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Question Écrite N° 101457 du 20/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. Le cadre légal prévoit que, d'ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre un quota obligatoire de logements sociaux. Force est de constater que nombre de communes réalisent des efforts pour tenter de respecter ce quota alors que d'autres mettent tout en œuvre pour favoriser l'accès au logement locatif social mais également l'accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l'accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. Par conséquent, les communes ont donc beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % ...

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Question Écrite N° 102323 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'obtention de la carte chronotachygraphe numérique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en ...

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Question Écrite N° 98871 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées ...

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Question Écrite N° 103373 du 14/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides personnelles au logement (APL). Un certain nombre de bénéficiaires ont récemment fait part de leur vive inquiétude face à la réforme de ces aides. En effet, dans le cadre de la loi de finances de 2016, le calcul des APL a été modifié afin de tenir compte du patrimoine des ménages, de telle sorte que désormais les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire sont intégrés dans la base de calcul. Aussi, des allocataires se trouvent aujourd'hui concernés par ces changements, et peuvent se voir réduire, voire supprimer le montant de l'aide à laquelle ...

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Question Écrite N° 102373 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 93240 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement fiscal en faveur des personnes handicapées. Les personnes qui bénéficient d'une carte d'invalidité et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum se voient octroyer une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu et peuvent également bénéficier d'un abattement spécial sur leur taxe d'habitation, celui-ci n'étant applicable qu'après une délibération de la collectivité locale. Force est de constater qu'il demeure néanmoins des inégalités de traitement puisque ...

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Question Écrite N° 75660 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un ...

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Question Écrite N° 100541 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait ...

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Question Écrite N° 91151 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exposition des enfants aux pesticides. En effet, les zones agricoles situées à proximité immédiate des infrastructures sportives et culturelles voire aussi des écoles font l'objet de traitements fréquents avec des pesticides. Or toute exposition aux pesticides, qui plus est lorsqu'il s'agit d'enfants, est dangereuse pour la santé, à court et long terme. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de réglementer les distances minimales à respecter pour l'épandage ou la pulvérisation de ces pesticides qu'il s'agisse de la santé des enfants ou ...

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Question Écrite N° 87992 du 08/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du picard comme langue régionale à part entière. Les députés ont voté en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014, toutefois des interrogations demeurent pour les promoteurs de la langue picarde. En effet, le comité consultatif créé pour étudier la mise en œuvre des dispositions de cette charte a rendu un rapport dans lequel le picard est tantôt considéré comme une langue à part entière appartenant au groupe de langues d'oïl et, parfois, comme une simple variante du français. Aussi il ...

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Question Écrite N° 90482 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Encore aujourd'hui certaines personnes renoncent à se soigner pour des raisons financières. En effet, les soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés et les moins bien remboursés par la sécurité sociale notamment pour les familles aux revenus modestes qui ne peuvent prétendre aux garanties d'une mutuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le remboursement des soins dentaires. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...

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Question Écrite N° 46376 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de ...

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Question Écrite N° 46664 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle et sur la « maltraitance financière » dont est encore trop souvent victime le million de personnes majeures placées sous curatelle ou sous tutelle. En effet, il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d'associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection ...

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Question Écrite N° 98405 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualité et en quantité des os et la plupart du temps est souvent diagnostiquée malheureusement trop tard à la suite d'une fracture. Les femmes à partir de 55 ans sont les plus concernées sachant que les hommes peuvent en être victimes également. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen de dépistage de l'ostéoporose par ostéodensitométrie biphotonique sur prescription médicale, pour les patients présentant des facteurs de ...

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Question Écrite N° 71885 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui se trouvent en grande précarité en raison de la diminution des allocations de solidarité à la suite d'erreurs de trop perçu de RSA ou autres aides financières qu'ils doivent rembourser, erreurs pour lesquelles ils ne sont d'ailleurs pas responsables. En effet, force est de constater que dans la plupart de ces cas, les allocations constituent leur unique revenu et le remboursement de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer, aggravant ...

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Question Écrite N° 90406 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé qui exercent leur fonction au sein d'établissements hospitaliers. En effet, ce sont principalement les aides-soignants qui se voient très souvent proposer des renouvellements de contrats à durée déterminée sans qu'ils puissent finalement être titularisés sur le poste et intégrer la fonction publique hospitalière. C'est une situation qui préoccupe au plus haut point cette catégorie socio-professionnelle, puisqu'elle rencontre des obstacles en particulier pour bénéficier de prêts bancaires faute d'occuper un emploi stable ...

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Question Écrite N° 97662 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, et dans la plupart des cas des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée mais aucune offre de titularisation à l'issue des différents contrats. Cette situation est très pénalisante pour ces travailleurs qui rencontrent par conséquent toutes les difficultés pour accéder à un logement voire à un prêt bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions ...

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Question Écrite N° 95306 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. En effet, aujourd'hui, un propriétaire qui, au 1er janvier, est âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème, peut tout à fait bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a droit, sa requête se doit toutefois d'être établie sous forme d'une réclamation. Il semblerait qu'une recherche informatique faite par les services de l'administration fiscale ...

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Question Écrite N° 99563 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant une baisse brutale et significative de leurs ressources. En effet, lors d'une demande de logement social, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint. Actuellement ces personnes doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, d'ordonnance de non-conciliation ou de convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, de prononcé de mesures d'urgence par le juge ou d'autorisation de résidence séparée ou de déclaration ...

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Question Écrite N° 99594 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)

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Michel Lefait

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. En effet, les accueillants familiaux répondent désormais à des besoins réels des personnes âgées et de la société vieillissante. Il s'agit d'une offre de qualité qui a un certain coût et requiert parfois l'aide financière de l'un des enfants de l'ascendant sous forme du versement d'une pension. Or selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts. En ...

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