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Résultats 1 à 50 sur 209 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11898 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très forte hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui frappe plus particulièrement les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer en 2009. S'y est substituée une quantité invraisemblable de taxes nouvelles élaborées dans la précipitation et sans études d'impact. Il en est ainsi de la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne ...
Question Écrite N° 12037 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine comme membre de l'Organisation des nations unies (ONU). En septembre 2011, Mahmoud Abbas demandait solennellement à la tribune de l'assemblée générale de l'ONU, au nom de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), l'admission de l'État de Palestine au sein de l'organisation. Ce faisant, il prenait acte de l'impasse du « processus de paix » et demandait à la communauté des nations de s'investir activement pour le règlement de la question israélo-palestinienne. Cette démarche eut un profond retentissement en Palestine et dans le monde. ...
Question Écrite N° 12042 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport que vient de rendre public le Secours catholique et qui concerne l'accroissement de la pauvreté. Il y est relevé qu'en dix ans, non seulement la pauvreté n'a pas diminué, mais qu'elle s'est ancrée davantage. L'ONG observe ainsi deux évolutions marquantes. La première, c'est que ces personnes qui sont en grande pauvreté le demeurent durablement. La deuxième tient dans la féminisation de la pauvreté avec des femmes en nombre croissant, de plus en plus seules avec des ...
Question Écrite N° 12738 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été ...
Question Écrite N° 13522 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'obtenir de nos entreprises nationales une attitude exemplaire en matière de lutte contre la discrimination et le racisme. Un collectif « Liberté, égalité, discriminés » s'est constitué au sein de la SNCF. Il regroupe des agents de toutes professions, victimes d'insultes, d'injures et de discriminations à caractère racial. Ils ont engagé plusieurs actions auprès de la direction dont ils déplorent l'indifférence et qui a proposé à certains des protocoles d'accords transactionnels afin de mettre un terme à leur mouvement et d'abandonner leurs poursuites devant les ...
Question Écrite N° 14165 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse annoncée pour 2013 des tarifs de péages d'autoroute. Entre 2007 et 2012, ils ont augmenté de 11 % pour une inflation à 8,5 %. Encore ne s'agit-il que d'une moyenne car les disparités sont grandes selon les sociétés exploitantes. Ainsi si le prix moyen aux 100 km pour une voiture de particulier s'élève à 7,30 euros sur le réseau Paris-Rhin-Rhône (APRR), il se monte à 10,07euros sur le réseau Esterel, Côte d'Azur (Escota). En février 2009, la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 13996 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure toujours attendue du paiement des retraites, le 1er du mois. Actuellement, celles-ci sont versées autour du 8, ce qui pose de nombreux problèmes aux retraités car ils doivent honorer des échéances au cours de la première semaine du mois. La CNAV évoque des difficultés informatiques qui s'opposeraient à cette disposition, ce qui est tout de même peu convaincant. Il existe néanmoins à trouver une solution au coût actuel d'une telle mesure car le versement des cotisations intervient le 5 du mois. Ce décalage entre le versement des pensions au 1er du mois et un ...
Question Écrite N° 13884 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplicité des contrats d'insertion professionnelle, notamment en direction des jeunes qui, débouchent le plus souvent sur une impasse. Il en est ainsi du contrat unique d'insertion (CUI) créé en décembre 2008 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010. Il se décline sous la forme d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour le secteur marchand et d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Les emplois d'avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 s'inscrivent aussi dans ce cadre ...
Question Écrite N° 14724 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le volet « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation, dont les arbitrages doivent être rendus avant la fin de l'année pour être soumis au Parlement en février 2013. L'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) établie par la convention signée le 13 décembre 2010. Les TET représentent actuellement 40 lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit 340 trains par jour, ...
Question Écrite N° 14218 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vision qui doivent supporter des restes à charge « subis », y compris les bénéficiaires de la CMU. En effet, une étude du CREDOC de février 2012 précise que « pour les bénéficiaires de la CMU-C les restes à charge notamment sur l'optique sont fréquents et représentent parfois un budget important ». Cela conduit certains patients à renoncer à un nouvel appareillage. Il en est ainsi lorsque les défauts de vision sont très importants ou constituent une anomalie particulière. ...
Question Écrite N° 14826 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer encore l'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Celui-ci a été créé par la loi Guigou du 18 juin 1998. Il concernait alors les personnes condamnées dans des délits à caractère sexuel. Entre 2001 et 2007, six lois en ont élargi le champ à la quasi-totalité des délits. En 2011, le FNAEG comptait 1,75 millions d'empreintes. Depuis sa création, il aura permis le rapprochement de 111 002 profils. Grâce à lui des auteurs de crimes ont pu être identifiés. Il en est ainsi, en Picardie, de l'assassin d'Angélique à Compiègne (60) et de ...
Question Écrite N° 15233 du 08/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles violations pratiquées par l'armée israélienne en territoire palestinien. Aux premières heures du 11 décembre 2012, des militaires israéliens ont effectué simultanément des « descentes » dans les bureaux de trois ONG palestiniennes situées dans l'immeuble Sabat, dans le quartier Al-Mazyon, à Ramallah et dans l'immeuble Ahmed Ryad du camp de réfugiés de Qadoura tout proche : Addameer (Association de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains), le Réseau des ONG palestiniennes et l'Union des comités de femmes palestiniennes. Des ordinateurs portables, des disques ...
Question Écrite N° 15172 du 08/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/12/15)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures fiscales de la loi de finances pour 2013. Ainsi ont été annulées la taxation à 75 % des revenus au-dessus du million d'euros mais également la hausse d'imposition des retraites « chapeau », des stock-options et actions gratuites, les plus-values immobilières... Bref, tout a qui visait à mettre davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens a été considéré comme non conforme à la Constitution au prétexte que ces dispositions étaient « ...
Question Écrite N° 15478 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions qu'appelle le rétablissement de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concernés et leurs représentants soulignent les limites des dispositions prévues : deux heures en première scientifique « pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe ». L'APHG qui souligne la nécessité de prévoir un horaire de 2 heures 30 en première scientifique à la rentrée 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique à la rentrée 2014, rappelle que cet aménagement se ferait à « ...
Question Écrite N° 15438 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise de la flambée des prix des carburants. Depuis le 1er janvier 2013, l'essence sans plomb enregistre une hausse de 4,1 centimes à la pompe, s'établissant en moyenne à 1,556 euro le litre. Le diesel a progressé de 2,6 centimes, portant le prix moyen à 1,386 euro. La hausse du pétrole brut en un mois (+ 7,6 %) explique en partie ce regain, mais s'y ajoute, depuis le 1er décembre 2012, la disparition progressive du dispositif gouvernemental, qui avait conduit à une remise de 3 centimes par litre sur les taxes, à laquelle s'était ajouté un engagement de 2 à 3 centimes des ...
Question Écrite N° 16142 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en exercice. En 2003, grâce à la mobilisation de millions de femmes, d'élus, de professionnels de la santé, les pouvoirs publics décidaient de créer le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Cela faisait 17 ans que la France ne formait plus à cette spécialité. Sur la base de cette décision, 74 internes ont, depuis 2007, obtenu leur diplôme, 22 ont fini le post-internat, 11 sont engagés dans une activité hospitalière à temps plein, 10 se sont installés en ville, 10 exercent en ville et à ...
Question Écrite N° 15856 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire maintien aux Haras nationaux de la compétence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est doté d'un dispositif extrêmement performent en la matière. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du décret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit être identifié et enregistré dans le fichier central SIRE (système d'identification relatif aux équidés). Sont relevées de cette manière les marques naturelles du cheval. Un transpondeur électronique lui est implanté puis il est immatriculé ...
Question Écrite N° 16264 du 22/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution inquiétante des règlements encadrant l'organisation des compétitions sportives à l'initiative des instances internationales du sport et visant à autoriser le port de vêtements à caractère religieux durant les épreuves. Lors des Jeux olympiques de Londres, nous avons déjà assisté à ces dérives avec la pénible exhibition de la judoka saoudienne, contrainte de concourir coiffée d'un bonnet. Or la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, vient d'autoriser le hidjab sur les ...
Question Écrite N° 16326 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamnant la France en raison des taux de TVA réduits appliqués aux activités liées au cheval. La Cour a, en effet, considéré que nous manquions à nos obligations au regard de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Il nous est ainsi reproché de pratiquer des taux réduits pour des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaire ou dans la production agricole. Cette recommandation menace directement ...
Question Écrite N° 1780 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impérieuse nécessité de poursuivre la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il constitue l'un des projets les plus structurants du schéma national des infrastructures de transports (SNIT) élaboré dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Il est prévu qu'il s'étende sur 106 km entre l'Oise (Compiègne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai), qu'il intègre quatre plateformes multimodales permettant le développement d'activités industrielles et logistiques, dont ...
Question Écrite N° 17658 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscité par l'annonce du directeur général de l'offre de soins, le 17 janvier 2013, selon laquelle les tarifs des hôpitaux publics baisseraient en 2013. Cette diminution serait de l'ordre de 1,71 % tandis que celle des cliniques privées serait limitée à 0,53 % au prétexte que l'activité des premiers serait en progression, celle des secondes stable. Nombre d'établissements publics sont déjà dans une situation très difficile et multiplient les efforts pour retrouver leur équilibre financier. Les dispositions annoncées n'auront pour effet qu'aggraver l'état de fait ...
Question Écrite N° 17739 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la LFR pour 2012, qui impactera fortement l'artisanat du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. Déjà frappés par une hausse de TVA passée de 5,5 % à 10 % en 2011, ils sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Ils seront, par ailleurs, partiellement exclus du crédit d'impôt compétitivité (CICE), notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Un quotidien économique vient ...
Question Écrite N° 19203 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences néfastes qu'aurait le passage de la TVA de 7 % à 10 % sur les travaux d'investissement et d'entretien dans le logement social dès le 1er janvier 2014. En 2011, le précédent gouvernement avait décidé de prélever sur le potentiel financier des organismes HLM 2,6 millions d'euros. L'actuel Gouvernement choisit de poursuivre ce prélèvement en 2012 et de l'arrêter en 2013. Mais cet appel d'air se verra annuler par la hausse de la TVA. Dans ces conditions-là, la construction de 150 000 logements neufs par an au plan national demandée par l'État semble un ...
Question Écrite N° 19206 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la consultation de l'architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 m de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments de France (ABR), qui émet un avis simple ou conforme. En outre, depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du ...
Question Écrite N° 2435 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les effets préjudiciables de la modulation des tarifs s'appliquant au sud de l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, les dimanches et jours fériés. Les automobilistes qui circulent entre 16 heures 30 et 20 heures 30 se voient appliquer une surtaxe de 25 % dénommée « tarif rouge », tandis qu'entre 14 heures 30 et 16 heures 30 le tarif dit « vert » aboutit à une réduction de 25 % du prix du péage. Ce dispositif a été mis en place le 25 avril 1992 notamment en raison du ...
Question Écrite N° 21133 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/03/14)
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisagerait de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les 4 500 copsys qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de ...
Question Écrite N° 2059 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de rendre public l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan des fusions et regroupements hospitaliers pour les quinze dernières années. Les opérations, qui ont conduit à la fermeture d'un grand nombre d'établissements de proximité, ont été justifiées par des exigences de qualité des soins, de sécurité sanitaire, de rationalisation des moyens et de recherche des équilibres financiers. Or le rapport de l'IGAS relève qu'en matière de qualité des soins, les fusions et regroupements n'offrent pas de garanties automatiques. Il note ...
Question Écrite N° 22612 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. Notre pays est, en ce domaine, le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, 45 % de la viande de poulet consommée chez nous est aujourd'hui importée, alors même que l'approvisionnement national ...
Question Écrite N° 25712 du 30/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/12/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le mal-être des agents de La Poste. Le nombre de suicides et de tentatives de suicide continue de s'amplifier au sein du groupe La Poste : plus de soixante-dix en 2010 et le constat d'une recrudescence en ce début d'année. Dans son rapport annuel de 2011, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La poste avait alerté le président du groupe : « L'intensification du travail et le resserrement continu des organisations, qui réduisent les marges de manœuvres individuelles et collectives et les stratégies d'adaptation et l'évolution organisationnelle qui modifient les collectifs de ...
Question Écrite N° 25601 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évasion fiscale pratiquée par de grandes entreprises françaises y compris celles dans lesquelles l'État français possède des intérêts. Certaines regroupent des holdings aux Pays-Bas pour réduire leur charge fiscale sur les bénéfices et investir à l'étranger en profitant des conventions fiscales avantageuses qui lient ce pays à de nombreux États, y compris de l'Union européenne. C'est le cas de Thalès par exemple mais aussi des groupes EDF, GDF-Suez ou France Télécom. Ce dernier, comme la plupart des pensionnaires du CAC 40, use aussi des intérêts notionnels, une niche fiscale ...
Question Écrite N° 25635 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le refus des autorités consulaires françaises de délivrer un visa à une essayiste, militante altermondialiste, et ancienne ministre de la culture du Mali. Elle était invitée par la fondation Rosa Luxembourg, le journal Prokla et l'association Afric avenir à participer à une conférence à Berlin, du 17 au 19 avril 2013, sur le thème : « le Mali à la croisée des chemins, après l'intervention militaire et avant les élections ». Son visa de circulation d'une durée de quatre ans ayant expiré en février 2013, elle a demandé son renouvellement au consulat de France qui lui a opposé un refus. ...
Question Écrite N° 29054 du 11/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conditions de production de prêt-à-porter dans la chaîne mondiale d'approvisionnement. Le drame humain survenu au Bangladesh, avec l'effondrement d'un immeuble abritant des ateliers de textiles, causant plus d'un millier de morts, confirme les conditions inacceptables de production de prêt-à-porter dans la chaîne mondiale d'approvisionnement. Les articles portant la signature de marques, retrouvées dans les gravats, ainsi que les sites internet des usines logées dans l'immeuble, indiquent que les ouvriers travaillaient pour des grands groupes occidentaux, premiers bénéficiaires des chaînes de ...
Question Écrite N° 29042 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrice Carvalho alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait qu'elles ...
Question Écrite N° 30752 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la nouvelle hausse annoncée du tabac à compter du 1er juillet 2013. Cette augmentation sera de 30 à 40 centimes portant le prix du paquet de cigarettes à 6,50 € pour les moins chers et à 7 € pour ceux qui sont actuellement les plus vendus. Nul ne conteste l'enjeu de santé publique mais les hausses à répétition atteignent-elles leur but ? Au premier trimestre 2013, le recul des ventes de cigarettes s'est établi à 9 %, nous dit-on. Dans le même temps, nous devons constater qu'aujourd'hui 20 % des cigarettes ...
Question Écrite N° 31014 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision d'aligner progressivement la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Les premiers touchés seront ceux de nos concitoyens résidant en milieu rural ou semi-urbain. L'utilisation de leur véhicule leur est indispensable pour leur trajet domicile-travail, domicile-école, le ravitaillement et les loisirs. Ils ont opté, dans la plupart des cas, pour une motorisation diesel précisément en raison de son coût. C'est ainsi que près de 60 % du parc automobile français est diesel. Les pouvoirs publics y ont incité. De ce point de vue, le revirement annoncé ...
Question Écrite N° 31917 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision prise par la France, mardi 2 juillet, d'interdire le survol de l'espace aérien français à l'avion qui transportait le chef d'État bolivien, Evo Morales. Des soupçons infondés ont motivé ce choix. Il avait, en effet, été prétendu qu'Edward Snowden, ancien agent du renseignement américain, pourrait être à bord. Or il n'en était rien et le président Morales revenait d'une rencontre à Moscou. Son avion a dû atterrir à Vienne et rester au sol durant treize heures, car à l'interdiction de la France se sont ajoutées celles de l'Italie et du Portugal. Au final, le chef de l'État ...
Question Écrite N° 32385 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie arrêtée par les six agences de l'eau à travers leur 10e programme pour la période 2013-2018. L'objectif phare est de revenir à un bon état des masses d'eau en 2015 et, à cette fin, de lutter prioritairement contre les pollutions diffuses agricoles, pesticides et nitrates, de protéger les aires de captages d'eau potable et de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. Ces perspectives ambitieuses ont évidemment un coût et il faut bien constater que les agences de l'eau innovent peu en matière de financement, puisque c'est le consommateur ...
Question Écrite N° 33726 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Il rappelle que le dispositif ALD et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé liées à la maladie avaient été conçus et mis en place pour supprimer le reste à charge, potentiellement très élevé dans le cadre de pathologies longues et de prises en charge coûteuses. Mais ces dernières années, de nombreux restes à charge sont venus alourdir les dépenses de santé des malades touchés par une maladie chronique. Ils doivent supporter les frais des soins considérés comme « ...
Question Écrite N° 35185 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution préoccupante de la fiscalité sur la gestion des déchets. La TVA, qui lui est appliquée, a presque doublé en deux ans, puisque le taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Pour les collectivités, la hausse de la facture est estimée à 2,4 millions d'euros par an pour la ville de Paris, 1,5 million pour la communauté urbaine de Lyon, 300 000 euros pour celle de Brest. Cette situation va inciter les élus à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par leurs ...
Question Écrite N° 34595 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Compiègne. Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du barreau. Une telle situation n'est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n'entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables. Les avocats du barreau de Compiègne, réunis en assemblée générale le 3 juillet 2013, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des ...
Question Écrite N° 36493 du 03/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du spectacle vivant en Picardie. Plusieurs parlementaires ont relayé l'inquiétude des directrices et directeurs de compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire, ainsi que des élus territoriaux. Cette région, la douzième en France en termes de population, est la dernière pour ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant. Ces apports représentent 2,42 € par habitant et par an alors que la moyenne nationale s'élève à 5,15 € par habitant. Les réponses fournies par le ministère de la culture ...
Question Écrite N° 36579 du 03/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées visant à proposer des contrats à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ces dispositions se révèlent extrêmement positives et étaient attendues par ces milliers d'agents qui, au bout de six ans d'encadrement d'élèves en situation de handicap, se voyaient remercier par l'éducation nationale. Dans sa communication du 22 août 2013, M. le Premier ministre a précisé que le processus débuterait à partir de la rentrée 2014. Il a également mentionné que des dispositions ...
Question Écrite N° 36919 du 10/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de la justice administrative, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Il supprime les recours devant les cours administratives d'appel pour des litiges aussi divers que les suppressions de points sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les impôts locaux et la contribution à l'audiovisuel public. En conséquence, les citoyens, qui désirent contester la décision d'un ...
Question Écrite N° 4238 du 11/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/11/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. L'arrêt Griesmar rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001 stipulait que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 4042 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abandon de 3 334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap, en raison d'un blocage des moyens de fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) par les tutelles. Alors que la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap connaît actuellement une forte dégradation (14,7 % d'augmentation du taux du chômage en 2011), après la conférence sociale, cette décision sonne comme un recul inacceptable pour l'accès à l'emploi des personnes en ...
Question Écrite N° 3992 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Il s'agit du DEASS pour les assistantes du service social, du DEES pour les éducateurs spécialisés, du DECESF pour les conseillers en économie sociale et familiale, du DEEJE pour les éducateurs de jeunes enfants. Ces diplômes restent inscrits au niveau III (Bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), alors qu'ils s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Ces personnels demandent donc légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence-master, ...
Question Écrite N° 39843 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale et relatif aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport confirme ce qu'écrivait le parlementaire dans une question écrite de décembre 2012 (n° 14165). Durant la période 2009-2012, pour les véhicules légers, la progression des tarifs de péages s'est élevée à 2,2 % par an chez SAPN, ASF et Escota, à 1,9 % pour Cofiroute et à 1,8 % pour ...
Question Écrite N° 39951 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins contraignant au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent, le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant, la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont ...
Question Écrite N° 40358 du 22/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 12/08/14)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'une des orientations de la Modernisation de l'action publique (MAP) concluant à une cession des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des maisons de retraites (EHPAD) régies par l'ONAC-VG au secteur médico-social privé non lucratif. Les 9 ERP répartis sur l'ensemble du territoire, auxquelles s'ajoute un centre de pré-orientation adossé à l'école de Roubaix, forment un réseau important dans l'offre nationale de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés. Elles étaient destinées, à l'origine, à permettre aux ...
Question Écrite N° 3943 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la flambée des prix du carburant, qui grève encore un peu plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le Gouvernement a annoncé une baisse des tarifs à la pompe, qui néanmoins demeurera marginale et ponctuelle. Chacune des parties prenantes dans la fixation de ces prix affirme que ses marges de manœuvre sont faibles. Le gazole et l'essence sont, sans aucun doute, les produits les plus taxés en France. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prélevée par l'État représente 49 % du prix du gazole, 57 % de l'essence sans plomb et 25 % du fioul domestique. À ...
