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Question Écrite N° 103181 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord avec le gouvernement américain sur la réglementation FATCA. En effet, l'extraterritorialité des lois fiscales américaines a des conséquences dommageables pour un certain nombre de binationaux, dits « américains accidentels », lesquels sont nés aux États-Unis mais n'ont plus aucun lien avec ce pays. Néanmoins, ils conservent leur statut de contribuable qui repose sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Ces personnes se retrouvent aujourd'hui exposées à d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine, mais également ...

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Question Écrite N° 78831 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité de l'engagement de l'État en matière d'agrément par les Direccte (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi) des structures (entrepreneuriales et associatives) apportant des services d'aide à domicile aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Actuellement les services d'aide à domicile auprès de personnes âgées ne peuvent être prestés que dans le cadre d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'un agrément délivré par les services déconcentrés de l'État. Seul ce ...

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Question Écrite N° 96673 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la Région Ile-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. Pour ...

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Question Écrite N° 95311 du 26/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-rémunération des experts judiciaires. Depuis de longs mois, un grand nombre de ces experts se plaignent de ne pas être rémunérés par le ministère de la justice, ce qui génère des problèmes personnels pour beaucoup d'entre eux. Du fait de ces trop nombreux impayés, les experts judiciaires sont de moins en moins nombreux et ceux continuant leurs expertises ont donc de plus en plus de missions mais ne reçoivent plus aucune gratification. Cette situation s'aggrave et pourrait entraîner une pénurie qui nuirait gravement à la qualité du système judiciaire. C'est dans ce cadre qu'il ...

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Question Écrite N° 83962 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'attribution des concours financiers aux associations par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS a pour mission notamment de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. Afin de remplir cet objectif, cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports attribue des subventions à des associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives afin de soutenir le développement du sport en direction du plus grand ...

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Question Écrite N° 69924 du 25/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD géré par l'Agence française de développement a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (Unitaid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert ...

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Question Écrite N° 87958 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, l'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2015, un amendement supprimant l'ONI qui compte 170 000 inscrits et ce, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. Le 12 mai 2015, 26 associations et organisations professionnelles infirmières ont exprimé unanimement dans une tribune commune leur colère et surtout leur inquiétude quant à la sécurité future des soins dispensés aux usagers. En effet, la suppression ...

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Question Écrite N° 90966 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les dispositions de ce décret entrées en vigueur le 1er février 2012 mentionnent le programme de repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante pour les propriétaires d'immeuble bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que ces biens appartiennent à des personnes publiques ou privées. Conformément aux dispositions de ...

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Question Écrite N° 85552 du 21/07/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'opération Sentinelle. La loi de programmation militaire 2014-2019 prévoyait initialement la suppression de 34 500 postes dans l'armée. Les attentats connus par notre pays en janvier dernier et la menace terroriste toujours très forte sur notre territoire ont conduit à une réactualisation de cette loi le 9 juin dernier, permettant ainsi de préserver 18 500 emplois pour assurer à la fois la sécurité des français dans l'hexagone et combattre le terrorisme à l'extérieur. L'opération Sentinelle qui consiste au déploiement sur notre territoire de 7 000 militaires afin d'assurer la sécurité des ...

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Question Écrite N° 73085 du 27/01/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations et incertitudes liées à la déréglementation de la profession de guide-conférencier prévue par la loi sur la simplification des entreprises. En effet, cette loi donnera au Gouvernement le droit de prendre par ordonnance « toutes mesures relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de ...

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Question Écrite N° 80680 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du paiement de la TVA par les caisses primaires d'assurance maladie aux médecins-experts. Toute décision d'ordre médical peut être contestée sur demande d'une expertise auprès de la Caisse d'assurance maladie. Conformément à l'article 141-1 du code de la Sécurité sociale, un médecin expert sera alors choisi afin d'arbitrer le litige. Ce type de missions relève du domaine de l'expertise médicale et les honoraires du praticien-expert sont fixés réglementairement. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, les prestations ...

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Question Écrite N° 75718 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement ...

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Question Écrite N° 80125 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie des universités. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités instaurée le 10 août 2007 prévoit que toutes les universités accèdent à l'autonomie notamment dans les domaines budgétaires et de gestion de leurs ressources humaines. Cette loi ambitieuse par la dynamique de progrès qu'elle a créée permet ainsi aux établissements de disposer de tous les leviers afin d'assurer leurs missions de service public tout en leur laissant le choix de définir leurs orientations stratégiques et ainsi favoriser leur ouverture ...

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Question Écrite N° 76103 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...

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Question Écrite N° 77939 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de méthodes innovantes dans le cadre du 3ème plan Autisme (2013-2017) mis en place par le Gouvernement. L'association « Autisme espoir vers l'école » (AEVE) développe depuis une dizaine d'années la méthode comportementale dite des « 3i » qui repose sur le jeu intensif, individuel et intéractif en direction d'enfants autistes grâce à des bénévoles formés par cette association, notamment de nombreux jeunes effectuant leur service civique. Cette méthode expérimentale et innovante a ainsi permis à de nombreux enfants de se développer ...

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Question Écrite N° 56931 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/03/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une classe d'enseignement bilingue au collège Jean-Renoir à Boulogne-Billancourt en partenariat avec les sections internationales de Sèvres (SIS). Les SIS proposent depuis 1960 un enseignement bilingue français-anglais et français-allemand à des écoliers, collégiens et lycéens issus de familles biculturelles ou ayant acquis l'anglais ou l'allemand lors de séjours longs à l'étranger. Ces élèves peuvent à la fois y bénéficier des valeurs de l'enseignement français et des avantages de la pédagogie anglophone et germanophone avec ...

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Question Écrite N° 65677 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus ...

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Question Écrite N° 65676 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il souhaite connaître les montants collectés, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au ...

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Question Écrite N° 65339 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 06/01/15)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la gravité de l'épidémie du virus ebola. Les derniers chiffres de l'Organisation mondiale de la santé confirment en effet la gravité de cette épidémie : déjà près de 5 000 personnes contaminées et près de 2 500 morts. La contamination récente d'une Française nous rappelle que nous devrions agir au plus vite pour éviter le pire. Selon Philippe Douste-Blazy, président d'Unitaid, il faut de toute urgence former d'une part des travailleurs sanitaires qui pourront soigner sans prendre de ...

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Question Écrite N° 64299 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/12/14)

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Thierry Solère

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle ...

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