écrite N° 22545 du 26/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la contribution financière des États membres de l'Union européenne au budget de de celle-ci et sur les dépenses de l'Union dans chacun des États. Les ressources de l'Union proviennent principalement des contributions des 27 États membres. En 2011, la France était le deuxième contributeur au budget européen, avec une contribution de 20,5 milliards d'euros, derrière l'Allemagne qui contribuait pour 24,6 milliards d'euros. La France ayant un nombre d'habitants moins important que l'Allemagne, sa contribution moyenne par habitant ...
Question Écrite N° 22281 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des abeilles. 30 % de ce qui est dans nos assiettes est lié à la pollinisation. La moyenne de surmortalité de ces insectes serait de l'ordre de 30 %. En 2005, l'apport des insectes pollinisateurs dont l'abeille aux principales cultures mondiales était évalué à 153 milliards d'euros, soit 9,5 % de la production alimentaire mondiale. Selon un rapport officiel d'octobre 2012, la France, avec ses différents climats, sa géographie et la diversité de ses cultures, devrait être un des plus grands pays apicoles du monde... Pourtant, aujourd'hui, la France ...
Question Écrite N° 23009 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et un décret du 30 septembre 2005 ont mis en place un régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat et en faveur de 140 000 enseignants (données 2011). Il s'agit une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du privé sous contrat et des enseignants agents de l'État. Le financement de ce régime est assuré par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble ...
Question Écrite N° 22676 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Ces dernières sont dans une situation difficile où, censées retrouver un emploi, leurs demandes et les entretiens d'embauche les rejettent presque toujours dans une situation d'inemployabilité. Le nombre de salariés ne retrouvant pas de travail et connaissant des périodes de chômage de longue durée augmente. Fin 2013 environ 1,9 million de personnes connaissait un chômage de longue durée (plus ...
Question Écrite N° 22979 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis maintenant quatre ans, une concertation interministérielle (santé, enseignements supérieur et budget) a lieu. De leur côté, les professionnels ont conduit un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste. Prenant acte que la durée actuelle de formation de quatre ans est insuffisante, le Gouvernement a décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. Les professionnels ...
Question Écrite N° 22620 du 02/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense de l'exception culturelle française. La Commission européenne vient d'annoncer sa volonté de relancer les négociations pour un accord de libre-échange avec les États-unis. En l'état et a priori ni le cinéma, ni l'audiovisuel ne sont exclus des négociations entre les deux partenaires. Il y a à l'évidence un enjeu culturel, politique et économique. La vision qui prédomine trop souvent au niveau de la commission est celle de la référence aux seules économies d'échelles que permet l'harmonisation des marchés nationaux dont l'Europe a hérité et celle d'une ...
Question Écrite N° 22778 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants de service social au sein de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a revalorisé les indices de rémunération du corps tout en maintenant ses membres en catégorie B. Les responsabilités effectivement exercées et le niveau de qualification reconnu par le diplôme d'État condition à l'exercice de leurs fonctions (trois années d'études supérieures) constituent autant de raisons d'un examen du basculement du corps dans la catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 22598 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Depuis le 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne pouvaient plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Dans une réponse à une précédente question, il avait annoncé qu'une nouvelle prestation serait effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La nouvelle allocation dite ...
Question Écrite N° 22568 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets pour lesquelles a été posé le principe d'une réparation par l'État. Un décret du 13 juillet 2000 concernant l'indemnisation de la souffrance des enfants de déportés juifs a prévu que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à ...
Question Écrite N° 2092 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme s'occupe notamment des personnes en difficultés. Elle a développé des outils et une pratique reconnus qui se traduisent notamment par des résultats mesurés par le nombre de stagiaires diplômés et d'insertions durables. Elle agit dans le champ de la formation initiale différée et relève, à ce titre, des services d'intérêt général à ...
Question Écrite N° 25239 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de la TVA. Plusieurs secteurs économiques s'inquiètent des conséquences de hausses intervenues au plan national depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs la directive 2006/112/CE a prévu la possibilité pour les Etats membres d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA. L'article 100 de celle-ci a prévu l'établissement d'une liste des biens et services remise à jour régulièrement. Parallèlement, la commission a lancé en 2012 une évaluation de la structure des taux de TVA. Dans sa réponse à la consultation, notre ...
Question Écrite N° 25077 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre professionnel. Dans plusieurs réponses à des questions écrites, Mme la ministre a fait valoir que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichant une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, il n'y avait plus lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre professionnel. Pourtant plusieurs objections sont encore formulées : ce sont les qualifications via les diplômes d'État qui devraient conférer ...
Question Écrite N° 25241 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de la TVA et l'interprétation restrictive qu'en donne l'Union européenne en matière de services à la personne. L'Union considère que les « soins à domicile » qui bénéficient d'un taux réduit ne doivent viser « uniquement (que) les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou ...
Question Écrite N° 25093 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes, qui ayant des carrières longues, sont dans l'impossibilité de prendre leur retraite à raison des conditions fixées par la réglementation. Ainsi, une personne née au début de 1955, comptant 187 trimestres à valider et 171 retenus fin 2012 devra attendre 2014 ou 2015 pour faire valoir ses droits à retraite de façon effective. Elle aura ainsi travaillé 45 ans parfois dans des mauvaises conditions et avec des périodes de rémunération très faible. Comme elle l'avait fait remarquer dans une précédente question à laquelle Mme la ministre a répondu le ...
Question Écrite N° 25449 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets sur la santé humaine de l'utilisation dans l'alimentation animale de protéines animales transformées (PAT). L'Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées pour l'alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l'alimentation humaine, et ce malgré l'opposition du Gouvernement français. Une telle mesure pourrait être étendue pour l'alimentation des volailles et porcs. Un rapport scientifique d'évaluation du risque sanitaire lié à l'introduction des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux de rente ...
