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Résultats 1 à 38 sur 38 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18215 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de sous-effectifs que connaissent certaines professions médicale, et particulièrement dans le domaine de la gynécologie médicale. Alors qu'une importante mobilisation en faveur de la santé des femmes avait permis le rétablissement du diplôme d'étude spécialisée en 2003, un sondage publié cinq ans plus tard démontrait un fort plébiscite de la part des femmes pour la gynécologie médicale mais exprimait aussi une grande inquiétude quant à leur faible nombre sur le territoire. En effet, seule une trentaine d'internes est nommée dans cette spécialité chaque ...
Question Écrite N° 17889 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
Mme Véronique Massonneau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association Le refuge, reconnue d'utilité publique, dont l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public vient d'être refusé. L'intervention de cette structure en milieu scolaire est pourtant une nécessité puisque Le refuge s'adresse aux jeunes en difficulté en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Or cette décision intervient alors que la ministre des droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie comprenant la volonté de faciliter l'obtention des agréments ...
Question Écrite N° 17919 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations en cours concernant les activités sociales des électriciens et gaziers. La précédente majorité avait lancé cette négociation sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG), avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Elle lui demande donc des précisions quant au calendrier ...
Question Écrite N° 18022 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s'adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent ...
Question Écrite N° 1919 du 31/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/10/12)
Mme Véronique Massonneau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves, dans la Vienne, a fait la demande de cette subvention en mai 2011, dans l'optique de la réimplantation d'une activité de boucherie-charcuterie. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a accusé réception de cette demande, tout en affirmant que la décision reposait sur le ministère. La subvention FISAC étant indispensable à ...
Question Écrite N° 23504 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail qui dispose que la responsabilité des chefs d'entreprises peut être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique ...
Question Écrite N° 23578 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants détachés ou mis à disposition par l'éducation nationale pour diriger des établissements médico-sociaux et notamment les Instituts médico-éducatifs (IME). La plupart de ces fonctionnaires de l'éducation nationale sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Or le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la ...
Question Écrite N° 24156 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF - français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 dispose que « l'État met en place les moyens financiers et ...
Question Écrite N° 25228 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'accorder aux contrôleurs du travail l'intégration dans le corps de l'Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A type. Les contrôleurs du travail sont en effet actuellement classés dans un corps intermédiaire dit CII, positionné entre la catégorie B et la catégorie A, à laquelle appartiennent les inspecteurs du travail. Cependant l'administration a admis qu'aucun autre corps de catégorie B ne disposait d'une telle diversité de compétences, d'autonomie d'action et de décision. De même, les missions des ...
Question Écrite N° 24965 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/08/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de la délocalisation d'activité de l'Insee en Lorraine. C'est le projet de Nicolas Sarkozy qui a abouti, en septembre 2011, à l'ouverture d'un centre à Metz. Ce projet a eu lieu malgré l'opposition des personnels et des syndicats de la direction régionale de Poitou-Charentes. Ce projet de délocalisation semble, dans un contexte économique particulièrement difficile, peu lisible financièrement avec un coût calculé par M. Eckert, pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de ...
Question Écrite N° 24533 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la très forte dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces CMA sont des maillons essentiels de l'aide aux quelques 1 070 000 entreprises artisanales françaises et elles emploient plus de 9 600 salariés. Jusqu'à leur rénovation en 2009, les statuts dataient de 1952. L'impact de la loi LME remet en question les pratiques de cette institution. Le transfert d'une culture de service public à une culture de résultat fait naître une souffrance qui est aggravée par plusieurs mesures du collège employeur remettant en cause certaines ...
Question Écrite N° 25071 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. Or, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond pas à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la santé publique alors que l'inspection générale des ...
Question Écrite N° 24869 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF) - français. En 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF - français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 dispose que « l'État met en place les moyens financiers et ...
Question Écrite N° 24972 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet ...
Question Écrite N° 26998 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination imposée aux hommes homosexuels qui se voient opposer, à leur volonté de don du sang, leur orientation sexuelle. Après les ravages de l'affaire dite « du sang contaminé », ayant amené à la contamination de près de 2 000 Français, les autorités sanitaires ont pris la mesure du risque lié à la transmission du VIH et ont porté les normes de contrôle à un niveau tel qu'il est maintenant possible pour n'importe quelle personne de recevoir du sang sans aucun risque. En effet, chaque don du sang est soigneusement testé avant d'être considéré comme ...
Question Écrite N° 26625 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27506 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rôle essentiel joué par les espaces de rencontre, et leur nécessaire inscription dans la convention d'objectifs et de gestion, en cours de négociation entre la caisse nationale des allocations familiales et la direction générale de la cohésion sociale. En effet, dans des séparations conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation entre l'enfant et le parent chez lequel il ne vit pas. Ils apportent de plus un cadre sécurisant avec l'accompagnement ...
Question Écrite N° 27914 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de la billetterie dans les sites de loisirs. Les exploitants des musées, châteaux, sites ludo-pédagogiques ou parcs zoologiques accueillent un public familial et populaire, qui est déjà fortement touché par la crise. Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de TVA, et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dans le même temps, une étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs ...
Question Écrite N° 27717 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de ...
Question Écrite N° 27157 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix élevé des appareils auditifs et sur l'impact de ces prix sur les conditions de vie de leur porteur. Les appareils auditifs haut de gamme sont essentiels à une petite partie de la population française souffrant d'un réel handicap. Ce dernier est à la fois physique de par la perte de l'audition mais aussi psychologique. En effet, les personnes souffrant d'un trouble auditif sont forcément plus anxieuses et tendues dans leur vie de tous les jours et leur vie professionnelle. Porter un appareil auditif est ainsi une obligation pour rester pleinement intégré à la société. ...
Question Écrite N° 27722 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/03/14)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif UNITERRES, initié par le réseau des épiceries solidaires A.N.D. E.S. Soutenu par la Région Poitou-Charentes, UNITERRES propose à la fois de donner des débouchés à des agriculteurs en grande difficulté et d'offrir des produits sains et de qualité à des bénéficiaires d'épiceries sociales. Face au constat d'augmentation des besoins et au regard de la diminution progressive des financements, ce sont des initiatives originales comme celle-ci qui voient le jour pour prendre le relais, avec des résultats encourageants. Aujourd'hui, 2 000 personnes ...
Question Écrite N° 27588 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salariés et 150 000 bénévoles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent à lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Agréés par les caisses d'allocation familiale (CAF), ils sont en lien avec une multitude de services de l'État et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversité de politiques publiques. C'est la raison pour ...
Question Écrite N° 27347 du 28/05/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/12/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'intérêt du statut des Sociétés coopératives et participatives et sur l'impact bénéfique de ces Scop sur l'économie française. Le pouvoir égal, quel que soit le statut du salarié et le nombre d'actions détenu, le partage égalitaire du résultat, l'élection du dirigeant et la solidarité entrepreneuriale sont des points de différenciation significatifs par rapport aux sociétés classiques. Ce sont des moyens de mobilisation au service de l'entreprise qui poussent chacun, au sein de cette dernière, à être le plus efficace et le plus dynamique possible. Les résultats obtenus par ...
Question Écrite N° 27246 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 34366 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'applications des décrets régissant le ratio patients-employés dans les hôpitaux. Les décrets régissant ce ratio sont aussi nombreux que les divers services qu'ils entendent régir. On peut, par exemple, citer l'article D. 712-101 du code de la santé publique (CSP), du décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnements auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique, ou encore le décret n° 2002-466 du 5 avril ...
Question Écrite N° 40653 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Véronique Massonneau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante du Centre d'études de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui confère une capacité particulière de mobilisation de la recherche en vue d'éclairer l'action publique et le débat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en matière d'économies budgétaires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliquées à l'ensemble des opérateurs de l'état, en 2011 le ministère du travail a diminué de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement présentée comme temporaire. ...
Question Écrite N° 50909 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, ...
Question Écrite N° 6358 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le Crédit immobilier de France (CIF), ses missions, sa clientèle spécifique et l'avenir de son personnel. Le CIF est un établissement bancaire spécialisé dans les prêts immobiliers aux foyers les plus modestes : acquisition, rénovation mais également lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique en lien avec l'ANAH au travers du réseau Procivis des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Il a permis à de nombreuses familles, en particulier modestes, de pouvoir accéder à la ...
Question Écrite N° 77754 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de visites de médecine du travail pour les salariés multi-employeurs dans le domaine des services à la personne. Des personnes salariées dans le secteur des service à la personne (aide-ménagères, jardiniers, garde d'enfants par exemple) travaillent à domicile pour plusieurs particuliers-employeurs et sont payés le plus souvent en CESU. Certains effectuent des travaux physiques qui représentent une pénibilité certaine. Pourtant, ces salariés ne bénéficient d'aucune visite médicale obligatoire de la médecine du travail. Cela les exclut de ...
Question Écrite N° 77702 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Véronique Massonneau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme, et sur le désarroi des malades qui demandent à ce que cette pathologie soit intégrée aux formations médicales et fasse l'objet d'une stratégie de santé publique spécifique. Elle lui demande quelles conclusions le ministère tire du rapport du haut conseil de la santé publique publié sur cette question fin 2014, et comment il entend le décliner de manière opérationnelle pour permettre de mieux prendre en compte cette maladie, compliquée à dépister, à diagnostiquer à prévenir et à traiter. ...
Question Écrite N° 8949 du 06/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de nombreux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans qui peuvent être en situation de précarité lorsqu'ils arrivent en fin de droits. Afin d'assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi, qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, l'allocation équivalent retraite (AER) avait été créée. L'AER a été supprimée en janvier 2011 et remplacée par l'allocation transitoire ...
Question Écrite N° 92459 du 19/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la volonté d'obtention de la croix des combattants volontaires par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d'avoir appartenu à une unité combattante. Il s'avère que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n'a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Cependant, considérant les ...
Question Écrite N° 89379 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dont l'expiration est prévue au 31 décembre 2015. Ce dispositif fiscal contribue au dynamisme et l'attractivité de la ville de Châtellerault dans laquelle de nombreuses ...
Question Écrite N° 77537 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l'impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. Elle n'est pas non plus ...
Question Écrite N° 89210 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/08/16)
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du droit à l'emprunt pour les personnes handicapées. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à ...
Question Écrite N° 96260 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 30/08/16)
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les procédures administratives liées au versement santé dans le secteur agricole. L'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale 2016, ainsi que le décret du 31 décembre 2015, précisent les règles encadrant le versement santé au profit des salariés agricoles en contrat court de moins de 3 mois. Ce dispositif important, qui garantit à chacun de pouvoir bénéficier d'une couverture santé étendue, entraîne cependant une nouvelle charge administrative pour l'exploitant agricole, déjà soumis à de ...
Question Écrite N° 93601 du 01/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d'assainissement non collectif. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a établi un cahier des charges, encadrant l'attribution de ses subventions, qui accorde une priorité systématique aux filières « traditionnelles » au détriment des filières « agréées ». Pourtant, l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques en matière d'assainissement non collectif, par ses articles 6 et 7, semble garantir une égalité de traitement entre les filières. Il ...
Question Écrite N° 92864 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les règles relatives au nombre de jours de sorties autorisées pour les résidents des maisons d'accueil spécialisées. Quand certaines institutions autorisent leurs résidents à s'absenter pour un nombre illimité de jours, d'autres fixent une limite de trente-cinq jours sans possibilité d'aller au-delà. Cela conduit à une inégalité de traitement entre résidents. Si ces restrictions, lorsqu'elles sont sévères, peuvent aller à l'encontre du principe du ...
