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Résultats 1 à 50 sur 366 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101457 du 20/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lefait alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. Le cadre légal prévoit que, d'ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre un quota obligatoire de logements sociaux. Force est de constater que nombre de communes réalisent des efforts pour tenter de respecter ce quota alors que d'autres mettent tout en œuvre pour favoriser l'accès au logement locatif social mais également l'accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l'accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. Par conséquent, les communes ont donc beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % ...
Question Écrite N° 102323 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'obtention de la carte chronotachygraphe numérique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en ...
Question Écrite N° 98871 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées ...
Question Écrite N° 103373 du 14/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides personnelles au logement (APL). Un certain nombre de bénéficiaires ont récemment fait part de leur vive inquiétude face à la réforme de ces aides. En effet, dans le cadre de la loi de finances de 2016, le calcul des APL a été modifié afin de tenir compte du patrimoine des ménages, de telle sorte que désormais les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire sont intégrés dans la base de calcul. Aussi, des allocataires se trouvent aujourd'hui concernés par ces changements, et peuvent se voir réduire, voire supprimer le montant de l'aide à laquelle ...
Question Écrite N° 102373 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 93240 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement fiscal en faveur des personnes handicapées. Les personnes qui bénéficient d'une carte d'invalidité et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum se voient octroyer une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu et peuvent également bénéficier d'un abattement spécial sur leur taxe d'habitation, celui-ci n'étant applicable qu'après une délibération de la collectivité locale. Force est de constater qu'il demeure néanmoins des inégalités de traitement puisque ...
Question Écrite N° 75660 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un ...
Question Écrite N° 100541 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Lefait souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait ...
Question Écrite N° 91151 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exposition des enfants aux pesticides. En effet, les zones agricoles situées à proximité immédiate des infrastructures sportives et culturelles voire aussi des écoles font l'objet de traitements fréquents avec des pesticides. Or toute exposition aux pesticides, qui plus est lorsqu'il s'agit d'enfants, est dangereuse pour la santé, à court et long terme. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de réglementer les distances minimales à respecter pour l'épandage ou la pulvérisation de ces pesticides qu'il s'agisse de la santé des enfants ou ...
Question Écrite N° 87992 du 08/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du picard comme langue régionale à part entière. Les députés ont voté en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014, toutefois des interrogations demeurent pour les promoteurs de la langue picarde. En effet, le comité consultatif créé pour étudier la mise en œuvre des dispositions de cette charte a rendu un rapport dans lequel le picard est tantôt considéré comme une langue à part entière appartenant au groupe de langues d'oïl et, parfois, comme une simple variante du français. Aussi il ...
Question Écrite N° 90482 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Encore aujourd'hui certaines personnes renoncent à se soigner pour des raisons financières. En effet, les soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés et les moins bien remboursés par la sécurité sociale notamment pour les familles aux revenus modestes qui ne peuvent prétendre aux garanties d'une mutuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le remboursement des soins dentaires. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...
Question Écrite N° 46376 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de ...
Question Écrite N° 46664 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle et sur la « maltraitance financière » dont est encore trop souvent victime le million de personnes majeures placées sous curatelle ou sous tutelle. En effet, il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d'associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection ...
Question Écrite N° 98405 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualité et en quantité des os et la plupart du temps est souvent diagnostiquée malheureusement trop tard à la suite d'une fracture. Les femmes à partir de 55 ans sont les plus concernées sachant que les hommes peuvent en être victimes également. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen de dépistage de l'ostéoporose par ostéodensitométrie biphotonique sur prescription médicale, pour les patients présentant des facteurs de ...
Question Écrite N° 71885 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui se trouvent en grande précarité en raison de la diminution des allocations de solidarité à la suite d'erreurs de trop perçu de RSA ou autres aides financières qu'ils doivent rembourser, erreurs pour lesquelles ils ne sont d'ailleurs pas responsables. En effet, force est de constater que dans la plupart de ces cas, les allocations constituent leur unique revenu et le remboursement de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer, aggravant ...
Question Écrite N° 90406 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé qui exercent leur fonction au sein d'établissements hospitaliers. En effet, ce sont principalement les aides-soignants qui se voient très souvent proposer des renouvellements de contrats à durée déterminée sans qu'ils puissent finalement être titularisés sur le poste et intégrer la fonction publique hospitalière. C'est une situation qui préoccupe au plus haut point cette catégorie socio-professionnelle, puisqu'elle rencontre des obstacles en particulier pour bénéficier de prêts bancaires faute d'occuper un emploi stable ...
Question Écrite N° 97662 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, et dans la plupart des cas des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée mais aucune offre de titularisation à l'issue des différents contrats. Cette situation est très pénalisante pour ces travailleurs qui rencontrent par conséquent toutes les difficultés pour accéder à un logement voire à un prêt bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions ...
Question Écrite N° 95306 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. En effet, aujourd'hui, un propriétaire qui, au 1er janvier, est âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème, peut tout à fait bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a droit, sa requête se doit toutefois d'être établie sous forme d'une réclamation. Il semblerait qu'une recherche informatique faite par les services de l'administration fiscale ...
Question Écrite N° 99563 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant une baisse brutale et significative de leurs ressources. En effet, lors d'une demande de logement social, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint. Actuellement ces personnes doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, d'ordonnance de non-conciliation ou de convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, de prononcé de mesures d'urgence par le juge ou d'autorisation de résidence séparée ou de déclaration ...
Question Écrite N° 99594 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. En effet, les accueillants familiaux répondent désormais à des besoins réels des personnes âgées et de la société vieillissante. Il s'agit d'une offre de qualité qui a un certain coût et requiert parfois l'aide financière de l'un des enfants de l'ascendant sous forme du versement d'une pension. Or selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts. En ...
Question Écrite N° 56967 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquittées ou de manière irrégulière. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des ...
Question Écrite N° 94040 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins ...
Question Écrite N° 58400 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et ...
Question Écrite N° 70304 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Le juge aux affaires ...
Question Écrite N° 80617 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation aux gestes de premiers secours pour les élèves en classe de 3ème au collège, comme le prévoit l'article L. 312-16 « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Il ne fait pas de doute que cette formation semble primordiale pour permettre à nos jeunes concitoyens d'appréhender les bons réflexes à adopter pour sauver des vies. Aujourd'hui cette formation aux premiers secours peut débuter au collège où l'attestation de ...
Question Écrite N° 87912 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 65743, il est répondu qu'il n'est pas prévu de procéder à des aménagements en faveur des musées privés étant donné que les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entrées payés par les ...
Question Écrite N° 94790 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité de la fin de la gratuité du don du sang. Depuis le 2 février 2015, à la suite d'une décision du Conseil d'État, l'Établissement français du sang (EFS), instance créée en 1998 qui gérait exclusivement la collecte du sang, du plasma et des plaquettes, a perdu ce monopole. C'est ainsi que la société Octopharma a obtenu l'autorisation de la mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent, classifié comme un médicament. Aussi, cette ouverture à la concurrence risque de modifier profondément le modèle éthique français du don du sang, basé ...
Question Écrite N° 90369 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que peuvent entraîner une mesure fiscale. En effet, certaines dispositions fiscales prises, à juste titre, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent engendrer des effets mettant en difficultés financières certaines personnes disposant de ressources modestes. C'est le cas particulier d'une personne âgée de la circonscription dont il est l'élu, qui bénéficiait en 2014 d'un avantage fiscal au regard de sa taxe foncière. La loi de finances l'a supprimé et a eu comme conséquence l'augmentation ...
Question Écrite N° 95530 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies de type fièvre aphteuse, tuberculose, ou brucellose qui ravageaient alors les élevages de notre pays. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. ...
Question Écrite N° 97029 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduire des impôts les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité des personnes handicapées. Certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux. Or il semblerait, dans ce cas, que les services fiscaux n'appliquent pas de déductibilité au motif qu'ils ont été faits en même temps qu'un agrandissement alors que sans celui-ci la mise aux normes ne serait pas possible. En conséquence, il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour appliquer la ...
Question Écrite N° 77505 du 07/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles régissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux et sera complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Toutefois, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'une précédente union quand c'est le cas. L'état actuel de la législation et de la réglementation semble ne permettre d'inscrire que les enfants nés après le dernier mariage. Aussi, il résulte ...
Question Écrite N° 91925 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement d'agents de police supplémentaires suite aux récents attentats. En effet, le président de la République a annoncé le recrutement de plus de 10 000 fonctionnaires de police sur les deux prochaines années afin de renforcer la sécurité de notre territoire face aux attaques terroristes. Toutefois, le recrutement de ces fonctionnaires nécessite un temps de formation qui risque de créer un décalage avant d'avoir réellement leur présence sur le terrain. C'est pourquoi, afin de répondre à l'urgence du moment et surtout aux besoins rapides d'avoir des fonctionnaires en place et formés, il serait ...
Question Écrite N° 94845 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017 pour décrire les conditions dans lesquelles une pension temporaire peut être convertie en pension définitive. Il l'interroge quant aux maladies liées à l'amiante et à la possibilité de reconnaître dans ce ...
Question Écrite N° 96632 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents CERFA 51671 et 13364 destinés à formuler une demande de retraite de réversion auprès de l'assurance retraite. En effet, la pension de réversion n'est pas attribuée de façon automatique. Il faut en faire la demande via un formulaire. Les droits à une retraite de réversion sont ouverts dès lors que les trois critères suivants sont remplis : être marié(e) avec la personne décédée, avoir atteint l'âge requis et ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Le patrimoine du conjoint survivant ne figure ...
Question Écrite N° 67475 du 28/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/06/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation ...
Question Écrite N° 95445 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la FNAREM, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ces enseignants spécialisés (psychologues, rééducateurs...) qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécifique en proposant des aides complémentaires, sont confrontés ces dernières années à une amputation de leurs effectifs et ...
Question Écrite N° 93369 du 23/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation d'injustice actuellement faite aux anciens combattants de l'armée française ayant participé à la guerre d'Algérie dans l'attribution de la carte du combattant. En effet, les conditions restrictives mises par les pouvoirs publics à l'attribution de cette carte, du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative - même si elles ont évolué positivement dans le temps grâce à l'action conjuguée des fédérations et de nombreux élus -laissent persister un sentiment profond d'injustice et ...
Question Écrite N° 91937 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatives aux correspondants locaux de presse (CLP). En effet, depuis le 1er janvier 2015, ces derniers ayant le statut de travailleurs indépendants sont appelés à payer des cotisations à l'Urssaf sur les rémunérations perçues. Aujourd'hui, de nombreux correspondants locaux de presse de sa circonscription s'inquiètent fort légitimement de ces nouvelles cotisations qui viennent ponctionner les rémunérations perçues alors que précédemment une dispense émise par la ...
Question Écrite N° 93562 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence qui existe au niveau du taux de TVA appliqué selon les soins médicaux. En effet, alors qu'un taux réduit de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, et que les appareillages et équipements pour handicapés, y compris les audioprothèses et leurs accessoires, sont soumis pour leur part au taux de 5,5 %, la lunetterie se voit imposer le taux normal, c'est-à-dire 20 %. Au vu de ces éléments, il s'interroge quant à la différence manifeste des taux de TVA applicables entre les différentes pathologies et notamment l'écart notable de TVA ...
Question Écrite N° 94655 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 92782 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 53417 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des couples non mariés dont l'un des conjoints bénéficie d'une pension de réversion. Contrairement semble-t-il à la situation des couples mariés, il semblerait que les règles d'imposition diffèrent sensiblement et créent une situation d'inégalité au regard de l'impôt pouvant conduire à la suppression du bénéfice de la pension. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions applicables en la matière. Ministère des finances et des comptes publics / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Les ...
Question Écrite N° 93852 du 08/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires qui se voient dans l'obligation de faire appel à des sociétés spécialisées pour le certificat de diagnostic de conformité lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Parfois, la complexité de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'état réel et la valeur du bien, et s'avère devenir un élément négatif par rapport aux conditions de vente du bâtiment concerné. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de simplifier au mieux ces diagnostics pour la parfaite information des ...
Question Écrite N° 93897 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de certains retraités de sa circonscription pour obtenir la liquidation définitive de leur pension de retraite. Alors que les fichiers de données (salaires et cotisations, périodes de travail salarié) concernant les cotisants, sont largement échangés par les différents organismes tels que l'Agirc-Arrco, CNRACL, etc., il s'avère que des nouveaux retraités ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis plus d'un an, se voient attribuer une pension provisoire au motif que la CARSAT n'a pas traité toutes les données reçues ...
Question Écrite N° 68415 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d'indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident. Ce délai de carence de sept jours, ...
Question Écrite N° 85439 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude qui entoure l'avenir des postes d'assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour travailler au sein des écoles, collèges et lycées où ils ont pris depuis 2003 le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des aides éducateurs. Le nouveau dispositif fait appel en priorité à des étudiants auxquels sont proposés de préférence des postes à mi-temps, pour tenir compte des contraintes liées à la poursuite d'études supérieures mais il faut souligner que parfois dans les zones plus ...
Question Écrite N° 93313 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés et anciens salariés de l'usine sidérurgique d'Isbergues, de la société Ugine et ALZ, filiale du groupe Arcelor-Mittal. À ce jour, environ 150 victimes sont reconnues « amiante ». Sur ce nombre, 22 recours ont abouti à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et une procédure juridique a été ouverte pour le classement du site de l'usine comme site « amiante ». Cette procédure, est ouverte le 24 juillet 2007 et, depuis cette date, les différentes juridictions ne cessent de rendre des jugements ...
Question Écrite N° 76120 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les droits des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. En effet, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés au regard des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective nationale ...
Question Écrite N° 84484 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, qui se retrouvent assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée) et au RDS (remboursement de la dette sociale). Plusieurs personnes de sa circonscription qui vivent seules et dont le revenu fiscal de référence dépasse d'à peine 20 euros le barème du seuil de revenu imposable à la CSG ont vu leur retraite baisser de plus de 500 euros par an impactant fortement leur pouvoir d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ...
Question Écrite N° 90054 du 13/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi des investigations ont été menées par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de ...
