M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme présenté en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des médecins généralistes et spécialistes veulent des avancées plus formelles. Ils considèrent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les améliorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre la bactérie xylella en Corse. L'Italie n'est plus la seule zone infectée en Europe. En Allemagne, la maladie a été détectée sur le laurier rose (XF souche Fastidiosa). En Espagne, la souche XF fastidiosa a aussi été découverte (c'est celle qui est responsable de la maladie de Pierce sur vigne). En Corse, la souche XF Multiplex est décelée depuis un an et demi et touche des plantes sauvages du maquis (genets, cyste, romarin, immortelles, chêne, liège, asparagus, etc.). À Menton, la souche Pauca a été ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d'odontologie et la conférence des chefs de service d'odontologie des CHU. L'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. L'année 2014 a été qualifiée d'année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de l'accès aux prothèses auditives. En effet, malgré les 400 000 déficients auditifs équipés chaque année par le secteur, il reste environ 1 million de personnes qui devraient être équipées, mais ne le sont pas. Trois principales raisons sont évoquées : le manque d'information sur les conséquences du déficit auditif sur la santé (en particulier le déclin cognitif qui en résulte chez les citoyens séniors), l'image « âgée » que renvoie l'équipement (besoin de sensibilisation) et les charges résiduelles élevées (56 % du montant), déduction faite ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la demande des télévisions locales de voir réexaminer leur assujettissement à la TVA par le biais de contrats d'objectifs et de moyens. La TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est, en effet, passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Les chaînes de télévision et radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %. Par conséquent il lui demande ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014 n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du secteur de la pharmacie d'officine, acteur pourtant essentiel du système de santé, du fait des difficultés économiques grandissantes que ce secteur connaît depuis maintenant plus de deux ans. En effet, la rémunération des pharmacies d'officine a diminué de 2,67 % en 2015 par rapport à 2014, et cette perte s'est encore accélérée en 2016 avec une chute de plus de 2,04 % sur les seuls quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération du nombre de fermetures. Ainsi actuellement, une officine ferme tous les deux jours. Ces fermetures remettent en ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une réflexion des officiers de sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Corse, regroupé sous l'égide de l'union départementale des sapeurs-pompiers et du syndicat Avenir secours concernant l'évolution possible de la flotte des avions bombardiers d'eau (ABE) de la sécurité civile. En effet, la diversification de la flotte des bombardiers d'eau pour obtenir une plus grande complémentarité selon les situations topographiques et aérologiques rencontrées semble nécessaire. En particulier, il apparaît qu'un complément de la flotte ABE par une composante « ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise des déchets en Corse. Le retard de la collecte des déchets et le stockage provisoire de ces derniers créent un trouble à l'ordre public depuis le mois de septembre 2015. Cette crise majeure est loin d'être ensevelie et risque d'atteindre une phase particulièrement aiguë cet été. En effet, la production de déchets de la Corse est nettement supérieure à ses capacités de traitement. Le rapport de la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable qui lui a été remis en octobre 2015 soumet parmi ses recommandations ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la question de la collecte et de la régénération des huiles usagées, qui est fondamentale pour l'environnement. Depuis l'adoption de la directive 2008/98/EC sur les déchets, les États membres sont encouragés à privilégier la régénération de produits usagés au détriment de leur incinération. Cette filière collecte annuellement près de 210 000 tonnes de ce déchet dangereux sur le territoire national. Le traitement des huiles usagées, est opéré majoritairement en filière de régénération et ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et sur les baisses du fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public dans les missions qui lui sont imparties par la loi sur des zones de compétence territoriale spécifique. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d'auditeurs. Le financement de ces radios associatives est assuré par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le dossier de la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) dont l'enjeu est essentiel pour le bassin d'emploi corse et provençal et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire. La Commission européenne a deux fois pris une décision positive déclarant légal le projet français d'aide à la restructuration en faveur de la SNCM. Puis elle est revenue sur ces deux décisions pour en prendre une autre totalement contraire sans que sa responsabilité ait été le ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l'apprentissage si l'on ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des syndicats d'enseignants concernant le nombre réduit de poste dans l'académie de Corse prévu par la carte scolaire 2016-2017. Depuis 4 ans, près de 14 000 postes ont été ventilés dans toutes les académies. L'académie de Corse n'a pas bénéficié dans la gestion globale des dotations en postes budgétaires de 2012 à 2016 du premier degré de la même bienveillance accordée à toutes les autres académies. En 2015, 2 511 postes créés dans le premier degré dont 8 pour la Corse. En 2016, 3 185 postes créés dont 5 ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actuel des textes, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées qui touche particulièrement la profession des notaires. En effet, la réforme dans son contenu et sa forme actuelle impacterait de façon significative et irréversible le notariat français qui assure un service public de haut niveau au bénéfice des citoyens en accueillant l'ensemble des Françaises et Français avec une égalité de traitement. Il est étonnant qu'une telle réforme puisse bouleverser une institution française historique qui fait depuis toujours ses preuves, qui est un modèle de sécurité juridique. De plus, ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps. Bien que l'État soit fondé à invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-rétroactivité, rien ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l'option latin ou grec à la rentrée 2016. En effet, dans le cadre de la réforme des collèges qu'elle a proposée et validée par le Conseil national de l'éducation, ces langues anciennes ne seront plus une option. Elles seront enseignées via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l'antiquité » et un enseignement de complément. Au-delà du caractère structurant de ces langues et de ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi », le Gouvernement remet en cause aussi le monopole de la signification des décisions de justice, ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des instances agricoles, des syndicats et des agriculteurs de la Haute Corse. L'agriculture corse souffre d'iniquité par rapport au reste du territoire français. Par exemple, le montant des droits au paiement unique (DPU) est resté bien au-dessous des valeurs nationales qui est à 242 euros à l'hectare pour le continent et 89 euros à l'hectare en Corse en moyenne. Depuis plusieurs années toutes les instances agricoles insulaires tentent, non pas d'obtenir un traitement exceptionnel mais au moins de bénéficier du ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Mais, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Il leur est désormais demandé d'être titulaires du diplôme d'État ou du diplôme d'État supérieur, diplômes destinés ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique La commission environnement du club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce suite à la décision du ministère de l'économie de confier à seulement 8 tribunaux pour toute la France - au lieu de 134 actuellement -, les dossiers des entreprises en difficultés employant plus de 150 personnes. En effet, cette décision méconnaît les contraintes financières et pratiques qu'elle fera peser sur des entreprises fragilisées. Qu'il s'agisse d'envisager des mesures préventives destinées à éviter l'aggravation d'une situation, ou de gérer une période de crise, il leur faudra mobiliser du ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la postulation régionale (projet de loi « Macron »). Cette disposition du projet de loi risque de porter atteinte au maillage territorial de la justice, d'entraîner une désertification judiciaire et d'aboutir à des dysfonctionnements dans la justice de proximité. La postulation de cour remet en cause la présence de proximité des avocats locaux sur l'ensemble du territoire national ainsi que le service public de la justice (aide juridictionnelle, garde à vue, audition libre, contentieux de la liberté, comparution immédiate, hospitalisation d'office, etc.). ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Cette décision réglementaire, mise en œuvre par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, soulève d'évidents problèmes d'insécurité juridique pour les voyageurs français qui devront justifier à l'étranger de la validité d'un titre en apparence périmé mais qui est en réalité valable suite à ladite décision. En effet, il existe un véritable flou juridique, entretenu par un manque de communication, en raison des différentes ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur, d'une part, le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de vives inquiétudes auprès des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogations prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre et plus particulièrement de l'ordre des architectes du conseil régional de Corse. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de traitement des dossiers de demande de pension de réversion par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. L'association des pensionnés de la retraite militaire de Corse, de leurs veuves et veufs se faisant le relais de la situation que subissent actuellement un certain nombre de ses membres. En effet, de nombreux pensionnés sont actuellement pénalisés et scandalisés par le temps d'attente entre 18 et 30 mois, du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Du jour au lendemain, des bénéficiaires ont ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les vignerons corses à l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction dans notre pays. D'après un avis publié par la commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité offert par les manèges installés sur les fêtes ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge nationale des urgences en ce qui concerne les blessés de la main. Les plaies de la main représentent à ce jour le principal motif de consultation en urgence,1 400 000 par an. De plus en plus, les patients sont pris en charge directement dans des centres spécialisés en chirurgie de la main regroupés sous le label FESUM. Ces centres se sont développés à la fois dans les CHU et les structures privées -hôpitaux et cliniques. 60 % de ces urgences sont actuellement réalisées dans des établissements privés labellisés « Sos Mains ». ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. À l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis 2012 a été indiqué à plusieurs ...
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Depuis de nombreuses années, des pères divorcés regroupés au sein d'une association ne cessent d'attirer l'attention sur leur situation. Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. Ils estiment être victimes d'injustice dans les procédures d'attribution de garde ...