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Question Écrite N° 94398 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le régime juridique d'un plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration en cas de fusion entre au moins deux EPCI, régime juridique modifié par l'article 37 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015. Selon l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, en cas de fusion entre au moins deux EPCI, l'établissement public issu de la fusion peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant la date de sa création. Sous l'empire des dispositions antérieures, à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, codifiée à l'article L. ...
Question Écrite N° 102561 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 92031 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR relatif à la décision de préemption qui précise désormais que cette décision soit « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ». Aux termes de ces dispositions issues de la loi ALUR, il semblerait que le titulaire du droit de préemption soit désormais dans l'obligation de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire. ...
Question Écrite N° 46574 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir à une enquête publique complémentaire dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un PLU. En effet, en matière de PLU, la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille Métropole, n° 312108) ne permet d'apporter, postérieurement à l'enquête publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son économie générale) et qui procèdent de l'enquête publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enquêteur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle ...
Question Écrite N° 102414 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une récente enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. Or la réglementation actuelle ne contraint pas les industriels concernés à détailler la composition des couches sur le paquet. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour obliger les fabricants de couches pour bébés à améliorer leur composition tout en la rendant plus transparente. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'environnement, de ...
Question Écrite N° 102935 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème rencontré par de nombreux vétérinaires libéraux retraités pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990 de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient alors des collaborateurs occasionnels du service public, ...
Question Écrite N° 38509 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir à une enquête publique complémentaire dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un PLU. En effet, en matière de PLU, la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille métropole, n° 312108) ne permet d'apporter, postérieurement à l'enquête publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son économie générale) et qui procèdent de l'enquête publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enquêteur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle ...
Question Écrite N° 52911 du 25/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit les conditions de mise en oeuvre du droit de délaissement par un propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé, à savoir : « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie ...
Question Écrite N° 84687 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L. 111-6-2 et de l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014. En effet, l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme dispose que « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à ...
Question Écrite N° 89564 du 29/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la mise en œuvre de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il lui demande si, dix ans après la mise en application de cette loi, les chiffres permettent de constater que les dispositifs de sécurité ont effectivement permis de réduire le nombre de noyades dans les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi no 2003-9 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires ...
Question Écrite N° 103113 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 100538 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le tableau suivant présente sur la ...
Question Écrite N° 102240 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création du SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Mais contrairement à eux, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire de la fonction publique. Or sur le terrain, il est en contact permanent avec le patient. Aussi, les ambulanciers souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 40526 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « réduire le nombre des sous-préfectures ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par ...
Question Écrite N° 46906 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse considérable de la taxe d'habitation dans certaines villes. En effet, cette taxe augmente parfois plus vite que les loyers ou que l'inflation pour atteindre un niveau insupportable pour certains propriétaires. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le montant de la taxe d'habitation résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par la commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ...
Question Écrite N° 101494 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 5518 du 25/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'essor du camping-car. La France est le premier pays européen en nombre de camping-cars avec 40 % du parc européen, soit 353 000 véhicules. Il convient de prendre en compte cette réalité et permettre un meilleur accueil des camping-caristes afin d'encourager le développement touristique et donc économique de nombreuses régions françaises. Or l'accueil en termes d'aires de service avec stationnement de nuit autorisé, de campings acceptant les camping-cars ou de parkings autorisant les camping-cars est une des conditions du développement de ce mode de tourisme. Il souhaite ...
Question Écrite N° 40534 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs, la Cour recommande d'« unifier le pilotage central lorsqu'interviennent, dans une même politique publique, des services territoriaux d'une agence et des services déconcentrés (notamment ADEME et DREAL) ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 40519 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur Le principe même des mutualisations ...
Question Écrite N° 40531 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental, la Cour recommande « de manière générale, d'adapter l'organisation des services de l'État à la réalité des territoires, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui les structurent ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ...
