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Question Écrite N° 102896 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutation de la police nationale. Le système actuel repose sur la prise en compte de l'ancienneté et certains points attribués en fonction de la situation familiale. Aujourd'hui, les policiers nouvellement recrutés savent qu'ils devront servir en région parisienne une dizaine d'année avant de pouvoir effectuer leur demande de mutation. Pourtant, chaque année, plusieurs demandes de mutation de policiers sont acceptées alors même qu'ils n'ont pas l'ancienneté requise, ce qui pose de réelles questions d'équité et interroge sur l'opacité entourant la gestion de ces demandes. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 103448 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger. Bien que des avancées aient été réalisées dans le cadre de la reconnaissance de la souffrance animale, le dépôt de plainte à l'appui de preuves tangibles prononcé par les autorités compétentes (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice) prend souvent un temps précieux sur le devenir vital de l'animal. En matière de prévention et de réaction face à la maltraitance ...

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Question Écrite N° 91148 du 17/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/02/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut des correspondants locaux de presse au regard de l'absence de couverture sociale pour les correspondants dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, notamment l'absence de reconnaissance de points retraite. En effet, le correspondant local de presse a le statut de travailleur indépendant, non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activité excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Une réflexion ministérielle en lien avec les ...

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Question Écrite N° 101346 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure et par d'autres symptômes particulièrement handicapants pour la personne, physiquement et psychologiquement. Pourtant, en France, cette maladie est très peu reconnue par le système de soins et peu étudiée par les professionnels de santé et les chercheurs. Les personnes malades ne sont donc pas suffisamment prises en charge, ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'affection longue durée et se heurtent parfois à la méconnaissance des personnels soignants, ce qui ajoute à la ...

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Question Écrite N° 99240 du 27/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la nécessité de lancer, à l'échelle nationale, une enquête quantitative ciblée sur les comportements sexistes et les violences envers les jeunes filles. En effet, les associations et experts ou expertes de terrain qui interviennent dans les établissements scolaires nous alertent sur les spécificités de ces violences et l'importance de conduire une action de sensibilisation ciblée qui corresponde aux moyens de communication actuels qu'utilisent les jeunes et permette véritablement de libérer leur parole. Or aucune étude approfondie au niveau national n'a été ...

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Question Écrite N° 98612 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éventualité d'une nouvelle augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), lors du projet de loi de finances pour 2017. La TICPE permet, en partie, de financer la politique environnementale française alors que la Commission européenne évalue le coût annuel de la pollution à 100 milliards d'euros pour la France. Aussi, l'effort fiscal de la Nation pour l'écologie est indispensable et elle soutient les augmentations de la contribution climat énergie, décidées en 2015 et en 2016 et qui ont permis ...

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Question Écrite N° 99588 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'intégrer le travail domestique dans les calculs du produit intérieur brut (PIB) effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À ce jour, la comptabilité nationale prend en compte la production marchande de même que les biens produits par les ménages. On estime ainsi la valeur des services et produits achetés tout autant que la valeur, par exemple, des légumes et fruits que les Français produisent eux-mêmes. Il est donc étonnant que l'on n'inclut pas les services que produisent les ménages eux-mêmes comme le repassage, la garde d'enfant ou ...

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Question Écrite N° 95200 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/01/17)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de parents d'enfants handicapés qui, ayant validé la totalité de leurs trimestres pourraient prétendre, quel que soit leur âge, à prendre leur retraite à taux plein. En effet, ces parents ont beaucoup participé à leur manière à la solidarité nationale en s'occupant de leur enfant, la fatigue prématurée engendrée par cet état de fait mérite notre attention. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi dans ce sens. Secrétariat ...

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Question Écrite N° 97942 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or dans certains cas, la complémentaire ...

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Question Écrite N° 98157 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les ...

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Question Écrite N° 94953 du 12/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 25/10/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la tarification des publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics par la Direction de l'information légale et administrative. Cette publication, obligatoire au regard du montant prévisionnel du marché, se révèle être d'un coût disproportionné par rapport au service rendu. En effet, d'après l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, l'unité de publication est facturée à 90 euros HT et il ...

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Question Écrite N° 93749 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/10/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état des recherches de l'Institut IFREMER sur les surmortalités ostréicole et mytilicole de la côte atlantique. En effet, depuis 2008 et encore récemment, les départements de Loire-Atlantique et de Vendée sont particulièrement touchés par ce phénomène inexpliqué. Dans certaines zones, en avril 2015, la surmortalité mytilicole a atteint 80 % de la production. L'IFREMER a lancé plusieurs études dont certaines sont terminées. Il s'agit notamment de ...

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Question Écrite N° 94258 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en situation de de handicap, sans emploi et n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours, en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Pour ces seniors qui se confrontent à des difficultés majeures dans leurs tentatives de réinsertion professionnelle, ce montant, de 40 % inférieur au ...

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Question Écrite N° 68318 du 04/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/09/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'apparent non-respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué. Le Président a voulu fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste, texte qui n'était pas acceptable en l'état pour une majorité de syndicats, et a ainsi bloqué un accord de tous partenaires. Ainsi les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne ...

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Question Écrite N° 97953 du 19/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'obliger les fournisseurs des supports pédagogiques vidéo du code de la route à présenter une traduction des questions en langue des signes française (LSF). En effet, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l'épreuve théorique présente encore de nombreux obstacles. Dans les auto-écoles classiques, les élèves sourds présentent un taux de réussite bien inférieur aux autres élèves car elles ne proposent pas de supports pédagogiques avec une traduction en LSF. En revanche, l'auto-école de l'Association régionale d'Île-de-France pour l'intégration ...

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Question Écrite N° 63573 du 09/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/06/16)

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Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues. La réglementation actuelle impose des limites sonores pour l'exposition des riverains au bruit des véhicules mobiles, comme les deux-roues. Pourtant, dans les faits, les citoyens constatent que celles-ci ne sont pas suffisamment respectées. Ces nuisances proviennent majoritairement de l'absence de dispositif d'échappement silencieux et l'achat de pots d'échappement non-homologués, pratiques interdites en France, en dehors des équipements destinés à la compétition. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de sensibiliser les usagers des ...

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Question Écrite N° 96471 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts exorbitants supportés par les patients atteints d'agénésie dentaire multiple, et sur leur accompagnement dans cette épreuve. En effet, les patients atteints de cette maladie rare doivent faire face à de multiples soins très onéreux (implants dentaires, couronne, pilier prothétique, greffe) remboursés en affection longue durée à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Le coût engendré par dent peut atteindre 2 000 à 3 000 euros et n'est remboursé que 50 à 100 euros par la sécurité sociale. Devant de telles sommes à engager, certains patients sont contraints de se ...

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Question Écrite N° 94065 du 15/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/04/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la part de l'aide publique au développement investie en faveur des droits des femmes. En effet, malgré des objectifs ambitieux fixés par la Stratégie genre et développement du ministère pour la période 2013-2017, plus de trois quart des projets financés aujourd'hui n'intègrent par la notion d'égalité femmes-hommes. Pourtant, de nombreuses études ont montré à quel point le développement de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes est un facteur important pour lutter efficacement contre la pauvreté. Aussi, elle lui demande ...

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Question Écrite N° 94313 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul appliqué par la caisse d'allocations familiales (CAF) entraînant ou non l'attribution de l'allocation logement sociale (ALS). En effet, la CAF exige, auprès des bénéficiaires potentiels qui ne sont pas concernées par la déclaration d'impôt sur le revenu, notamment les apprentis, dont les salaires sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 17 345 euros, de produire le bulletin de salaire de novembre, mois de référence pour le calcul des droits de l'année suivante. En effectuant cette évaluation forfaitaire (mois de référence de novembre multiplié par douze ...

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Question Écrite N° 78586 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)

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Monique Rabin

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le remboursement des soins dispensés à des patients français en dehors de l'Union européenne. En France certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se faire soigner à l'étranger si les structures françaises ne proposent pas un protocole de soin adapté à leur état. L'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire de ces soins dispensés hors d'un État ...

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