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Résultats 1 à 50 sur 98 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14035 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pouvant bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie persistante. Les dernières découvertes scientifiques ont prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études démontrent par l'IRM fonctionnel une activité ...
Question Écrite N° 14062 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorque et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses dont la ...
Question Écrite N° 14711 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 15728 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent ...
Question Écrite N° 15543 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 16514 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation, qui entraîne des émissions de gaz à serre. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky, qui doivent, à terme, remplacer la totalité des autres compteurs EDF, est à ce titre présenté comme un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain ...
Question Écrite N° 16812 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement payées mensuellement, généralement le 9ème jour de chaque mois, au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9ème jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles seront alors payées le 10ème ou le 11ème jour du mois. Cette règle concerne la grande majorité des salariés du régime général. Il s'avère que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvré du mois, ou le dernier jour du mois précédent, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des ...
Question Écrite N° 17457 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17247 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les maires ruraux s'inquiètent très vivement de l'impact et du calendrier de cette réforme sur la bonne gestion de la vie locale et sur le coût du transfert de charges qui va peser fortement sur leurs budgets communaux. En effet, ils devront faire face aux lourdes conséquences sur le fonctionnement de la vie communale en termes de restauration scolaire, de transport, de frais d'entretien, d'accueil périscolaire et d'activités culturelles, sportives et de loisir prévues dans le ...
Question Écrite N° 17618 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17603 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18435 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'écotaxe PL au 1er juillet 2013. Les entreprises du secteur de la distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilisent bien évidemment les routes visées par la taxe pour aller approvisionner les particuliers à leur domicile, les TPE ou les exploitants agricoles. Cette activité se distingue par l'utilisation de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 19 tonnes. En conséquence, il souhaite savoir s'il est envisageable que cette activité, au regard du service d'intérêt général qu'elle rend à la société, puisse ...
Question Écrite N° 18639 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce ...
Question Écrite N° 18715 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cette indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été fixée à quarante euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, elle viendra ainsi s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit ...
Question Écrite N° 19768 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait 10 % à 20 % des femmes, provoque des symptômes qui leur interdisent toute activité professionnelle et sociale et, au-delà des douleurs, représentent souvent une cause d'infertilité. Mal soignée car tardivement diagnostiquée, cette affection est mal connue du milieu médical et prise en charge a minima par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu, dans la prochaine loi de santé publique, de modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, ...
Question Écrite N° 20365 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 20001 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impérieuse nécessité de prévenir le surendettement. Il l'interroge plus spécifiquement sur les conséquences de la suspension automatique des procédures d'exécution des créances lors des procédures de rétablissement personnel. Il lui précise que ces suspensions de créances sont susceptibles d'entraîner des difficultés financières en cascade pour certains créanciers. Le Gouvernement a annoncé la prochaine création d'un registre national du crédit afin de lutter contre le ...
Question Écrite N° 20794 du 12/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation inédite et préoccupante à laquelle les entreprises de la construction métallique se trouvent confrontées sous le coup de deux facteurs qui se cumulent de plus en plus lourdement. Le premier tient à la crise que traverse la France qui a pour conséquence une baisse des capacités d'investissement et des carnets de commande. Le second tient à l'arrivée massive d'acteurs étrangers sur les marchés et aux distorsions de concurrence dont souffrent les entreprises françaises dans cette compétition. Le Syndicat de la construction métallique de France a formulé sur ces points deux ...
Question Écrite N° 20636 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 22134 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. ...
Question Écrite N° 21789 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23078 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23237 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les agences d'intérim d'Europe de l'Est qui offrent leurs services aux artisans français à des tarifs défiant toute concurrence. La libre circulation des personnes est un principe fondamental du droit communautaire. Toutefois, notre droit du travail oblige les sociétés étrangères à respecter nos règles fiscales et sociales lorsque leurs salariés exercent en France. Or, selon des chiffres provenant du ministère du travail, plusieurs centaines de milliers de salariés européens travailleraient à bas coût en France sans toujours respecter le ...
Question Écrite N° 1826 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le délai de paiement des subventions dans le cadre du programme européen Leader. Il lui fait remarquer que certains porteurs de projet perçoivent leur subvention au bout de deux à trois années après la constitution de leur dossier de demande, ce qui fragilise la trésorerie des maîtres d'ouvrage et en particulier celle des petites associations. Les lourdeurs de traitement administratif subies par l'équipe technique du Groupe d'action locale et les services de la Direction départementale des territoires et les exigences de plus en plus contraignantes portant sur les ...
Question Écrite N° 23165 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions tout-à-fait insuffisantes, ...
Question Écrite N° 2480 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 25499 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. L'action des 5 000 musiciens agréés titulaire du DUMI intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités territoriales que par leurs interlocuteurs des ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. Il l'interroge par conséquent sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens ...
Question Écrite N° 25417 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26058 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes scolaires pour les enseignements de biologie et de géologie au lycée. En effet, des enseignants considèrent que ces programmes sont trop lourds. Ils relèvent également que l'actuelle non spécification d'un horaire réglementaire pour les travaux pratiques expérimentaux entraînerait une grave carence de formation des lycéens. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes qu'il envisage pour améliorer la qualité et la compréhension des programmes scolaires en biologie et géologie. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La mise en ...
Question Écrite N° 27884 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fraude. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du ...
Question Écrite N° 2536 du 07/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le bilan du dispositif ouvrant droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français n'apporte pas satisfaction. En effet, seulement quatre demandes ont donné lieu à une décision d'indemnisation, sur un total de 417 dossiers examinés. Pour la quasi-totalité des demandes examinées par le comité d'indemnisation, la présomption du lien de causalité entre l'exposition aux ...
Question Écrite N° 30079 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts concernant les schémas d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires définis par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles figure notamment la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. En revanche, rien n'est prévu pour la création de réseaux ...
Question Écrite N° 30607 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécanisme de calcul des droits à la retraite qui s'applique aux femmes médecins libérales ayant exercé la majeure partie de leur carrière avant la réforme des retraites de 2004. Pour l'ensemble de ces praticiennes libérales, les trimestres travaillés en période de réduction d'activité, liée par exemple à une grossesse ou à l'éduction des enfants, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, réduisant ainsi considérablement le montant de la pension à laquelle elles peuvent prétendre. Cette situation génère de profondes inégalités entre les médecins qui ...
Question Écrite N° 32748 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation du perchloroéthylène et notamment l'interdiction de l'implantation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant grâce à ce solvant. Alors que la profession soutient et participe à cette évolution à travers des investissements considérables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que cette transition puisse s'opérer de manière sereine et pour accompagner les professionnels concernés. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 34951 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ...
Question Écrite N° 35687 du 13/08/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le secteur des entreprises privées qui accompagnent les PME françaises à l'exportation. Il s'agit concrètement des sociétés de conseil export, des sociétés de commerce international, des agents export qui sont très utiles pour aider PME et ETI dans leur développement export, notamment sur les marchés émergents. Or ce pôle privé de l'appui aux exportations des entreprises françaises et de l'exportation indirecte fait face à un élargissement de la gamme des services proposés par les organismes financés par des fonds publics tels que Ubifrance bien sûr, mais également les chambres de ...
Question Écrite N° 37053 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire N°DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette circulaire procède en effet à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux convocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation. En fait de clarification des textes applicables les dispositions de cette circulaire méconnaissent la règle du prescripteur-payeur en mettant ces ...
Question Écrite N° 36769 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit ...
Question Écrite N° 38432 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes lourds de conséquences que rencontrent les artisans et les commerçants avec le régime social des indépendants qui a été créé en 2006 afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables. Sept ans après sa création, force est de constater que cet organisme de sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, industriels ne fonctionne pas ou très mal. Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'indépendants et de leurs ayants droit. Un avis d'appel unique ...
Question Écrite N° 38995 du 01/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation ...
Question Écrite N° 38676 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39750 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 31 décembre 2012, les radars ...
Question Écrite N° 42451 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Il lui indique également que certains tronçons de l'autoroute A 20 entre Orléans et Toulouse mériteraient une signalisation plus régulière. Or ce sont les radars qui sont présents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les ...
Question Écrite N° 42116 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles font face les établissements de formation en travail social et de leurs élèves suite à l'obligation à tous les secteurs privés et publics d'attribuer une gratification aux étudiants en travail social qui effectuent des stages de plus de deux mois. L'extension de cette obligation, par la loi du 22 juillet 2013, aux fonctions publiques territoriale et hospitalière dissuade dorénavant les collectivités locales et les hôpitaux publics, pour des raisons budgétaires, d'ouvrir leurs portes à des stagiaires ; or ces établissements étaient jusqu'alors ...
Question Écrite N° 42655 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 43019 du 19/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi d'avenir agricole. Après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires sont apparues. Il en ressort que les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires qui n'apporte aucune réponse à l'objectif de maîtrise de l'antibiorésistance. En effet, grâce ...
Question Écrite N° 43331 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne concerne que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux ...
Question Écrite N° 44298 du 03/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression d'aides au poste en entreprises adaptées. Alors que le conseil interministériel du handicap a affirmé que l'emploi constitue le deuxième axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73 000 euros pour le secteur des entreprises adaptées, ce qui va entraîner la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adaptées. Il souhaiterait obtenir des ...
Question Écrite N° 45185 du 10/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant les conséquences de l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. En effet, ce texte prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, aujourd'hui relevant du monopole des pharmaciens, et par dérogation, pour la distribution, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs ...
Question Écrite N° 45297 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/06/14)
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du paysage mais aussi sur leurs inquiétudes quant aux décisions prises et au cap fixé par le Gouvernement. Ces entreprises, qui participent au lien social et à la création d'emplois, voient en effet leur situations fragilisées par une addition de mesures ou de décisions récemment mises en œuvre : application de l'écotaxe, augmentation du taux normal comme du taux intermédiaire de TVA, effets pervers de la directive permettant le détachement des travailleurs, concurrence déloyale de certains auto-entrepreneurs, manque ...
