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Résultats 1 à 20 sur 378 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 54716 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux ...
Question Écrite N° 798 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), agence spécialisée dans l'assurance-crédit à l'exportation, aujourd'hui filiale d'un groupe bancaire et intervenant pour le compte de l'État. Cet organisme vient à garantir des opérations économiques liées notamment à l'exploitation de ressources naturelles dans des pays en voie de développement dont les conditions de conception, de réalisation et les effets peuvent être contraires aux droits fondamentaux des habitants de ces pays. Afin de prévenir de telles situations, il serait normal que la ...
Question Écrite N° 821 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés aux champs électromagnétiques. Le champ électrique naît d'un différentiel de potentiel entre deux points même s'il n'y pas de courant circulant et le champ magnétique apparaît lorsque le courant circule. Le champ magnétique croit en fonction de l'intensité du courant. Ces champs couvrent un grand nombre de situations : lignes à haute tension, antennes relais de téléphonie mobile, émission lors du fonctionnement des téléphones mobiles. Si de nombreuses études sur la dangerosité pour la santé humaine ont été menées dans de nombreux ...
Question Écrite N° 11539 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron et pratiquant le camping et le caravaning sur ceux-ci. Ces dernières années les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles. Parallèlement, la révision des plans de prévention des risques (PPR) risque de limiter davantage la possibilité de telles activités. Face à cela, les propriétaires de ces parcelles vouées à des activités de loisirs, réalisées pour une large part en famille, s'inquiètent tant pour la poursuite ...
Question Écrite N° 1210 du 17/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les conditions ainsi visées apparaissent souvent difficiles à mettre en oeuvre, les informations exigées étant difficilement à recueillir et à vérifier. Parallèlement, l'article 3 du ...
Question Écrite N° 10266 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'une meilleure association par les pouvoirs publics de la fédération nationale de la pêche à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci. Cette fédération qui représente 1,4 million de pêcheurs a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 10224 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les personnes souscrivant un plan épargne retraite populaire (PERP) sont informées des montants à percevoir au moment de leur retraite et peuvent sortir de celui-ci. Le PERP est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier complémentaire. Il est fondé sur un engagement par le souscripteur de versements réguliers sur le long terme. Le dispositif donne lieu à la perception par la banque d'un droit d'entrée sur les dépôts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %). Ce produit est soumis à ...
Question Écrite N° 12859 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations et propositions des entreprises du transport routier. Parmi leurs préoccupations et demandes, figurent notamment l'allègement du coût du travail par le transfert d'une partie des charges sociales vers la fiscalité spécifique du transport routier et l'encadrement de ce qui est dénommé le cabotage c'est-à-dire l'ouverture des transports intérieurs à des entreprises non établies sur le territoire national. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 12866 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du décret 30 janvier 2012 portant évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Ces dispositions prises en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, tel qu'il résulte l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, est source de difficultés financières pour les associations intermédiaires. Celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les ...
Question Écrite N° 819 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des populations qui sont les victimes de graves pollutions liées à des opérations d'exploitation des ressources pétrolières, minières ou naturelles dans des pays en voie de développement. Ces populations n'ont droit à aucune mesure d'indemnisation et leur environnement à aucun dispositif de restauration par les entreprises multinationales qui, pourtant, sont les premières bénéficiaires des activités dont les populations locales subissent les dommages. Les États, accueillant le siège de ces dites entreprises, pourraient les obliger à mettre en place des fonds ...
Question Écrite N° 12355 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l'obligation d'un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d'État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l'état, l'association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L'insuffisance de ...
Question Écrite N° 12314 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment au regard d'un certain nombre de questions pour lesquelles les entreprises du bâtiment ont fait des propositions. Parmi elles figurent les priorités à donner à la rénovation énergétique des bâtiments existants, le développement et le financement de logements sociaux neufs, le soutien à l'accession à la propriété. De façon complémentaire et plus ciblée, ces entreprises plaident pour l'exclusion du statut de l'auto-entrepreneur du secteur du bâtiment, y compris parce qu'au-delà de la concurrence inégale née de moindres obligations ...
Question Écrite N° 13245 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution des directions départementales des finances publiques depuis leur création à la suite de la fusion des services du trésor et de ceux des impôts. D'une part, le nombre d'agents publics, notamment de catégorie C, aurait diminué significativement. D'autre part, les traitements de départ en début de carrière auraient aussi baissé si on les compare à l'évolution du salaire minimal interprofessionnel de croissance. Enfin des sites en milieu rural ont été fermés et certains feraient encore l'objet de recompositions à venir. ...
Question Écrite N° 14837 du 01/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes dites seniors pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois. Il est anormal que, depuis 1er janvier 2011, tous les travailleurs seniors au chômage ne puissent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite, alors que leur nombre ne cesse d'augmenter, qu'ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu'ils ne peuvent pas la prendre faute d'avoir atteint l'âge requis. Comme le dispositif de l'allocation transitoire de solidarité ne concerne qu'un ...
Question Écrite N° 14818 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite et de la légion d'honneur. Les titulaires d'une citation ont droit à la médaille militaire mais le nombre limité de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de possibles récipiendaires ne puisse un jour en être effectivement les bénéficiaires. Les droits à pension qui y sont attachés sont des plus limités puisque donnant lieu à une rente de quelques euros par an. Un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être ...
Question Écrite N° 14814 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance des prospectus, publicités et documents commerciaux distribués dans les boîtes aux lettres des particuliers. Des chiffres font état de plusieurs milliards de documents ainsi distribués chaque année représentant 40 kg par boîte aux lettres et 840 000 tonnes de papiers. Les particuliers qui les reçoivent n'ont fait aucune démarche pour en être destinataires et souvent souhaitent disposer des seuls documents d'information générale qui sont « noyés » dans les tas de papiers ainsi reçus. Dans bon nombre de foyers les publicités ne sont pas ...
Question Écrite N° 14820 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/03/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est ...
Question Écrite N° 14807 du 01/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. D'une part, les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons sont significatifs dans l'Union européenne. D'autre part, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. De plus l'écart entre les prix pratiqués en France et dans les pays limitrophes de la même Union constitue une incitation à des achats hors la France. Ces débits sont des commerces de proximité, qui assurent certains services ...
Question Écrite N° 14786 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'inscription et de mention « Morts pour la France » pour les soldats tués à l'occasion d'opérations extérieures. L'inscription « Mort pour la France », dont l'attribution est définie par des textes fait l'objet d'une mention sur l'état civil de la personne. Parallèlement, l'inscription « Morts pour la France » sur les monuments aux morts communaux répond à des usages. Elle souhaite savoir si les soldats tombés lors de ces opérations à l'occasion d'accidents sur place peuvent recevoir cette mention. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 14819 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 15/07/14)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la localisation et du rapatriement des corps soldats français tués en Algérie sur une période d'environ dix ans jusqu'en 1964 et encore disparus. Les familles, notamment les frères et sœurs de ceux-ci, sont encore dans l'attente d'informations sur les circonstances de leur disparition et souhaitent le rapatriement du corps de leur parent. Elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faire œuvre de mémoire et d'apaisement pour leurs proches. Ministère chargé des anciens combattants / ...
