M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services communs gérés par un EPCI. Selon l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les EPCI « peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour appliquer ces compétences, l'article L. 5111-7 du CGCT stipule que « des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les avantages annexes à la rémunération des directeurs généraux d'OPH. Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales liées aux retards de versements des pensions de retraite. En plus des difficultés financières liées aux retards dans le versement des pensions par les CARSAT, il existe de lourdes conséquences fiscales. Le premier versement des pensions de retraite comprend aussi les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus peuvent constituer une somme si conséquente qu'elle engendre des incidences sur l'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc.) et même certains ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si le ministère compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde versé par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la rémunération minimale et maximale du salarié. Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge permettant d'accéder à la réserve opérationnelle. Récemment, le Président de la République a annoncé que la limite d'âge d'engagement pour intégrer la réserve de la gendarmerie passerait de 30 à 40 ans afin de soulager les effectifs de la sécurité publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir la possibilité en permettant aux bonnes volontés d'être admis en tant que réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Le syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm afin de leur donner des moyens proportionnels aux risques encourus. Il souligne que ces agents se trouvent aujourd'hui en première ligne face au danger. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte apporter à cette revendication légitime de la part des agents dévoués à la sécurité des personnes et des biens. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d'exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales, le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu'ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu'ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n'ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d'adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l'incertitude des parents adoptant, il demande ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la paupérisation des retraités. Concomitamment à une hausse de leurs charges, les retraités subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Leurs pensions sont gelées depuis 2014 tandis que la « demi-part des veuves » a été supprimée, la fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille et l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ont vu le jour. À ceci s'ajoute un désengagement successif de l'assurance maladie ainsi que la hausse de leur complémentaire santé liée à la politique menée par le Gouvernement. Enfin, la ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels de santé sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base du niveau « bac + 2 ». Or aujourd'hui, leur diplôme se prépare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a été rejeté unanimement par les ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la véracité du sentiment de « ras-le bol fiscal » exprimé par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. Il souhaite connaître les ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers. Premier maillon de la chaîne des soins, les ambulanciers transportent, des milliers de malades, vers les établissements de soins sur prescription médicale ou en cas d'urgence par délégation du SAMU. Le modèle économique imposé par le ministère de tutelle met en péril la pérennisation de leur activité professionnelle : les délais d'attente sont parfois quatre fois supérieurs à la tarification conventionnelle d'immobilisation maximale avant la prise en charge des patients transportés ; Des interventions sont effectuées à la ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'organisation d'élections prud'homales. Alors que la chancellerie prépare actuellement un nouveau projet de loi visant à réformer l'organisation des élections prud'homales, le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils pose un sérieux problème. Du fait des deux prorogations successives, les conseillers prud'hommes élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans, au lieu de cinq. Afin d'éviter des dysfonctionnements dans les conseils de prud'hommes jusqu'en 2017, il souhaite connaître la position du ministère à ce ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître précisément, pour le département de l'Oise, le nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif CICE, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre du crédit d'impôt pour la ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi « Justice du 21ème siècle ». La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'à présent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi « Justice du 21ème siècle » propose que cette infraction soit considérée comme une simple contravention forfaitisée à 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la récidive sera plus lourdement sanctionnée mais affirme que l'usage d'un véhicule sans maîtriser les règles de sécurité est un danger public, dès la première utilisation. Alors que la mortalité routière est en hausse pour la première fois en douze ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la fonction d'ambulancier. Que ce soit dans le secteur public ou celui du privé, les ambulanciers réalisent un travail au contact des patients dans des conditions parfois même sensibles, utilisant du matériel qui s'est fortement modernisé ces dernières années. Aussi il souhaite savoir s'il est prévu de reconnaître ces professionnels de santé comme « personnel ayant contact avec les patients » et donc de les intégrer au corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ministère des ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de la pénibilité du travail des policiers municipaux dans le cadre de la réforme des retraites. En l'état actuel, les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. Le rôle de ces agents municipaux est d'être visible sur l'espace public et ils représentent la première force de sécurité de proximité. Alors que les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux partent à la retraite bien avant 60 ans, les policiers municipaux devront continuer leur ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'adhésion à une mutuelle obligatoire au sein des entreprises. Un contrat « mutuelle » à caractère obligatoire conclu par une entreprise impose aux salariés de s'affilier au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette affiliation s'étend à la « famille » lorsqu'elle est souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant (s) à charge. Seuls les salariés présents dans l'entreprise antérieurement à cette mise en place sont ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les plats de la restauration hors foyer. Malgré un fort potentiel du secteur qui représente 6 milliards de repas par an, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer. Le décret du 17 décembre 2002 prévoit la mise à disposition de l'origine des viandes bovines aux consommateurs pour les plats contenant les morceaux. Tel n'est pas le cas pour les plats élaborés à base de viandes bovines et les abats. Pourtant, au niveau européen, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour plusieurs produits et sera ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inégalités de traitements entre générations du feu. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, et l'article 132 de la loi de finances pour 2016, sont venus assujettir le droit au bénéfice de la campagne double au profit des militaires d'Afrique du Nord, au seul critère d'y avoir subi le feu. Les autres générations ont pu bénéficier de la mesure, sans aucune restriction. Ces dispositions introduisent des inégalités entre ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère des médecins généralistes. 70 % à 80 % des médecins généralistes se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et les mesures avancées par le projet de loi sur la santé qui sera examiné au printemps 2015 par l'Assemblée nationale. Les médecins déplorent une étatisation de la santé, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la généralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de santé. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions perpétrées à l'encontre des pompiers et des policiers de Beauvais. En deux jours, une flambée de violences a touché la ville de Beauvais, pourtant réputée pour sa qualité de vie. Appelés pour un feu de véhicule, des individus cagoulés ont bloqué la route des pompiers pour ensuite les caillasser. À la même date, des policiers ont été pris à partie et ont subi aussi des jets de projectiles. Au même moment, un véhicule était incendié à côté d'une école. Ce déversement de violence est inadmissible et doit être puni avec une sévérité exemplaire pour éviter que d'autres actes ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du nombre de médecins généralistes dans le Beauvaisis. Sur les 45 médecins généralistes qui exercent à Beauvais, neuf ont plus de 60 ans. La plupart d'entre eux ont des difficultés à absorber une nouvelle patientèle. Incontestablement, le Beauvaisis souffre d'une carence médicale. Les médecins généralistes sur le départ ne trouvent pas de successeurs. À titre d'exemple, sur les cent nouveaux médecins dans l'Oise en 2013, seulement six ont rejoint le secteur libéral. Cette désaffection est notamment due aux tâches administratives trop ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 21 bis introduit dans le projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. Cet article prévoit que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ». Pourtant, comme l'indique le Président de l'Afer, « les compagnies d'assurances sont solides et elles ont suffisamment de réserves de capitalisation pour faire face à une hausse des ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées. La filière collecte annuellement près de 210 000 tonnes de ce déchet dangereux sur le territoire national. Le traitement des huiles usagées est opéré majoritairement en filière de régénération et de valorisation énergétique. L'efficacité de collecte est proche de 100 % et la filière est un modèle exemplaire de l'économie circulaire. Ce secteur particulièrement régulé au niveau du financement de la collecte demande que l'arrêté ministériel de 1999 qui ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sort réservé aux denrées périssables et interdites dans la cabine d'un avion. Pour des raisons de sûreté, le transport des liquides comme les chocolats ou tout autre aliment considéré comme des pâtes, est restreint en cabine. Les sirops, les gels, les substances pâteuses, les crèmes, etc., ne peuvent être transportés qu'en petites quantités (100 ml par contenant) et dans un sac plastique transparent fermé et refermable. Dans ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la cession des entreprises. La loi sur l'économie sociale et solidaire, adoptée en juillet, stipule que les dirigeants de PME de moins de 250 personnes doivent informer leurs salariés de leur volonté de vendre, entre un et deux mois avant la cession, selon la taille de la société. Selon l'application stricte de la loi, toutes les ventes conclues à compter du 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la mesure, doivent être soumises à cette obligation. Or les décrets d'application ne sont pas parus. Cette situation signifie que la vente d'une entreprise intervenue après le ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Depuis 2015, cette taxe a plus que doublé et son taux a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans passant de 1,19 euros/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. En dessous du seuil de 20MW, les entreprises doivent s'acquitter d'une taxe de 4,34 euros/MW en 2016 et de 5,88 euros/MW en 2017. De nombreuses petites et moyennes entreprises industrielles du pays s'alarment de cette différence et de ce niveau de taxation qui impacte lourdement leurs finances et menace leur existence. Alors que l'industrie française ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la procédure d'agrément pour l'adoption d'enfants. Cette procédure dépend de la compétence départementale dont le taux de refus varie de zéro à 40 % en fonction des zones géographiques. Une forte amplitude existe aussi au niveau du taux d'abandon en cours de procédure. Pourtant, de nombreuses propositions concrètes existent. En Europe, l'Espagne, la Belgique, l'Italie ont été pris en exemple par le Conseil supérieur de l'adoption : la formation des professionnelles des ASE à la spécificité de l'adoption, la mise en place d'un cycle de préparation obligatoire ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les subventions européennes agricoles. Les agriculteurs de l'Oise l'ont informé que la PAC 2015 n'avait toujours été pas versée. Certains ne connaissant même pas le montant des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Cette situation aggrave la fragilité d'un bon nombre d'exploitations liée aux intempéries et à la faiblesse des prix. Il souhaite connaître la date exacte de son versement au titre de la campagne de 2015 puisque qu'elle a déjà été repoussée à trois reprises. Il souhaite également connaître les mesures qui seront ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage des certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés. Les futurs articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel, qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Alors que l'article D. 233-7 du code de l'aviation civile dispose que « l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Malgré le niveau de recrutement, la rémunération n'est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Depuis le 30 mai 2013, une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) de 400 euros est versée annuellement aux enseignants du premier degré et le montant devait tendre vers ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'emploi à domicile. Alors que les besoins en emplois à domicile sont de plus en plus importants du fait d'une population vieillissante et des enfants libérés plus tôt de l'école, le nombre d'heures déclarées s'effondre. Le volume horaire déclaré hors garde d'enfants par les particuliers employeurs a diminué de 8,1 %, selon le baromètre de la Fédération des particuliers employeurs de France. L'Assemblée nationale a adopté une augmentation de l'allègement de cotisation qui sera porté pour 2015 de 75 centimes par heure à ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'instauration d'une taxe spéciale d'équipement régional. Il soutient l'opposition du président des Hauts-de-France à la création d'une nouvelle taxe qui serait un mauvais signal pour les ménages comme pour les entreprises. Il s'oppose à la politique de déstabilisation menée par le Gouvernement qui souhaite faire porter aux collectivités locales la responsabilité de la hausse d'impôts. Il rappelle que les régions ont vu leurs compétences augmenter tout en étant soumises à une baisse des dotations publiques imposée par l'État. Dans le même temps, l'État ne s'impose aucune ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la profession de masseurs-kinésithérapeutes. L'inspection générale des finances a également ciblé les masseurs-kinésithérapeutes comme une des 37 professions réglementées à réformer. Selon l'UNAPL et la FFMKR, « l'idée selon laquelle le monopole de certaines professions est responsable du défaut de croissance de la France et de la perte de pouvoir d'achat des Français est farfelue. Si des évolutions sont nécessaires, elles doivent concerner tous les acteurs de façon équitable, sans vouloir dresser les Français contre certaines ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des bouchers-charcutiers français. La profession est très inquiète à la suite de l'apparition en mars 2016, d'un cas de vache atteinte d'ESB dans le département des Ardennes. Cette détection a des conséquences importantes pour les artisans bouchers-charcutiers puisque la France a perdu son statut de pays à risque négligeable et implique le rétablissement des procédures spécifiques de retrait des colonnes vertébrales des bovins vendus dans leur commerce. Le coût de la collecte et de l'équarrissage des colonnes vertébrales ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Depuis sa création en 2012, le HCFP a pour fonction de prévoir des indicateurs macroéconomiques et la surveillance budgétaire. Il ne dispose d'aucun modèle statistique qui lui est propre et ses capacités de prévisions contradictoires par rapport à la direction du Trésor ou la direction du budget sont moins effectives. Il est dépendant des prévisions gouvernementales dont il ne peut contester les estimations qu'en fonction des prévisions des instituts de références dont il a établi la liste. Lors de son premier avis sur les ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acquittement des redevances Sacem par les petites associations. Le tissu associatif dénonce régulièrement les sommes importantes exigées par la Sacem liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. Ces manifestations ayant pour but d'animer le cœur de quartiers et de villages, leurs bénéfices permettent de combler le budget annuel de l'association. Il souhaite savoir si un régime dérogatoire est envisagé afin d'adapter les redevances de manière proportionnelle aux ressources bien maigres des petites associations. Ministère de la culture et de ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en charge des enfants handicapés. La scolarisation des enfants handicapés est un casse-tête pour de nombreux parents. Faute de place dans les structures spécialisées, environ 20 000 enfants handicapés seraient obligés de rester à la maison. Des milliers de parents sont donc contraints de scolariser leurs enfants en Belgique et parfois en Suisse. Un choix difficile pour les familles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une véritable politique d'accueil avec un nombre ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant le projet de hausse de la CSG des retraités. Lors de son allocution télévisée du 18 septembre 2014 au Palais de l'Élysée, le Président de la République annonçait qu'il ne lèverait pas d'impôts supplémentaires pour 2015 et que 9 millions de foyers fiscaux bénéficieront en 2015 de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Pourtant, il semblerait qu'une modification du mode de calcul permettant à des retraités de bénéficier d'un taux de CSG réduit de 3,8 % soit en cours de préparation au sein de votre ministère. Il souhaite savoir si le ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des sections européennes, dès la rentrée prochaine. Pourtant, depuis sa création en 1992, le dispositif a rencontré un vrai succès, avec près de 5 800 classes européennes, reconnues comme des sections d'excellence dans l'apprentissage des langues vivantes de manière intensive dès la sixième. La France se classe à la 21ème position sur 24 pays européens en termes de niveau de langue et ce dernier baisse chaque année alors qu'il augmente dans presque tous les autres pays. La suppression des sections européennes, au seul motif ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés dont sont victimes les indépendants adhérents au RSI. Certains représentants du RSI affirment que les dysfonctionnements sont liés aux défaillances du système d'information de l'ACOSS, obsolète en particulier pour la gestion des comptes des TI en France. Comme l'a qualifié la Cour des comptes, cette situation a mis en péril 400 000 travailleurs indépendants comme une catastrophe industrielle. Elle n'a que trop duré. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une refonte globale indispensable pour clarifier, rationnaliser et alléger la situation ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'usurpation d'identité. À sa connaissance, aucune base de données consultable par l'ensemble des banques n'existe pour éviter l'usurpation d'identité, lors de l'ouverture d'un compte bancaire par exemple. Un tel registre numérique permettrait d'éviter de nombreuses escroqueries et ennuis pour les personnes traumatisées par le vol de leurs documents personnels. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter la mise en place d'un tel système. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l’économie consommation / protection des ...
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus, dont certains sont déclarés « Mort pour la ...