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Question Écrite N° 98960 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services communs gérés par un EPCI. Selon l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les EPCI « peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour appliquer ces compétences, l'article L. 5111-7 du CGCT stipule que « des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à ...
Question Écrite N° 103374 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent ...
Question Écrite N° 102376 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 38279 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les avantages annexes à la rémunération des directeurs généraux d'OPH. Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à ...
Question Écrite N° 101900 du 10/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales liées aux retards de versements des pensions de retraite. En plus des difficultés financières liées aux retards dans le versement des pensions par les CARSAT, il existe de lourdes conséquences fiscales. Le premier versement des pensions de retraite comprend aussi les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus peuvent constituer une somme si conséquente qu'elle engendre des incidences sur l'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc.) et même certains ...
Question Écrite N° 101551 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si le ministère compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 93509 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde versé par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la rémunération minimale et maximale du salarié. Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) ...
Question Écrite N° 98966 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge permettant d'accéder à la réserve opérationnelle. Récemment, le Président de la République a annoncé que la limite d'âge d'engagement pour intégrer la réserve de la gendarmerie passerait de 30 à 40 ans afin de soulager les effectifs de la sécurité publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir la possibilité en permettant aux bonnes volontés d'être admis en tant que réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, ...
Question Écrite N° 99829 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Le syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm afin de leur donner des moyens proportionnels aux risques encourus. Il souligne que ces agents se trouvent aujourd'hui en première ligne face au danger. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte apporter à cette revendication légitime de la part des agents dévoués à la sécurité des personnes et des biens. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ...
Question Écrite N° 89757 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d'exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales, le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu'ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu'ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant ...
Question Écrite N° 99792 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n'ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d'adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l'incertitude des parents adoptant, il demande ...
Question Écrite N° 98119 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...
Question Écrite N° 98498 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la paupérisation des retraités. Concomitamment à une hausse de leurs charges, les retraités subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Leurs pensions sont gelées depuis 2014 tandis que la « demi-part des veuves » a été supprimée, la fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille et l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ont vu le jour. À ceci s'ajoute un désengagement successif de l'assurance maladie ainsi que la hausse de leur complémentaire santé liée à la politique menée par le Gouvernement. Enfin, la ...
Question Écrite N° 101503 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 101444 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels de santé sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base du niveau « bac + 2 ». Or aujourd'hui, leur diplôme se prépare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a été rejeté unanimement par les ...
Question Écrite N° 72810 du 20/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la véracité du sentiment de « ras-le bol fiscal » exprimé par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 89577 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers. Premier maillon de la chaîne des soins, les ambulanciers transportent, des milliers de malades, vers les établissements de soins sur prescription médicale ou en cas d'urgence par délégation du SAMU. Le modèle économique imposé par le ministère de tutelle met en péril la pérennisation de leur activité professionnelle : les délais d'attente sont parfois quatre fois supérieurs à la tarification conventionnelle d'immobilisation maximale avant la prise en charge des patients transportés ; Des interventions sont effectuées à la ...
Question Écrite N° 66994 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'organisation d'élections prud'homales. Alors que la chancellerie prépare actuellement un nouveau projet de loi visant à réformer l'organisation des élections prud'homales, le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils pose un sérieux problème. Du fait des deux prorogations successives, les conseillers prud'hommes élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans, au lieu de cinq. Afin d'éviter des dysfonctionnements dans les conseils de prud'hommes jusqu'en 2017, il souhaite connaître la position du ministère à ce ...
Question Écrite N° 68207 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître précisément, pour le département de l'Oise, le nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif CICE, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre du crédit d'impôt pour la ...
Question Écrite N° 87183 du 11/08/15 (Premier ministre) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi « Justice du 21ème siècle ». La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'à présent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi « Justice du 21ème siècle » propose que cette infraction soit considérée comme une simple contravention forfaitisée à 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la récidive sera plus lourdement sanctionnée mais affirme que l'usage d'un véhicule sans maîtriser les règles de sécurité est un danger public, dès la première utilisation. Alors que la mortalité routière est en hausse pour la première fois en douze ...
