Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 18
- 9
- 23
- 48
- 78
- 58
- 47
- 52
- 29
- 34
- 33
- 27
- 30
- 28
- 25
- 30
- 15
- 21
- 40
- 22
- 8
- 37
- 13
- 15
- 15
- 13
- 7
- 10
- 8
- 11
- 29
- 7
- 26
- 12
- 5
- 3
- 10
- 3
- 8
- 6
- 8
- 4
- 3
- 9
- 3
- 9
- 2
- 6
- 3
- 14
- 7
- 8
- 2
- 4
- 8
- 0
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1026 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 94398 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le régime juridique d'un plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration en cas de fusion entre au moins deux EPCI, régime juridique modifié par l'article 37 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015. Selon l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, en cas de fusion entre au moins deux EPCI, l'établissement public issu de la fusion peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant la date de sa création. Sous l'empire des dispositions antérieures, à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, codifiée à l'article L. ...
Question Écrite N° 102561 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 92031 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR relatif à la décision de préemption qui précise désormais que cette décision soit « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ». Aux termes de ces dispositions issues de la loi ALUR, il semblerait que le titulaire du droit de préemption soit désormais dans l'obligation de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire. ...
Question Écrite N° 46574 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir à une enquête publique complémentaire dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un PLU. En effet, en matière de PLU, la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille Métropole, n° 312108) ne permet d'apporter, postérieurement à l'enquête publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son économie générale) et qui procèdent de l'enquête publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enquêteur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle ...
Question Écrite N° 102414 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une récente enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. Or la réglementation actuelle ne contraint pas les industriels concernés à détailler la composition des couches sur le paquet. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour obliger les fabricants de couches pour bébés à améliorer leur composition tout en la rendant plus transparente. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'environnement, de ...
Question Écrite N° 102935 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème rencontré par de nombreux vétérinaires libéraux retraités pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990 de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient alors des collaborateurs occasionnels du service public, ...
Question Écrite N° 38509 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir à une enquête publique complémentaire dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un PLU. En effet, en matière de PLU, la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille métropole, n° 312108) ne permet d'apporter, postérieurement à l'enquête publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son économie générale) et qui procèdent de l'enquête publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enquêteur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle ...
Question Écrite N° 52911 du 25/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit les conditions de mise en oeuvre du droit de délaissement par un propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé, à savoir : « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie ...
Question Écrite N° 84687 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L. 111-6-2 et de l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014. En effet, l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme dispose que « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à ...
Question Écrite N° 89564 du 29/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la mise en œuvre de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il lui demande si, dix ans après la mise en application de cette loi, les chiffres permettent de constater que les dispositifs de sécurité ont effectivement permis de réduire le nombre de noyades dans les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi no 2003-9 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires ...
Question Écrite N° 103113 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 100538 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le tableau suivant présente sur la ...
Question Écrite N° 102240 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création du SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Mais contrairement à eux, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire de la fonction publique. Or sur le terrain, il est en contact permanent avec le patient. Aussi, les ambulanciers souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 40526 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « réduire le nombre des sous-préfectures ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par ...
Question Écrite N° 46906 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse considérable de la taxe d'habitation dans certaines villes. En effet, cette taxe augmente parfois plus vite que les loyers ou que l'inflation pour atteindre un niveau insupportable pour certains propriétaires. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le montant de la taxe d'habitation résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par la commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ...
Question Écrite N° 101494 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 5518 du 25/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'essor du camping-car. La France est le premier pays européen en nombre de camping-cars avec 40 % du parc européen, soit 353 000 véhicules. Il convient de prendre en compte cette réalité et permettre un meilleur accueil des camping-caristes afin d'encourager le développement touristique et donc économique de nombreuses régions françaises. Or l'accueil en termes d'aires de service avec stationnement de nuit autorisé, de campings acceptant les camping-cars ou de parkings autorisant les camping-cars est une des conditions du développement de ce mode de tourisme. Il souhaite ...
Question Écrite N° 40534 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs, la Cour recommande d'« unifier le pilotage central lorsqu'interviennent, dans une même politique publique, des services territoriaux d'une agence et des services déconcentrés (notamment ADEME et DREAL) ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 40519 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur Le principe même des mutualisations ...
Question Écrite N° 40531 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental, la Cour recommande « de manière générale, d'adapter l'organisation des services de l'État à la réalité des territoires, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui les structurent ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ...
Question Écrite N° 40542 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction ...
Question Écrite N° 86450 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la taxe de séjour prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, en application de ces dispositions, certaines catégories de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, sur leur territoire, une taxe de séjour dite réelle ou forfaitaire. En outre, de nombreuses communes et intercommunalités disposent d'aires d'accueil des gens du voyage, pour le financement desquelles elles sont à la recherche d'une fiscalité adaptée. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 87855 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi de 2010 interdisant le voile intégral dans les lieux publics. De nombreux Français sont choqués par l'insolence et l'arrogance de ces femmes intégralement voilées qui narguent impunément les lois de la République française. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne fait pas appliquer cette loi sur le territoire français. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a pour objectif d'assurer la sécurité et de protéger l'ordre public vis-à-vis ...
Question Écrite N° 79606 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la constatation de cas de rougeole en France au retour d'un voyage scolaire en Allemagne. Ce pays a connu cet hiver une épidémie de rougeole d'une rare virulence. Depuis plusieurs années, on observe une baisse de la vaccination en France avec le risque de voir resurgir des maladies graves. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de protéger les français. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé La rougeole est une maladie potentiellement grave et particulièrement ...
Question Écrite N° 93957 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la réalisation d'un monument à Paris dédié à la mémoire de ceux qui ont servi et qui sont morts en opérations extérieures pour la France (OPEX). Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Un groupe de travail mis en place en avril 2011 a défini les principes généraux à retenir pour la ...
Question Écrite N° 40528 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/11/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'organiser l'échelon supra-régional, la Cour recommande d'« harmoniser les périmètres des inter-régions existantes (douane, police judiciaire, DGFiP) avec celui des zones de défense ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la justice La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le ...
Question Écrite N° 81236 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers des pistes cyclables en zone urbaine. En effet, dans des rues étroites, les « pistes » ne sont pas matérialisées hormis un cycle dessiné sur la chaussée et autorisent les cyclistes à rouler à contresens face aux automobiles souvent surpris de voir un cycliste arrivé face à lui. Des accidents sont à craindre. Développer l'usage du vélo en ville est louable, mais il lui demande si cela doit se faire à tout prix et en risquant la vie des cyclistes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le code de la route prévoit à l'article R. 412-28-1 que « lorsque la vitesse ...
Question Écrite N° 79658 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de « modification simplifiée » d'un plan local d'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme disposait que, « lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la ...
Question Écrite N° 42326 du 12/11/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/11/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la constatation selon laquelle la pauvreté continue de s'étendre en France. Le Secours catholique constate dans son rapport annuel que la pauvreté continue de s'étendre en France et concerne de plus en plus de couples avec enfants, et que les plus fragiles ont de moins en moins accès à l'emploi. En 2012, l'association humanitaire a rencontré 1,43 million de personnes, dont 672 000 enfants. La très grande majorité vit sous le seuil de pauvreté (977 euros en 2011), voire de très grande pauvreté (644 euros). Près d'une ...
Question Écrite N° 67340 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'organisation de l'enquête publique mise en œuvre dans le cadre de la procédure, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de transfert d'office de voiries privées dans le domaine public. En effet, les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoient que c'est l'autorité exécutive de la collectivité territoriale réalisant la procédure de classement d'office qui est l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique et que l'enquête publique doit être réalisée selon ...
Question Écrite N° 88463 du 15/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'application de la loi ALUR n° 2014-336 du 24 mars 2014. Cette loi a modifié l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, en prévoyant que la procédure de révision de PLU est applicable lorsque la commune envisage « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur ...
Question Écrite N° 4186 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des ventes de médicaments génériques en France en 2011. En effet, selon le Gemme, qui réunit les industriels du générique, le volume des ventes a baissé de 3 %. Aussi, il lui demande les raisons de ce recul du volume des ventes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En vingt ans, le générique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de santé, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succès est indéniable. Les chiffres le prouvent et une enquête ...
Question Écrite N° 95537 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône, réalisée auprès de 13 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 42 % affichent systématiquement le diagnostic de ...
Question Écrite N° 40523 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « regrouper, dans les départements à forts problèmes urbains, dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville (logement et cohésion sociale) ». Il lui demande ses intentions en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Secrétariat d’Etat, auprès du ...
Question Écrite N° 54877 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'élection des membres d'une commission de délégation de service public (DSP). L'article L. 1411-5 du CGCT, régissant le mode de scrutin pour l'élection des membres de la commission de DSP, précise que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De plus, l'article D. 1411-4 du CGCT dispose que « les listes peuvent comprendre ...
Question Écrite N° 74994 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie des graves difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque devant la position d' « EDF obligation d'achat » (EDF-OA) quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par EDF-OA un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du ...
Question Écrite N° 74993 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du trouble de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque de la position de « ERDF » et « EDF obligation d'achat », quant au traitement des litiges les opposant à « EDF obligation d'achat » quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente, et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par « EDF obligation d'achat », ...
Question Écrite N° 99915 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux modalités de recouvrement des sommes correspondant à des condamnations, par le juge civil ou par le juge administratif, au profit de collectivités territoriales ou d'EPCI. À la suite d'une telle condamnation à son profit, une collectivité ou un EPCI peut procéder directement, par l'intermédiaire du comptable public, au recouvrement des sommes qui lui sont dues. En pratique, et dès lors que la collectivité ou l'EPCI a chargé un avocat de la défense de ses intérêts, il n'est pas rare que la collectivité demande à l'avocat en charge du dossier, de procéder au ...
Question Écrite N° 4566 du 18/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité d'un enfant accueilli chez une assistante familiale. En effet, le lieu de domiciliation d'un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance correspond à l'adresse de l'unité territoriale dont il dépend. Or ceci n'est satisfaisant, ni pour l'enfant accueilli, ni pour l'assistant familial. D'une part, ceci ne fait que le marginaliser un peu plus. D'autre part, dans l'hypothèse où l'adolescent fugue ou est victime d'un accident ou encore se fait interpeller pour diverses ...
Question Écrite N° 46135 du 17/12/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la hausse des charges sur les gardes d'enfants à domicile. Selon l'INSEE, les effectifs d'auxiliaires parentales baissent depuis 2011, année où les exonérations de charges ont été réduites drastiquement. Pour compenser, les parents employeurs se tournent davantage vers le travail au noir et ne déclarent donc plus une partie grandissante des heures de travail. Il lui demande son sentiment sur cette question. Ministère chargé de la famille / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes ...
Question Écrite N° 99320 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu'il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits ...
Question Écrite N° 74603 du 24/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifie notamment les règles relatives aux conditions de mise à disposition de locaux syndicaux. Ainsi, il prévoit notamment que sont susceptibles de bénéficier d'une mise à disposition de locaux syndicaux par leur collectivité, en fonction des effectifs de celle-ci, les organisations syndicales représentatives, c'est-à-dire qui sont représentées ...
Question Écrite N° 99541 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne à partir de 2016. Or certains contribuables et notamment les personnes âgées s'inquiètent. En effet certaines n'ont souvent pas d'ordinateur et se trouvent dans l'impossibilité d'avoir un accès à internet en raison des difficultés de déplacements dues à leurs conditions physiques ou pécuniaires. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du ...
Question Écrite N° 79712 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la menace d'un renvoi en justice de la France par la Commission européenne à propos de la pollution de l'air. En effet, dans un communiqué publié récemment la Commission européenne a menacé les autorités d'un renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, si celles-ci ne prenaient pas de mesures « ambitieuses, rapides et efficaces » pour limiter l'exposition de la population aux particules fines. L'exécutif européen estime en effet que le pays « n'a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ...
Question Écrite N° 81064 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait non seulement d'une baisse des recettes nettes mais également d'une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l'État continue à progresser à un rythme soutenu. Selon la Cour, « les dépenses du budget général ont été stabilisées par rapport à 2013 ». En effet, « les dépenses nettes du budget général augmentent (+ 4,23 Md ...
Question Écrite N° 81063 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait notamment d'une baisse des recettes nettes. Ainsi selon la Cour, « en 2014, les recettes de l'État se sont élevées à 291,9 Md d'euros, en diminution de 9,3 Md d'euros par rapport à 2013, sous l'effet d'une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009, à hauteur de 9,7 Md d'euros ». Selon la Cour, « cette baisse provient essentiellement de ...
Question Écrite N° 23906 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/08/16)
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements du 1er avril et notamment sur le remboursement à 100 % de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). À compter du 31 mars 2013, les frais de soin, de surveillance et d'hospitalisation liés à une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement prix en charge par l'assurance maladie. Avant cette date, la loi opérait une différenciation selon l'âge des assurées : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures. Aussi, il lui demande s'il lui semble justifié, étant donné le déficit ...
Question Écrite N° 68734 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que les classes aisées ont payé cher la hausse des impôts. Un document de la commission des finances de l'Assemblée consulté par le quotidien Le Monde et analysé par lui, mesure l'impact des mesures fiscales appliquées en 2013 et 2014 sur l'impôt sur le revenu. On découvre ainsi que les 20 % de foyers les plus aisés ont payé 75 % des hausses d'impôts. L'impact global des mesures s'élève à près de 8 milliards d'euros, dont près de 6 milliards ont été supportés par les revenus des 9e et 10e déciles, c'est-à-dire les classes moyennes supérieures et les ...
Question Écrite N° 70503 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de règlements locaux de publicité (RLP). En effet, depuis la réforme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 », l'article L. 581-14 du code de l'environnement prévoit que l'EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'EPCI ou de la commune un règlement local de publicité. Et selon l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, le RLP(i) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification ...
Question Écrite N° 87993 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la privatisation de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry. Les populations riveraines soumises aux nuisances sont inquiètes notamment en ce qui concerne les vols de nuit. Il lui demande dans quelle mesure elles seront associées à ce projet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ...
