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Résultats 1 à 50 sur 158 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102564 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique. Malgré leur inscription sur « Bloctel », la liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place depuis le 1er juin 2016, sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement pour ne plus être démarché, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels de ce type. En effet, des professionnels usant de prospection passent outre cette liste, excédant ...
Question Écrite N° 101933 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du réseau des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, les chambres régionales d'agriculture devraient donc assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable au ...
Question Écrite N° 6599 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. Malgré le règlement intérieur signé par chaque locataire à son entrée dans un logement, les bailleurs et les locataires se plaignent des difficultés d'application des règles communes à tous, et plus particulièrement en matière de trouble de voisinage répétitif. Ils n'ont pas de moyen de pression pour mettre fin à toutes les incivilités, qui peuvent engendrer des conséquences psychiques et la mise en danger de l'intégrité physique de certains locataires. On peut regretter la disparition des ...
Question Écrite N° 100163 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) exerçant au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Un véhicule de SMUR est conçu pour transporter, dans le cadre d'interventions médicales d'urgence, au moins un médecin urgentiste et un infirmier mais aucun patient. Il semblerait que ce point précis permette de justifier dans certains établissements le fait qu'un tel véhicule puisse être piloté par une personne non titulaire du DEA. Les professionnels titulaires du DEA soulignent que leur formation leur permet de participer activement, ...
Question Écrite N° 101973 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L'article 3 de la loi précise que l'ARJEL « a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Cette autorité indépendante peut disposer de l'intégralité des données comportementales d'un ...
Question Écrite N° 96466 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Ménard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif. En avril 2013, une mission sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif a été confiée par le Premier ministre aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. La mission a axé ses travaux autour de quatre points, le premier portant sur l'analyse de la situation, au regard notamment de la fiscalité, du secteur privé à but non lucratif par rapport au secteur lucratif. Le poids ...
Question Écrite N° 101345 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie et officiellement nommée syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Cette maladie se caractérise par une douleur majeure des articulations consécutive à un traumatisme. Elle touche des personnes de tous âges et peut se révéler très invalidante chez un certain nombre de patients. Cependant, elle reste encore difficile à appréhender sur le plan médical et aujourd'hui les personnes qui en sont atteintes, en grande majorité les femmes, rencontrent de réelles ...
Question Écrite N° 97746 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la mise aux normes des installations de loisirs de plein air. L'environnement réglementaire de ces installations, dont certaines sont gérées par des associations s'appuyant sur le bénévolat, a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Plusieurs réformes se sont ainsi succédées et d'autres sont à venir. Il en va ainsi des obligations de réaliser l'intégration paysagère à échéance 2018, de l'augmentation de la TVA, de la ...
Question Écrite N° 99675 du 04/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 entré en vigueur le 1er septembre 2016, fixant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie en effet les dispositions du code du sport sur ce point dans le but de faciliter l'accès à la pratique sportive et de redonner du sens au suivi médical des sportifs. La présentation du certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un ...
Question Écrite N° 92792 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation par l'agence de l'eau Loire Bretagne de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En effet, dans le cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif applicable aux habitations existantes et habitations neuves de l'agence de l'eau Loire Bretagne, il est précisé que « conformément à l'article 6 de l'arrêté du ...
Question Écrite N° 100833 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de réaménager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à y procéder, et leurs compétences s'exercent sur des domaines qui touchent la santé et la sécurité des Français, ainsi que la transition énergétique. Pour exercer cette profession, une certification de compétences est décernée à l'issue d'un examen écrit et oral qui doit obligatoirement être repassé tous les 5 ans. Cette ...
Question Écrite N° 94957 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les rectifications d'imposition à l'encontre de contribuables ayant investi dans l'éolien en Guyane sur la période 2011/2012 dans le cadre d'une opération de défiscalisation Girardin Industriel, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI). La société France Energies Finances (FEF), monteur de l'opération de défiscalisation, reconnaît que l'installation des éoliennes a subi un retard de 2 ans dû à un changement de la législation en matière d'urbanisme sur la loi littoral. Cependant, les investisseurs dont la défiscalisation est remise en cause sont ...
Question Écrite N° 61766 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, et plus particulièrement aux gestionnaires de résidence sociale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 prévoit la possibilité pour ces derniers d'être éligibles aux tarifs sociaux sur l'énergie. Pourtant, l'application de ces déductions et de leur rétroactivité n'est, dans certains cas, toujours pas effective et les délais ne sont pas communiqués par les fournisseurs, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation ...
Question Écrite N° 98379 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins. Une récente étude de l'UFC-Que choisir montre en effet que dans certains départements, dont la Loire-Atlantique par certains aspects, l'accès géographique aux médecins généralistes et spécialistes est en recul depuis plusieurs années. L'association s'inquiète également des conséquences de la généralisation des dépassements d'honoraires sur cet accès aux soins. S'il est relevé que des mesures comme l'implantation des maisons médicales pluridisciplinaires, l'aide à l'installation des médecins dans des zones dites fragiles ou encore le ...
Question Écrite N° 98998 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'existence possible de liens entre l'utilisation du procédé de stérilisation hystéroscopique dit Essure et diverses manifestations générales constatées chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à cette méthode de contraception. À partir de témoignages de patientes décrivant des effets indésirables de la pose de cet implant, l'association RESIST (Réseau d'entraide, de soutien, d'informations sur la stérilisation tubaire) a souhaité alerter les élus et s'interroge sur la dangerosité de ce dispositif médical. En France, l'Agence nationale de surveillance du ...
Question Écrite N° 53321 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui, suite à une mutation professionnelle, sont propriétaires ou locataires de deux logements en France. À ce jour, il n'existerait pas de fiscalité adaptée à leur situation immobilière. En effet, les personnes concernées seraient dans l'obligation de déclarer une « résidence principale » et une « résidence secondaire ». Or, dans de nombreux cas, après avoir cherché vainement à vendre leur résidence principale afin de s'installer dans une nouvelle région, certaines familles se résoudraient à la louer, afin de faire face aux charges engendrées par ...
Question Écrite N° 30093 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de mise en place d'une journée nationale d'hommage à la résistance intérieure faite par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC). En effet, l'ARAC affirme qu'un hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre afin de permettre d'en exposer aux populations les causes, les effets et les conséquences, dans le but d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine. Le 27 mai 1943 est la date de fondation du Conseil national de la résistance, et c'est pour cette raison que ...
Question Écrite N° 96856 du 21/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la non attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord assimilés fonctionnaires, parmi lesquels les retraités de la société nationale des chemins de fer (SNCF). La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié le conflit en Algérie de « guerre ». Ainsi, les personnes exposées à des situations de combat au cours de ce conflit étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le ...
Question Écrite N° 98261 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi en termes d'orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante. Pour les organismes privés et associatifs du secteur, la part du chiffre d'affaires considérée comme provenant d'activités concurrentielles est imposée, ce qui interroge des associations à but non lucratif, à l'image de Retravailler dans l'Ouest. En effet, ces structures notent que leurs actions d'accompagnement et de formation de demandeurs d'emploi sont assujetties à la TVA, alors que dans le ...
Question Écrite N° 86212 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Entré en application le 1er janvier 2002, il a été conçu sur le modèle du congé de maternité, dans une optique de progrès social, d'égalité des droits et de responsabilisation des deux parents à la survenue de l'enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail encadre ses conditions d'attribution et prévoit qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou ...
Question Écrite N° 93528 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants et étudiantes en soins infirmiers. Ceux-ci sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. La circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 complétant la circulaire DGS/2 C/DHOSP/P 2 N° 2001-475 du 03 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier indique que ces indemnités, inférieures à 30 % du SMIC, sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, CSG et RDS compris. ...
Question Écrite N° 96773 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valorisation et l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. La diversité de l'offre de soins de rééducation au sein d'un établissement de santé contribue à son excellence et à son attractivité et, surtout, augmente les chances de récupération des patients grâce à une prise en charge précoce. Au cœur des métiers de la rééducation, les orthophonistes s'inquiètent particulièrement de ce qu'ils considèrent comme une pénurie de professionnels touchant les hôpitaux. Ils l'imputent au manque de reconnaissance de leurs ...
Question Écrite N° 94990 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990, certains vétérinaires ont en effet été chargés du dépistage et de l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). À l'issue de longues négociations, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, le ...
Question Écrite N° 95799 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, il était mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) qui perdurait depuis l'apparition des premiers cas ESB en 1996. La détection d'un nouveau cas de « vache folle » le 7 mars 2016 relance ...
Question Écrite N° 96802 du 21/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le délai de relocation des logements HLM. En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de donner congé en respectant un délai de préavis fixé en principe à trois mois. Ce délai peut toutefois, par exception, être réduit à un mois. La loi ALUR du 24 mars 2014 a maintenu ce principe mais a aussi élargi le nombre de bénéficiaires potentiels du délai de préavis réduit, avec toutefois une différenciation des situations selon que le bail ait été conclu avant ou après le 27 mars 2014. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Question Écrite N° 74307 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. ...
Question Écrite N° 80044 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision du 9 janvier 2012 d'étendre aux adultes la prise en charge par l'assurance maladie pour les enfants de plus de six ans atteints d'agénésie dentaire. Il s'agit d'une maladie génétique rare, qui se traduit par l'absence de formation de dents. Il est donc important dans l'intérêt de sa santé que la personne atteinte reçoive les soins que cette maladie orpheline exige. Actuellement, la prise en charge à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale du traitement implanto-prothétique est susceptible d'entraîner une facturation restant à la ...
Question Écrite N° 95249 du 26/04/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles. Nombre d'associations sportives font l'objet de contrôles et de redressements URSSAF. Si la légitimité de tels contrôles n'est pas remise en cause par les responsables associatifs, ceux-ci s'inquiètent des différentes interprétations qui seraient faites, selon les territoires, de la franchise de cotisations URSSAF auxquelles sont soumises leurs structures. La circulaire 94-61 du 18 août 1994 permet aux clubs d'indemniser les accompagnateurs bénévoles qui jouent un rôle ...
Question Écrite N° 86093 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de la France au regard du conflit israélo-palestinien. À peine plus d'un an après l'attaque israélienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure très préoccupante. Comme ses partenaires européens, la France n'a jamais manqué de dénoncer les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Devant l'absence d'horizon politique et la nécessité d'imposer une solution politique au conflit ...
Question Écrite N° 92063 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 13 octobre 2015, lors de la réunion d'installation de la commission en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, sous la présidence de Mme la ministre, l'État a reconnu que ce texte, dit « loi Morin » n'a pas permis d'amélioration dans le traitement des demandes. En effet, le taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à ...
Question Écrite N° 86067 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/01/16)
M. Michel Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches. Celui-ci constitue une étape importante dans la mise en place du service public d'information en santé, une des grandes priorités du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Deux entrées sont possibles pour les usagers avec d'une part un site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. développé en partenariat avec la Caisse nationale ...
Question Écrite N° 91990 du 15/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avenir de la profession de guide interprète national. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifie le régime du contrôle de compétences a priori pour lui substituer un contrôle a posteriori. La libéralisation de la profession permise par cette mesure laisse entrevoir des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu et sur l'emploi dans cette branche, fortement concurrentiel et précarisé. ...
Question Écrite N° 92373 du 12/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Or, le 30 novembre 2015, a été signée une convention de partenariat entre l'éducation nationale et l'entreprise américaine Microsoft qui édite et vend entre autres des logiciels informatiques. Il souhaite savoir pourquoi il n'a pas été fait appel à des logiciels libres. Ministère de ...
Question Écrite N° 92296 du 05/01/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens légaux permettant à un propriétaire de récupérer un bien immobilier occupé de façon illicite. La loi et la jurisprudence différencient les procédures relatives à l'occupation illicite en fonction de la nature du bien. Lorsqu'il s'agit du domicile, l'article 226-4 du code pénal s'applique pour réprimer la violation. En matière civile, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit un dispositif permettant aux victimes d'une violation de domicile de reprendre rapidement possession des lieux. La reconnaissance de l'infraction ...
Question Écrite N° 84225 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation faite aux écoles d'ingénieurs de faire valider le niveau de langue de leurs étudiants par certification externe. En effet, au cours de leur cursus, les élèves ingénieurs sont tenus de pratiquer deux langues vivantes, parmi lesquelles l'anglais, imposé à tous à raison de trois heures de cours par semaine. Afin de procéder à l'évaluation individuelle du niveau de langue acquis par ces étudiants, la Commission des titres d'ingénieur (CTI) exige ...
Question Écrite N° 84226 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants-vacataires en langues au sein des établissements d'enseignement supérieur. La précarité du statut de ces enseignants ne serait en effet pas sans conséquence sur la qualité de la formation dispensée, et ne leur donnerait pas les moyens de prévoir un cours sur le long terme adapté aux besoins des étudiants, ou de s'inscrire réellement dans le projet pédagogique de l'établissement. Ce constat peut paraître surprenant alors même ...
Question Écrite N° 87247 du 18/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/11/15)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. Le système de points qui permet le classement dans le barème des demandes de mutation, d'affectation et de réintégration des enseignants, prévoit une sur bonification de 200 points pour le cas où les académies de sortie et d'entrée ne sont pas limitrophes. Pour exemple, à situations égales, dans le cas d'une demande de mutation pour cause d'éloignement familial, la bonification par enfant étant de 100 points, un enseignant ayant deux enfants ne sera pas forcément prioritaire ...
Question Écrite N° 72405 du 13/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. ...
Question Écrite N° 68671 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par le collectif Travail social sur la formation des étudiants travailleurs sociaux menacée par la pénurie de stages. En effet, ceux-ci rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les accueillir. Or le stage est une composante essentielle et obligatoire de la formation des étudiants travailleurs sociaux, car au-delà de la mise en pratique, il valide leur formation. À une semaine du début des stages, à l'IRTS de Nantes, plus de 50 % des étudiants seraient sans affectation. Ce cas ne serait ...
Question Écrite N° 82539 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges de lotissement approuvés par l'autorité préfectorale depuis la promulgation de la loi ALUR. En effet, l'un des objectifs de celle-ci est de donner la primauté exclusive du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document d'urbanisme en tenant lieu, sur des contrats de lotissement anciens, afin de libérer des terrains à la construction de logements. Or le maintien, dans sa rédaction d'origine par la loi ALUR, de l'article L. 442-9 alinéa 3 du code ...
Question Écrite N° 37595 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/11/15)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information faite aux patients quant aux différents moyens de paiement autorisés pour le règlement des actes médicaux. L'article L1111-3 du Code de la santé publique définit l'obligation faite aux professionnels de santé d'exercice libéral ainsi qu'aux professionnels de santé exerçant en centres de santé d'informer le patient, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. L'article R1111-21 prévoit que les professionnels de santé affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle ...
Question Écrite N° 80642 du 02/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la pension de retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Assurés en 2009 par une note de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, cette prime de sujétion spéciale a été retirée du calcul depuis le 1er septembre 2014 par une note ultérieure de la DAP du 4 novembre 2014. Or cela équivaut à une perte ...
Question Écrite N° 75960 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d'une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en ...
Question Écrite N° 51465 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/10/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La technique de la myoténofasciotomie, qui permet par voie chirurgicale de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie, n'est à ce jour pratiquée qu'en Espagne, et n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique en France. L'absence de reconnaissance dont fait l'objet cette intervention, malgré les nombreux témoignages attestant de son ...
Question Écrite N° 84038 du 07/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. En effet, les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les ...
Question Écrite N° 82459 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'application des arrêtés préfectoraux portant interdiction d'accès au stade aux supporters de clubs de football qui souhaitent assister aux matches joués par leur équipe à l'extérieur. Sans méconnaître les impératifs de sécurité et les difficultés nées de comportements inadmissibles de quelques-uns lors de certains matches, force est de constater que les arrêtés préfectoraux tardifs, pris tant à Saint-Étienne qu'à Amiens lors du match opposant les équipes lensoise et nantaise, créent des situations qui suscitent ...
Question Écrite N° 85684 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes et importés sous le label « Made in Israël », en contradiction avec la législation européenne garantissant le droit à l'information des consommateurs. La Grande-Bretagne et le Danemark ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage spécifique afin de distinguer les produits fabriqués dans les colonies de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967. Cet étiquetage spécifique, qui permet ...
Question Écrite N° 78287 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut précaire des assistants éducation, qui ont vocation à exercer dans les écoles, collèges et lycées où ils ont pris à partir de la rentrée 2003 le relais des maîtres d'internat, des surveillants d'externat et des aides éducateurs. Il est fait appel en priorité à des étudiants à qui sont proposés principalement des postes à mi-temps, tenant ainsi compte des contraintes liées à la poursuite d'études supérieures. Il faut cependant souligner qu'en milieu rural ou péri-urbain, nombre d'assistants d'éducation ne sont pas étudiants ...
Question Écrite N° 84923 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la fiscalité concernant l'emploi à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise de quelles façons et sous quelles conditions les sommes versées par un contribuable pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Pour le crédit d'impôt, la personne ou les deux ...
Question Écrite N° 74268 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements récurrents relevés par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui signalent des retards de paiement, des difficultés à valider des trimestres et le faible taux de réponse des services, notamment le service prestations qui est le plus souvent injoignable. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations relatives à la gestion de la CIPAV. Mme la ministre a mandaté, fin 2014, une mission d'appui devant permettre ...
