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Question Écrite N° 102564 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique. Malgré leur inscription sur « Bloctel », la liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place depuis le 1er juin 2016, sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement pour ne plus être démarché, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels de ce type. En effet, des professionnels usant de prospection passent outre cette liste, excédant ...

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Question Écrite N° 101933 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du réseau des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, les chambres régionales d'agriculture devraient donc assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable au ...

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Question Écrite N° 6599 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. Malgré le règlement intérieur signé par chaque locataire à son entrée dans un logement, les bailleurs et les locataires se plaignent des difficultés d'application des règles communes à tous, et plus particulièrement en matière de trouble de voisinage répétitif. Ils n'ont pas de moyen de pression pour mettre fin à toutes les incivilités, qui peuvent engendrer des conséquences psychiques et la mise en danger de l'intégrité physique de certains locataires. On peut regretter la disparition des ...

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Question Écrite N° 100163 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) exerçant au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Un véhicule de SMUR est conçu pour transporter, dans le cadre d'interventions médicales d'urgence, au moins un médecin urgentiste et un infirmier mais aucun patient. Il semblerait que ce point précis permette de justifier dans certains établissements le fait qu'un tel véhicule puisse être piloté par une personne non titulaire du DEA. Les professionnels titulaires du DEA soulignent que leur formation leur permet de participer activement, ...

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Question Écrite N° 101973 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L'article 3 de la loi précise que l'ARJEL « a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Cette autorité indépendante peut disposer de l'intégralité des données comportementales d'un ...

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Question Écrite N° 96466 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif. En avril 2013, une mission sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif a été confiée par le Premier ministre aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. La mission a axé ses travaux autour de quatre points, le premier portant sur l'analyse de la situation, au regard notamment de la fiscalité, du secteur privé à but non lucratif par rapport au secteur lucratif. Le poids ...

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Question Écrite N° 101345 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie et officiellement nommée syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Cette maladie se caractérise par une douleur majeure des articulations consécutive à un traumatisme. Elle touche des personnes de tous âges et peut se révéler très invalidante chez un certain nombre de patients. Cependant, elle reste encore difficile à appréhender sur le plan médical et aujourd'hui les personnes qui en sont atteintes, en grande majorité les femmes, rencontrent de réelles ...

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Question Écrite N° 97746 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la mise aux normes des installations de loisirs de plein air. L'environnement réglementaire de ces installations, dont certaines sont gérées par des associations s'appuyant sur le bénévolat, a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Plusieurs réformes se sont ainsi succédées et d'autres sont à venir. Il en va ainsi des obligations de réaliser l'intégration paysagère à échéance 2018, de l'augmentation de la TVA, de la ...

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Question Écrite N° 99675 du 04/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 31/01/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 entré en vigueur le 1er septembre 2016, fixant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie en effet les dispositions du code du sport sur ce point dans le but de faciliter l'accès à la pratique sportive et de redonner du sens au suivi médical des sportifs. La présentation du certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un ...

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Question Écrite N° 92792 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation par l'agence de l'eau Loire Bretagne de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En effet, dans le cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif applicable aux habitations existantes et habitations neuves de l'agence de l'eau Loire Bretagne, il est précisé que « conformément à l'article 6 de l'arrêté du ...

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Question Écrite N° 100833 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de réaménager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à y procéder, et leurs compétences s'exercent sur des domaines qui touchent la santé et la sécurité des Français, ainsi que la transition énergétique. Pour exercer cette profession, une certification de compétences est décernée à l'issue d'un examen écrit et oral qui doit obligatoirement être repassé tous les 5 ans. Cette ...

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Question Écrite N° 94957 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les rectifications d'imposition à l'encontre de contribuables ayant investi dans l'éolien en Guyane sur la période 2011/2012 dans le cadre d'une opération de défiscalisation Girardin Industriel, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI). La société France Energies Finances (FEF), monteur de l'opération de défiscalisation, reconnaît que l'installation des éoliennes a subi un retard de 2 ans dû à un changement de la législation en matière d'urbanisme sur la loi littoral. Cependant, les investisseurs dont la défiscalisation est remise en cause sont ...

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Question Écrite N° 61766 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, et plus particulièrement aux gestionnaires de résidence sociale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 prévoit la possibilité pour ces derniers d'être éligibles aux tarifs sociaux sur l'énergie. Pourtant, l'application de ces déductions et de leur rétroactivité n'est, dans certains cas, toujours pas effective et les délais ne sont pas communiqués par les fournisseurs, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation ...

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Question Écrite N° 98379 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins. Une récente étude de l'UFC-Que choisir montre en effet que dans certains départements, dont la Loire-Atlantique par certains aspects, l'accès géographique aux médecins généralistes et spécialistes est en recul depuis plusieurs années. L'association s'inquiète également des conséquences de la généralisation des dépassements d'honoraires sur cet accès aux soins. S'il est relevé que des mesures comme l'implantation des maisons médicales pluridisciplinaires, l'aide à l'installation des médecins dans des zones dites fragiles ou encore le ...

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Question Écrite N° 98998 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'existence possible de liens entre l'utilisation du procédé de stérilisation hystéroscopique dit Essure et diverses manifestations générales constatées chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à cette méthode de contraception. À partir de témoignages de patientes décrivant des effets indésirables de la pose de cet implant, l'association RESIST (Réseau d'entraide, de soutien, d'informations sur la stérilisation tubaire) a souhaité alerter les élus et s'interroge sur la dangerosité de ce dispositif médical. En France, l'Agence nationale de surveillance du ...

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Question Écrite N° 53321 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui, suite à une mutation professionnelle, sont propriétaires ou locataires de deux logements en France. À ce jour, il n'existerait pas de fiscalité adaptée à leur situation immobilière. En effet, les personnes concernées seraient dans l'obligation de déclarer une « résidence principale » et une « résidence secondaire ». Or, dans de nombreux cas, après avoir cherché vainement à vendre leur résidence principale afin de s'installer dans une nouvelle région, certaines familles se résoudraient à la louer, afin de faire face aux charges engendrées par ...

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Question Écrite N° 30093 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/09/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de mise en place d'une journée nationale d'hommage à la résistance intérieure faite par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC). En effet, l'ARAC affirme qu'un hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre afin de permettre d'en exposer aux populations les causes, les effets et les conséquences, dans le but d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine. Le 27 mai 1943 est la date de fondation du Conseil national de la résistance, et c'est pour cette raison que ...

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Question Écrite N° 96856 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la non attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord assimilés fonctionnaires, parmi lesquels les retraités de la société nationale des chemins de fer (SNCF). La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié le conflit en Algérie de « guerre ». Ainsi, les personnes exposées à des situations de combat au cours de ce conflit étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le ...

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Question Écrite N° 98261 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi en termes d'orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante. Pour les organismes privés et associatifs du secteur, la part du chiffre d'affaires considérée comme provenant d'activités concurrentielles est imposée, ce qui interroge des associations à but non lucratif, à l'image de Retravailler dans l'Ouest. En effet, ces structures notent que leurs actions d'accompagnement et de formation de demandeurs d'emploi sont assujetties à la TVA, alors que dans le ...

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Question Écrite N° 86212 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Michel Ménard

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Entré en application le 1er janvier 2002, il a été conçu sur le modèle du congé de maternité, dans une optique de progrès social, d'égalité des droits et de responsabilisation des deux parents à la survenue de l'enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail encadre ses conditions d'attribution et prévoit qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou ...

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