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Question Écrite N° 89210 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/08/16)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du droit à l'emprunt pour les personnes handicapées. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à ...

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Question Écrite N° 96260 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 30/08/16)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les procédures administratives liées au versement santé dans le secteur agricole. L'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale 2016, ainsi que le décret du 31 décembre 2015, précisent les règles encadrant le versement santé au profit des salariés agricoles en contrat court de moins de 3 mois. Ce dispositif important, qui garantit à chacun de pouvoir bénéficier d'une couverture santé étendue, entraîne cependant une nouvelle charge administrative pour l'exploitant agricole, déjà soumis à de ...

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Question Écrite N° 77537 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l'impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. Elle n'est pas non plus ...

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Question Écrite N° 92459 du 19/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la volonté d'obtention de la croix des combattants volontaires par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d'avoir appartenu à une unité combattante. Il s'avère que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n'a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Cependant, considérant les ...

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Question Écrite N° 93601 du 01/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d'assainissement non collectif. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a établi un cahier des charges, encadrant l'attribution de ses subventions, qui accorde une priorité systématique aux filières «  traditionnelles  » au détriment des filières «  agréées  ». Pourtant, l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques en matière d'assainissement non collectif, par ses articles 6 et 7, semble garantir une égalité de traitement entre les filières. Il ...

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Question Écrite N° 92864 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les règles relatives au nombre de jours de sorties autorisées pour les résidents des maisons d'accueil spécialisées. Quand certaines institutions autorisent leurs résidents à s'absenter pour un nombre illimité de jours, d'autres fixent une limite de trente-cinq jours sans possibilité d'aller au-delà. Cela conduit à une inégalité de traitement entre résidents. Si ces restrictions, lorsqu'elles sont sévères, peuvent aller à l'encontre du principe du ...

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Question Écrite N° 77754 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de visites de médecine du travail pour les salariés multi-employeurs dans le domaine des services à la personne. Des personnes salariées dans le secteur des service à la personne (aide-ménagères, jardiniers, garde d'enfants par exemple) travaillent à domicile pour plusieurs particuliers-employeurs et sont payés le plus souvent en CESU. Certains effectuent des travaux physiques qui représentent une pénibilité certaine. Pourtant, ces salariés ne bénéficient d'aucune visite médicale obligatoire de la médecine du travail. Cela les exclut de ...

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Question Écrite N° 89379 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dont l'expiration est prévue au 31 décembre 2015. Ce dispositif fiscal contribue au dynamisme et l'attractivité de la ville de Châtellerault dans laquelle de nombreuses ...

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Question Écrite N° 40653 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante du Centre d'études de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui confère une capacité particulière de mobilisation de la recherche en vue d'éclairer l'action publique et le débat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en matière d'économies budgétaires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliquées à l'ensemble des opérateurs de l'état, en 2011 le ministère du travail a diminué de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement présentée comme temporaire. ...

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Question Écrite N° 77702 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme, et sur le désarroi des malades qui demandent à ce que cette pathologie soit intégrée aux formations médicales et fasse l'objet d'une stratégie de santé publique spécifique. Elle lui demande quelles conclusions le ministère tire du rapport du haut conseil de la santé publique publié sur cette question fin 2014, et comment il entend le décliner de manière opérationnelle pour permettre de mieux prendre en compte cette maladie, compliquée à dépister, à diagnostiquer à prévenir et à traiter. ...

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Question Écrite N° 27914 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de la billetterie dans les sites de loisirs. Les exploitants des musées, châteaux, sites ludo-pédagogiques ou parcs zoologiques accueillent un public familial et populaire, qui est déjà fortement touché par la crise. Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de TVA, et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dans le même temps, une étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs ...

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Question Écrite N° 24972 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet ...

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Question Écrite N° 34366 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'applications des décrets régissant le ratio patients-employés dans les hôpitaux. Les décrets régissant ce ratio sont aussi nombreux que les divers services qu'ils entendent régir. On peut, par exemple, citer l'article D. 712-101 du code de la santé publique (CSP), du décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnements auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique, ou encore le décret n° 2002-466 du 5 avril ...

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Question Écrite N° 50909 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, ...

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Question Écrite N° 27722 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/03/14)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif UNITERRES, initié par le réseau des épiceries solidaires A.N.D. E.S. Soutenu par la Région Poitou-Charentes, UNITERRES propose à la fois de donner des débouchés à des agriculteurs en grande difficulté et d'offrir des produits sains et de qualité à des bénéficiaires d'épiceries sociales. Face au constat d'augmentation des besoins et au regard de la diminution progressive des financements, ce sont des initiatives originales comme celle-ci qui voient le jour pour prendre le relais, avec des résultats encourageants. Aujourd'hui, 2 000 personnes ...

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Question Écrite N° 27588 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salariés et 150 000 bénévoles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent à lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Agréés par les caisses d'allocation familiale (CAF), ils sont en lien avec une multitude de services de l'État et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversité de politiques publiques. C'est la raison pour ...

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Question Écrite N° 27347 du 28/05/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/12/13)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'intérêt du statut des Sociétés coopératives et participatives et sur l'impact bénéfique de ces Scop sur l'économie française. Le pouvoir égal, quel que soit le statut du salarié et le nombre d'actions détenu, le partage égalitaire du résultat, l'élection du dirigeant et la solidarité entrepreneuriale sont des points de différenciation significatifs par rapport aux sociétés classiques. Ce sont des moyens de mobilisation au service de l'entreprise qui poussent chacun, au sein de cette dernière, à être le plus efficace et le plus dynamique possible. Les résultats obtenus par ...

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Question Écrite N° 27157 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix élevé des appareils auditifs et sur l'impact de ces prix sur les conditions de vie de leur porteur. Les appareils auditifs haut de gamme sont essentiels à une petite partie de la population française souffrant d'un réel handicap. Ce dernier est à la fois physique de par la perte de l'audition mais aussi psychologique. En effet, les personnes souffrant d'un trouble auditif sont forcément plus anxieuses et tendues dans leur vie de tous les jours et leur vie professionnelle. Porter un appareil auditif est ainsi une obligation pour rester pleinement intégré à la société. ...

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Question Écrite N° 23578 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants détachés ou mis à disposition par l'éducation nationale pour diriger des établissements médico-sociaux et notamment les Instituts médico-éducatifs (IME). La plupart de ces fonctionnaires de l'éducation nationale sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Or le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la ...

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Question Écrite N° 27506 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)

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Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rôle essentiel joué par les espaces de rencontre, et leur nécessaire inscription dans la convention d'objectifs et de gestion, en cours de négociation entre la caisse nationale des allocations familiales et la direction générale de la cohésion sociale. En effet, dans des séparations conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation entre l'enfant et le parent chez lequel il ne vit pas. Ils apportent de plus un cadre sécurisant avec l'accompagnement ...

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