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Question Écrite N° 358 du 03/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/09/12)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie ...
Question Écrite N° 40 du 03/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/09/12)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'action que compte mener le Gouvernement en matière de sexualité des jeunes, dans le but de prévenir les grossesses non désirées et de réduire le nombre des avortements. La sexualité des jeunes (15-25 ans) est un enjeu majeur de politique publique sur les plans tant éducatif que sanitaire. Il s'agit notamment de prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles. Le 16 février 2012, le professeur Israël Nisand a remis aux pouvoirs publics un rapport sur la contraception et l'avortement. Or certaines des ...
Question Écrite N° 12254 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa question écrite n° 19, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2012, à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui y a apporté une réponse partielle publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, en indiquant que l'indemnisation des dommages dus aux collisions des véhicules avec des grands animaux et l'évolution du fonds de garantie automobile (FGA) relèvent de la compétence du ministère de l'économie et des finances. Sa question avait, en effet, pour objet l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux ...
Question Écrite N° 12717 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de la lutte contre les maladies du bois de la vigne. Confirmant la réponse apportée par son prédécesseur Bruno Le Maire, le ministre de l'agriculture Stéphane Le Foll lui a répondu, lors de la récente discussion du budget de l'agriculture pour 2013, qu'il s'agit d' « un vrai problème pour la production viticole puisque autour de 20 % des cépages sont touchés » et qu'il faut par conséquent « activer tous les éléments de recherche ». Le constat est malheureusement dramatique, en Loir-et-Cher comme dans presque tout le vignoble français, dans ...
Question Écrite N° 449 du 03/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver ...
Question Écrite N° 16087 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins ...
Question Écrite N° 19320 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des denrées et produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Selon la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine », il existe actuellement une confusion entre les produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et ceux en provenance de l'État israélien dans ses frontières de 1967 tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union européenne. Des produits et denrées sont importés en France et dans le territoire de l'Union européenne en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine avec le marquage d'origine ...
Question Écrite N° 19509 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif que le Gouvernement compte mettre en place pour sécuriser la situation juridique des enfants nés à l'étranger de Français ayant eu recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui (GPA), sans pour autant encourager la violation de la loi française. Aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette pratique est frappée d'une prohibition d'ordre public. La circulaire de Mme la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 a assoupli les conditions de ...
Question Écrite N° 20482 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture plus systématique de l'accès aux données de santé publique, dans le respect de l'anonymat des patients et d'une utilisation strictement éthique. En favorisant une meilleure analyse et une meilleure connaissance des pratiques médicales, l'exploitation des données de santé publique est de nature à permettre : d'améliorer le fonctionnement et la performance de notre système de soins, en diminuant notamment les prescriptions inappropriées, les surprescriptions et les mésusages de médicaments ; de multiplier les chances qu'un lanceur d'alerte mette opportunément en garde ...
Question Écrite N° 20880 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 20773 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et tous les bâtiments recevant du public. Dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion considère que la France ne sera « pas au rendez-vous de ...
Question Écrite N° 20820 du 12/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des constructeurs publics et privés de logement du fait de la publication du décret du 30 novembre 2012 « relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive ». En effet, ce décret limite le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive, aux dépens des constructeurs publics et privés de logement. Le décret limite : d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les ...
Question Écrite N° 447 du 03/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. L'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'article 56 du Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, qui rend compte de l'instruction du 8 février 2012 précisant le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA, exclut ...
Question Écrite N° 3097 du 14/08/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 23/10/12)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la représentation des femmes au sein des exécutifs des conseils régionaux. Depuis 2010, elles représentent en effet seulement 2 des 26 présidences et 7 des 26 premières vice-présidences des conseils régionaux. Il lui demande quelle explication donner à ce déséquilibre structurel et quelle mesure contraignante le Gouvernement entend prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer la représentation des femmes dans les présidences de conseils régionaux. Ministère des droits des femmes / Ministère de l'intérieur La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à ...
Question Écrite N° 422 du 03/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/12/12)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le niveau de réalisation de l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires - obligation prévue par l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile signé le 27 février 2007 - au niveau national, au niveau de la région Centre et au niveau du département du Loir-et-Cher. Il souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier l'éventuel non-respect des ...
Question Écrite N° 36976 du 10/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
L'attention du ministre des affaires étrangères est attirée sur l'inquiétante situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique détérioration des conditions de vie imposées dans leurs pays aux non-musulmans par certains extrémistes. Ces « chrétiens d'Orient » subissent dans leurs pays de plus en plus de brimades, de persécutions voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois à devoir choisir entre la conversion forcée, l'exil et la mort. La question posée est très concrètement la disparition progressive et l'élimination à terme des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du ...
Question Écrite N° 38908 du 01/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/13)
L'attention de M. le ministre des affaires étrangères est à nouveau attirée sur l'inquiétante situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique détérioration des conditions de vie imposées dans leurs pays aux non-musulmans par certains extrémistes. Dans une question écrite n° 36976 qu'il lui a posée début septembre, M. Patrice Martin-Lalande lui demandait de prendre une double initiative diplomatique : d'intervenir d'une part auprès des pays du Proche et du Moyen-Orient concernés « pour leur demander de mieux garantir le libre exercice du culte sur leur territoire et de renforcer la protection de toutes les minorités ...
Question Écrite N° 38945 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Dans l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur ...
Question Écrite N° 43150 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les ...
Question Écrite N° 443 du 03/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ...
Question Écrite N° 299 du 03/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 28/08/12)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en œuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au cœur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté ...
Question Écrite N° 19 du 03/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux sauvages. Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces ...
Question Écrite N° 46 du 03/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise à devenir aussi son assureur. Le consommateur peut, en effet, être moins libre de ses choix s'il a besoin d'un prêt et si sa banque lui « propose » à la fois un prêt et l'assurance décès ou toute autre assurance liée à ce prêt. Comment garantir la libre concurrence permettant au consommateur d'avoir les meilleures conditions si le choix de l'assurance est plus ou moins lié à l'obtention d'un prêt ? Cette « situation de faiblesse » du consommateur est ...
Question Écrite N° 51407 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prolifération de pratiques illicites mises en œuvre par des acteurs de la distribution exerçant sur internet (e-commerce) qui sont sources de préjudices tant pour leurs concurrents que pour les consommateurs. De nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas la réglementation leur imposant de porter à la connaissance du consommateur le coût de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » en ne donnant pas la moindre information sur le montant de l'éco-participation ou en mentionnant un prix incluant l'éco-participation en caractères ...
Question Écrite N° 5368 du 25/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les positions que la France compte prendre et défendre au sujet de la gouvernance mondiale de l'internet dans le cadre de la conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI). Cette conférence est organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Dubaï (Émirats arabes unis) du 3 au 14 décembre 2012. L'ordre du jour principal de la CMTI sera la renégociation du règlement des télécommunications internationales (RTI) actuellement en vigueur. Comment le Gouvernement a-t-il préparé cette conférence, en lien avec les acteurs nationaux (acteurs privés, société ...
Question Écrite N° 55779 du 20/05/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/07/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que le Gouvernement a engagées ou va engager pour aider l'outre-mer à redynamiser efficacement son activité touristique. Dans son rapport public annuel 2014 paru en février, la Cour des comptes constate que « le tourisme en outre-mer est en crise depuis le début des années 2000, alors même qu'il représente une chance pour les économies insulaires d'outre-mer, confrontées à un chômage élevé (entre 20 % et 30 % selon les territoires) ». Les sages de la rue Cambon posent le diagnostic suivant : « un manque de dynamisme des autorités locales » et « des actions publiques inefficaces », ...
Question Écrite N° 56187 du 27/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 12/01/16)
À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la préservation de la capacité de l'État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur ...
Question Écrite N° 57303 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. Dans les entreprises artisanales du bâtiment, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Nombre d'entreprises ont fait le choix, par facilité, de réaliser ce temps de trajet, pour se rendre et revenir des chantiers, pendant les horaires ...
Question Écrite N° 57992 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
L'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est attirée sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tout en affirmant sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a pourtant proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour ...
Question Écrite N° 5876 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Retirée)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines des préoccupations des retraités militaires exposées lors du Congrès national de la Confédération nationale des retraités militaires (CNRM), qui s'est tenu à Romorantin-Lanthenay, dans sa circonscription de Loir-et-Cher, le 30 juin 2012. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire, et le cas échéant suivant quel calendrier, pour que les femmes seules et âgées soient exonérées de l'application du nouveau régime de la demi-part fiscale des mères, nouveau régime qui la réserve exclusivement à compter de 2013 aux mères ayant élevé seules un enfant pendant 6 années avant sa ...
Question Écrite N° 5797 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente remise en cause d'un dispositif favorable aux entreprises travaillant avec la recherche publique. En effet, l'instruction du 16 septembre 2011 de la Direction générale des finances publiques a mis fin au dispositif qui permettait à une entreprise, pour être qualifiée de « Jeune entreprise innovante » (JEI), de retenir le double du montant des dépenses de recherche éligibles lorsque celles-ci étaient confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de ...
Question Écrite N° 63964 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'égalité de droit entre demandeurs d'emplois soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte après l'introduction par pôle emploi d'un nouveau mode de contacts dématérialisés dont bénéficient certains d'entre eux. En région Centre, ce nouveau mode de contact appelé « 100 % web » vise à proposer à 4 000 demandeurs d'emploi volontaires des contacts exclusivement dématérialisés par l'intermédiaire d'une webcam. Or des syndicats régionaux de Pôle ...
Question Écrite N° 65668 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont ...
Question Écrite N° 65667 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des ...
Question Écrite N° 69032 du 18/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique forestière menée par son Gouvernement compte tenu des engagements pris pour la défense de la filière économique forêt-bois. En France, la filière forêt-bois génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'¤, représente 4 % du PIB et emploie 450 000 personnes. Elle est un maillon de la transition énergétique et un élément important de la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos paysages. Le Président de la République a reconnu que la filière forêt-bois est une filière industrielle d'avenir. Or seulement ...
Question Écrite N° 69059 du 18/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la traduction concrète des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale mi-octobre 2014. Ce projet de loi fixe deux nouveaux objectifs concernant la place du nucléaire dans la politique énergétique nationale : 1/ réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 contre 75 % aujourd'hui ; 2/ plafonner la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 ...
Question Écrite N° 69034 du 18/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique forestière menée par son Gouvernement compte tenu des engagements pris pour la défense de la filière économique forêt-bois. En France, la filière forêt-bois génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, représente 4 % du PIB et emploie 450 000 personnes. Elle est un maillon de la transition énergétique et un élément important de la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos paysages. Le Président de la République a reconnu que la filière forêt-bois est une filière industrielle d'avenir. Or, ...
Question Écrite N° 70007 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le Plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 présenté le 18 novembre avec la ministre de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'autonomie. Si ce nouveau plan quinquennal sur Alzheimer (qui affecte 850 000 personnes en France) et d'autres maladies neurodégénératives évolutives (la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques qui affectent respectivement 150 000 et 80 000 personnes en France) est ambitieux dans les 96 mesures qu'il décline autour de 4 grands axes (le soin, l'accompagnement, la recherche, l'évaluation), les associations de ...
Question Écrite N° 70266 du 02/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/05/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'amélioration de la lutte contre l'échec des élèves à l'école primaire et son financement. Chaque année, près de 300 000 élèves sortent du CM2 (10 ans) avec des lacunes en lecture, écriture et calcul, soit environ 40 % d'une classe d'âge. En lecture comme en calcul, les comparaisons internationales montrent que la France recule par rapport à de nombreux pays voisins, à commencer par l'Allemagne. L'école primaire aggrave par ailleurs les inégalités puisque la proportion d'élèves en retard à l'entrée en 6ème se situe bien au-delà de la ...
Question Écrite N° 70729 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des sites des centrales nucléaires et la protection des populations locales en cas de survol d'aéronefs ou autres engins volants. Depuis que la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher a été survolée par un drone le vendredi soir 31 octobre - mettant en exergue la vulnérabilité aérienne apparente des installations -, des riverains, des associations et des élus s'interrogent légitimement sur les normes de sécurité des édifices, et notamment la sécurité des transformateurs et des piscines de stockage des combustibles ...
Question Écrite N° 71546 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels français du bâtiment et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises européennes font légalement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au ...
Question Écrite N° 71545 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels français du bâtiment et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises européennes font légalement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au détachement des travailleurs, les travailleurs ...
Question Écrite N° 75631 du 10/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions diplomatiques que le Gouvernement français compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle perpètre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, à l'encontre des populations civiles de toutes confessions en général, et à l'encontre des populations de confession chrétienne en particulier. Dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, Daesh perpètre à l'encontre de toutes les populations civiles : transferts forcés, emprisonnements, viols, meurtres et assassinats, pour s'accaparer ...
Question Écrite N° 77851 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est une nouvelle fois interrogée sur l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi en cours de discussion fixe 2 objectifs cumulatifs concernant la production d'électricité d'origine nucléaire : réduire sa part à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75 % aujourd'hui) et plafonner sa puissance à 63,2 gigawatts (sa ...
Question Écrite N° 7864 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de ...
Question Écrite N° 79626 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime social des indépendants (RSI) dans leurs relations avec l'interlocuteur social unique (ISU) et deuxièmement consolider la situation financière du RSI. La création de l'ISU a provoqué dès 2008 de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection ...
Question Écrite N° 79652 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA. Unanimement adoptée à l'Assemblée nationale le 4 février 2014 puis au Sénat le 17 février 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a harmonisé les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un ...
Question Écrite N° 85670 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
De l'argent public - européen, national et territorial - a été consacré à l'aide à l'investissement des particuliers comme des collectivités en chaudières à bois pour favoriser la valorisation des exploitations en circuit court du bois-énergie. Dans une région très forestière comme la Sologne, cette politique de soutien a donné des résultats très positifs sur place et à la périphérie de la Sologne, avec l'installation d'une grande capacité de chaufferie au bois. Des améliorations ont aussi pu être apportées pour la valorisation des exploitations des bois de Sologne (plates-formes, etc.). Ce succès comporte malheureusement une zone d'ombre en ce sens qu'il ne semble ...
Question Écrite N° 88598 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est appelée sur les préoccupations des représentants des agriculteurs et des éleveurs diversifiés dans le cheval concernant les aides de la PAC 2015. Nonobstant la reconnaissance du statut agricole des activités équestres par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, la France a choisi d'ajouter les centres et fermes équestres à la liste négative de l'article 9.2 du règlement de l'UE 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en ...
Question Écrite N° 87208 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)
Le Gouvernement devait choisir avant fin 2014 entre les 2 tracés - Ouest et Médian - de la ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL). Non seulement l'engagement du Gouvernement n'a pas été respecté mais le Premier ministre vient d'annoncer un nouveau report de la décision après une nouvelle concertation qui aura lieu au cours de l'année 2016 sur un projet dont les hypothèses ont déjà fait l'objet pendant près de 4 ans de la procédure rigoureuse de débat public prévue par la loi. Il est vrai que, outre l'intérêt de ne pas décider avant les élections régionales, ce report permet aussi au Gouvernement et aux collectivités de disposer d'un peu plus de ...
