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Question Écrite N° 97482 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue le 27 mars 2017. Il lui rappelle que selon l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les POS qui n'ont pas été mis en œuvre sous la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Cependant, et conformément à l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, les POS faisant l'objet d'une procédure de révision engagée avant le 31 décembre 2015 ...
Question Écrite N° 99714 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à favoriser la modernisation et l'innovation. Il s'agit ainsi de conforter les ...
Question Écrite N° 82481 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte, adopté en effet en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin que soit rapidement ratifiée la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 90364 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal est désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître l'interprétation, par l'administration fiscale, de la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement. ...
Question Écrite N° 99153 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à rediriger les politiques publiques et les stratégies de filières vers l'installation. ...
Question Écrite N° 99713 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à favoriser l'investissement. Il s'agit ainsi de construire, par filière, des politiques ...
Question Écrite N° 99154 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les producteurs de cerises concernant les dégâts extrêmement importants causés aux cerisiers par la drosophila suzukii, insecte originaire d'Asie. Une seule molécule permet aujourd'hui de s'opposer à cet insecte, le diméthoate. Depuis le 1er février 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a retiré l'autorisation de mise sur le marché des produits contenant cette substance active. Désormais interdite en France, cette molécule est pourtant autorisée en Europe jusqu'en ...
Question Écrite N° 100052 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à défendre une fiscalité pluriannuelle au service de la compétitivité de la gestion ...
Question Écrite N° 100055 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à sensibiliser les consommateurs sur la provenance et la qualité des produits achetés. ...
Question Écrite N° 100050 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à faire de la PAC 2020 un véritable outil au service des agriculteurs. Pour ce faire, il ...
Question Écrite N° 100057 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant notamment à suspendre les négociations commerciales bilatérales, comme celles portant ...
Question Écrite N° 97772 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 27/12/16)
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la profession de courtier en vins et spiritueux (confédération nationale des appellations d'origine contrôlée - CNAOC, chambres de commerce et d'industrie, syndicats viticoles et coopératives). L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, supprime en effet, contre toute ...
Question Écrite N° 100070 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la mise en place d'un plan de refinancement de l'agriculture, visant à faire face aux ...
Question Écrite N° 100060 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme l'utilisation optimale des enveloppes européennes annoncées le 18 juillet 2016 dans un ...
Question Écrite N° 100063 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la prolongation de l'année blanche et des dispositifs du fonds d'allègement des charges ...
Question Écrite N° 100069 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la possibilité d'un accompagnement exceptionnel de l'assurance climatique au regard de ...
Question Écrite N° 100061 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme le lancement d'un plan de soutien exceptionnel de l'Union européenne à la suite des ...
Question Écrite N° 100067 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la systématisation des protocoles d'indemnisation entre agriculteurs et collectivités ...
Question Écrite N° 100064 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la mise en place d'un dégrèvement total de la TFNB pour toutes les parcelles touchées ...
Question Écrite N° 100065 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme l'indemnisation, par le FNGRA, des risques non couverts par l'assurance comme les ...
Question Écrite N° 100058 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme le versement anticipé de l'avance de trésorerie des aides PAC 2016 à tous les ...
Question Écrite N° 100066 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme l'assurance, pour ceux qui ont subi des catastrophes climatiques, que toutes les ...
Question Écrite N° 100062 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la prise en charge de la totalité des intérêts des prêts pour les jeunes installés ...
Question Écrite N° 100054 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à assurer des niveaux de prix décents aux agriculteurs par une juste répartition de la ...
Question Écrite N° 90505 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites du scandale déclenché par le constructeur allemand Volkswagen, convaincu de tricherie sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules. Si une opération de 100 contrôles aléatoires a été lancée par son ministère, visant à comparer les émissions réelles de polluants atmosphériques sur un véhicule en circulation avec celles figurant sur les résultats des tests effectués en laboratoire, rien n'est aujourd'hui prévu pour les véhicules lourds, tels que les camions ou les bus. Or les municipalités ont largement investi dans l'achat de ...
Question Écrite N° 100056 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à mettre en place des fonds d'appui dans les interprofessions en vue de responsabiliser ...
Question Écrite N° 100053 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à mettre en place une véritable organisation économique au service des revenus des ...
Question Écrite N° 100059 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la création immédiate d'une enveloppe nouvelle de prise en charge de cotisations sociales ...
Question Écrite N° 100068 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la prolongation de l'option pour l'assiette annuelle des cotisations (n-1) pour l'année ...
Question Écrite N° 100051 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à réduire les charges qui pèsent lourdement sur la profession. Il s'agit ainsi de ...
Question Écrite N° 93224 du 16/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par les généalogistes et archivistes s'agissant de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil si la commune en a informatisé la gestion. Prévu dans le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, dans son article 18, cette mesure - qui représente une économie minime pour l'État - pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d'un système ...
Question Écrite N° 95704 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Ces personnes, qui soutiennent de façon régulière à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour des raisons de santé, seraient au nombre de 8,3 millions en France. Selon une enquête parue le 9 mars 2016 portant sur les « besoins des familles sur des formes de répit en accueil temporaire », 48 % des aidants familiaux développent une maladie chronique liée au stress et à l'épuisement, et près de 25 % précisent avoir augmenté leur consommation de médicaments. La question de la reconnaissance des aidants familiaux s'avère donc plus que ...
Question Écrite N° 99715 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à rénover les normes en agriculture, en les simplifiant et en s'assurant de leur ...
Question Écrite N° 91662 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 permet en effet aux autorités consulaires, depuis le 1er novembre 2015, de transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission. Cette nouvelle facilité permet donc d'éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote pour certains électeurs. Néanmoins ce décret ne fixe pas de date ou d'heure limite pour la réception en ...
Question Écrite N° 76201 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du respect des normes relatives à la sécurité des manèges forains itinérants exploités sur le territoire national. Certaines de ces infrastructures, vieillissantes, peuvent en effet présenter un risque pour la sécurité des utilisateurs, sans que les normes actuellement en vigueur pour le matériel neuf ne puissent être imposées aux exploitants. Ainsi, des erreurs de montage, l'usure des pièces ou encore l'absence de dispositif suffisant pour le maintien des personnes ont conduit, cette année encore, à des accidents, parfois très graves. Il lui demande, en conséquence, à quelle échéance ...
Question Écrite N° 94264 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation relative à l'implantation d'éoliennes, à proximité d'un monument historique. Un amendement au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit en effet que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) soit requis pour toute implantation d'éoliennes dans un rayon de 10 km autour d'un monument historique. Compte tenu de l'intérêt de cette mesure, qui contribuerait à la conservation de nos monuments et à la préservation des sites et ...
Question Écrite N° 99152 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à remettre le métier d'agriculteur au cœur de la société. Il s'agit notamment de ...
Question Écrite N° 64817 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises apparue lors de l'appel d'offres lancé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour assurer des prestations de maintenance de sa flotte d'avions de lutte contre les incendies. Une entreprise établie en France, préalablement titulaire de ce marché, a candidaté lors de cette nouvelle mise en concurrence. L'offre produite a tenu compte de la TVA française, les prestations étant matériellement exécutées en France (art. 259 A, 6°-b du code général des impôts). D'autres ...
Question Écrite N° 93558 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les observations du dernier rapport de la Cour des comptes s'agissant des contrats de génération. La Cour des comptes affirme qu' « alors qu'il constitue l'un des principaux dispositifs de la politique de l'emploi créés au cours des dernières années, le contrat de génération, institué par la loi du 1er mars 2013 sur la base d'un accord national interprofessionnel signé à l'unanimité des partenaires sociaux, est aujourd'hui un échec ». Le nombre de contrats signés au 19 juillet 2015 s'élèvent effectivement à 40 300, alors que le ...
Question Écrite N° 91742 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites du décret annoncé par le Gouvernement relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Si les arguments du Gouvernement sont évidemment compréhensibles en matière sécuritaire, une telle décision priverait les entreprises spécialisées de tout un pan de leur marché et par conséquent amènerait à la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans le pays. Les professionnels du secteur s'inquiètent donc légitimement, d'autant qu'ils ne disposent pas encore d'éléments précis sur la mise en œuvre de ce décret. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 93185 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'interprétation du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. Ce texte stipule en effet que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des ...
Question Écrite N° 97237 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'inquiétude de l'association La Demeure historique - reconnue d'utilité publique et forte de 3 000 adhérents - concernant l'implantation anarchique d'aérogénérateurs éoliens aux alentours des demeures et monuments historiques gérés par des propriétaires-gestionnaires privés. Dans ce sens, cette association souhaiterait, pour préserver les paysages et les sites remarquables dans lesquels s'inscrivent ces demeures et monuments historiques, qu'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France soit requis pour ...
Question Écrite N° 97214 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs à la suite de la récente découverte d'un cas de « vache folle » dans le département des Ardennes. Cet évènement est particulièrement préjudiciable tant pour l'image véhiculée par la viande française auprès des consommateurs que pour les acteurs de la filière. En effet, cela entraîne la reprise d'un protocole extrêmement contraignant consistant à l'élimination des matières à risques spécifiques (MRS), alors que la France avait retrouvé ...
Question Écrite N° 64575 du 23/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi d'étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d'une éventuelle ...
Question Écrite N° 78314 du 21/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/08/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes visant à évaluer la mise en œuvre des politiques d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile au cours des six dernières années. Dans ce document de 113 pages d'observations provisoires, les Sages pointent le coût important de l'asile, chiffré à plus de 2 milliards d'euros par an pour la collectivité nationale, soit deux fois plus que les estimations concédées jusqu'alors par les autorités. Sur la question des éloignements également, la Cour des comptes relève une forme de « renoncement » dans certaines préfectures compte tenu de l'absence de ...
Question Écrite N° 97384 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. La profession doit en effet s'adapter aux nombreuses avancées technologiques, telles l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, qui ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires. En conséquence, les prothésistes dentaires considèrent qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de leur profession soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS). Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français ...
Question Écrite N° 80675 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés, prévues dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions auraient un rôle de conseil sur les problématiques spécifiques aux entreprises des moins de 11 salariés, notamment en matière d'emploi, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail et de santé. Un nombre particulièrement important de « ...
Question Écrite N° 97767 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA ». La loi de finances rectificative pour 2015, en supprimant le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations agricoles, et en lui substituant un nouveau régime de microentreprise, permet en effet à l'ICHN d'être prise en compte dans la détermination des seuils d'impositions. En conséquence, les petits exploitants agricoles voient leurs indemnités de handicaps superposées à leurs revenus et donc imposées alors même qu'elles ...
Question Écrite N° 48255 du 28/01/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une meilleure reconnaissance des droits des grands-parents en matière de garde, de droit de visite ou de maintien d'un lien affectif avec leurs petits-enfants. Le maintien du lien intergénérationnel est constitutif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Lors des conflits familiaux, ce lien doit être préservé en favorisant la conciliation et la médiation. Le cadre juridique actuel est flou. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses propositions en la matière et si elle entend traiter de cette question dans le ...
Question Écrite N° 91022 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du dépistage précoce du diabète, qui touche également les plus jeunes. Quelques jours avant la journée mondiale contre le diabète du 14 novembre, organisée par la fédération internationale du diabète (FID) et soutenue par l'organisation mondiale de la santé (OMS), il apparaît en effet indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l'enfant et l'adolescent. En plus du diabète de type 1, qui peut évoluer vers l'acidocétose, on constate une très nette évolution du nombre de jeunes touchés par une nouvelle forme ...
