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Question Écrite N° 102549 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 68257 du 04/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux en faveur des travaux d'économie d'énergie dans le bâti. Conduit par l'Agence nationale de l'habitat, ce programme de rénovation thermique reçoit des demandes d'aides financières de plus en plus nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme va bien être pérennisé en 2015. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants ...
Question Écrite N° 96791 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association Orphéopolis qui vient en aide aux orphelins de la police nationale. Cette association remettait, jusqu'à présent, des reçus fiscaux à ses donateurs mais a suspendu la délivrance des reçus depuis la remise au cause de cette possibilité par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation, à l'heure où les policiers payent parfois de leur vie pour assurer la sécurité des Français. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La Cour des comptes a ...
Question Écrite N° 60564 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquelles la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, ...
Question Écrite N° 50360 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, formulées dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ce qui ...
Question Écrite N° 67903 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels des travaux publics qui doivent faire face à une baisse du chiffre d'affaires due un véritable effondrement des appels d'offres publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement mettre en place afin de soutenir et de relancer le bâtiment et l'activité des travaux publics dans notre pays. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les ...
Question Écrite N° 90070 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Avec 685 396 salariés, l'artisanat du bâtiment annonce d'importants besoins de renouvellement et les potentialités d'embauche sont donc massives. Les artisans sont demandeurs d'ouvriers qualifiés et font d'importants efforts pour conserver ceux qu'ils emploient. Les exigences de qualification et de compétence liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments accroissent encore ces besoins. C'est pourquoi les représentants des ...
Question Écrite N° 102652 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire concernant l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par ...
Question Écrite N° 100380 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation à laquelle est confrontée la presse agricole, en raison de la diminution de ses ressources (baisses des abonnements due à la crise agricole et baisse des encarts publicitaires). La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va aggraver ces difficultés, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. La presse agricole traite pourtant des mêmes informations locales que la presse hebdomadaire régionale et départementale IPG et l'agriculture touche tous les sujets (environnement, santé, société, économie, etc.). ...
Question Écrite N° 99946 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. ...
Question Écrite N° 101426 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État. Des projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, vont avoir pour conséquences une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, et vont affecter l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse ...
Question Écrite N° 99871 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 qui créé une différence de traitement entre les pratiquants sportifs selon qu'ils sont, ou non, licenciés. En effet, ce décret oblige les sportifs licenciés à produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, la jurisprudence reconnaît la responsabilité civile des associations sportives dès lors que survient un accident de santé sur un ...
Question Écrite N° 100621 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers SMUR et hospitalier catégorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR aux côtés du médecin et de l'infirmier, et il est un des premiers intervenants, avec l'infirmier, à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 101664 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 ...
Question Écrite N° 72938 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les méthodes employées par les professionnels lors des démarchages téléphoniques. Celles-ci s'avèrent trop souvent profondément incorrectes et frôlent parfois le harcèlement et la vente forcée (appels multiples à des horaires tardifs ou correspondants aux heures des repas). La loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 ...
Question Écrite N° 100001 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine en milieu rural. Ces pharmacies jouent un rôle essentiel dans le système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or ces pharmacies sont confrontées à une situation très difficile. Sur l'année ...
Question Écrite N° 100386 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 100718 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pendant 4 mois et plus. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a étendu l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures (OPEX). Cette avancée en faveur des combattants est à saluer. Cependant, on ne peut que regretter que cette mesure ne soit pas étendue aux militaires français toujours présents après l'indépendance de l'Algérie. Durant cette ...
Question Écrite N° 100704 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation à laquelle est confrontée la filière équine en raison des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'était ...
Question Écrite N° 96946 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professionnels de la coiffure quant à la qualification dans ce secteur d'activité. Ces professionnels souhaitent que l'exigence de qualification soit maintenue pour l'exercice du métier de coiffeur car elle garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés. Le référentiel du brevet professionnel (BP) contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques et sur les règles de base en ...
Question Écrite N° 99912 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des chambres de commerce et d'industrie dont la taxe affectée a été réduite de 35 % depuis 2012. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, ces prélèvements opérés sans discontinuité, ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des CCI. Pour la CCI de la Mayenne, l'impact de la baisse des ressources fiscales s'est traduit en 2015 et en 2016, en partie, par l'abandon d'investissements dans les outils ...
Question Écrite N° 80475 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/11/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'obligation d'emploi qui s'appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, l'obligation d'emploi impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d'acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics ...
Question Écrite N° 99848 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires, qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité ...
Question Écrite N° 91607 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Le Gouvernement a récemment annoncé que l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016, refondant le dispositif de financement des communes et de leurs groupements, était maintenu mais que son application serait repoussée à 2017. Si les élus sont favorables à une réforme du système, ils considèrent à juste titre que la réforme a été insuffisamment préparée et réclament une loi spécifique, avec des simulations qui ...
Question Écrite N° 99979 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur l'utilisation des marques dites « ombrelles ». Il lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation, par les laboratoires, de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque et ce, pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique en raison d'un risque de confusion entre les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits de cosmétologie. Le patient, face à un ...
Question Écrite N° 99980 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui pénalise les laboratoires pharmaceutiques produisant des médicaments homéopathiques remboursables. En effet les contraintes imposées par la spécificité des médicaments homéopathiques remboursables et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. En conséquence certains laboratoires, de tailles intermédiaires, ont dû se doter, dès l'origine, d'établissements de préparation et ...
Question Écrite N° 99319 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées ...
Question Écrite N° 99779 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses PME qui font face à de graves difficultés pour assurer le paiement de leurs cotisations sociales. La réglementation actuelle interdit à l'URSSAF d'accepter un plan d'apurement sans qu'au préalable les cotisations salariales n'aient été acquittées. En outre, le défaut de versement de ces cotisations suffit à caractériser l'infraction de rétention indue des cotisations salariales susceptible d'entraîner des peines particulièrement lourdes, quand bien même il n'y a pas d'intention frauduleuse. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 99778 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses entreprises qui, en raison de la situation économique, font face à des difficultés de trésorerie et sont dans l'obligation de demander à l'URSSAF un étalement du paiement des cotisations sociales. L'étalement engendre des majorations et pénalités très lourdes qui augmentent leurs difficultés financières. Par conséquent il serait intéressant de savoir si le rôle de l'URSSAF est d'accompagner les entreprises ou de les pénaliser davantage quand des difficultés se présentent. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ...
Question Écrite N° 81826 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente annonce du projet de « certificat qualité de l'air ». Ce certificat qui vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants d'accéder aux zones à circulation restreinte et de circuler pendant les pics de pollution, est une avancée pour l'amélioration de la qualité de l'air. Toutefois, les véhicules diesel répondant à la dernière norme européenne en vigueur de dépollution (Euro 6) se retrouvent relégués en catégorie 2 de la nomenclature, soit au même niveau que les véhicules essence Euro 4 dont la date de ...
Question Écrite N° 71909 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de désertification médicale en zone rurale et sur les initiatives des professionnels de santé de ces territoires. Il lui cite en particulier l'exemple du nord-ouest de la Mayenne, secteur dans lequel 55 professionnels libéraux se sont regroupés pour monter un projet de pôle santé multi-sites. Les actions de ce pôle santé ont pour objectif d'améliorer la coordination entre professionnels, leurs conditions d'exercice et par conséquent la qualité des soins. Afin de faire découvrir aux jeunes internes leurs conditions d'exercice et de les ...
Question Écrite N° 40159 du 15/10/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les graves préoccupations de la fédération nationale des associations de personnes âgées et de leur famille (FNAPAEF) concernant les conditions, parfois très mauvaises, dans lesquelles les personnes âgées sont hébergées en EHPAD. La FNAPAEF réclame une remise en question d'un dispositif qui ne permet pas l'accueil, dans de bonnes conditions, des personnes âgées et qui a des conséquences sur les personnels qui souffrent également du manque de moyens alloués. Ministère chargé des personnes ...
Question Écrite N° 97998 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes françaises et passionne près de deux millions d'auditeurs. Depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l'État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l'aide publique ...
Question Écrite N° 90373 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves préoccupations des avocats concernant la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Ils considèrent comme non acceptables les propositions formulées par le ministère de la justice (contribution financière directe de la profession d'avocat au budget de l'aide juridictionnelle, prélèvement des produits financiers CARPA et révision du barème ayant pour effet une diminution de la rétribution des avocats). Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 77647 du 07/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait l'interdiction de la pose de bâches publicitaires pour les monuments historiques et bâtiments classés faisant l'objet de travaux extérieurs. En effet ce dispositif permet, depuis 2007, de financer de 20 % à 30 % des travaux et grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d'euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d'heures de travail non délocalisables. Ces bâtiments historiques sont en péril car faute de moyens l'État diminue chaque année les crédits accordés à ce secteur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 90987 du 10/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Seule l'obligation de publier au BODACC qui dépend des services du Gouvernement est conservée. Cette disposition va avoir des conséquences sur la situation de ces journaux déjà confrontés aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale. Une ...
Question Écrite N° 96724 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à laquelle doivent faire face les bouchers-charcutiers français. En effet, depuis la détection en mars 2016 d'un nouveau cas d'ESB dans les Ardennes, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable ce qui oblige cette profession à collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Le coût de la collecte et de l'équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées va désormais être supporté par les artisans qui se trouvent, de ce fait, ...
Question Écrite N° 97388 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités qui ont participé des années 1955 à 1990 à l'éradication d'épizooties. Pour assurer cette mission, ces vétérinaires étaient des salariés de l'État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux, ce qui les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un ...
Question Écrite N° 98234 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mesure de restriction de circulation, dans Paris, depuis le 1er juillet 2016, imposée à tous les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997. Si cette interdiction a des répercussions pratiques pour de nombreux automobilistes, elle va également avoir des effets sur le marché des véhicules d'occasion. En premier lieu, les véhicules concernés perdent de la valeur et la décote atteint déjà 20 à 30 % selon un site Internet spécialisé dans ce secteur. En Île-de-France, qui concentre 16 % des ventes des ...
Question Écrite N° 90958 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules/outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes ...
Question Écrite N° 93189 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et sur les suites de la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui s'est réunie le 13 octobre 2015. Lors de cette réunion présidée par Mme la ministre, l'État a reconnu que ce texte ne permettait pas d'améliorer le traitement des demandes. En effet, le taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à contester les ...
Question Écrite N° 95956 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 93162 du 16/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les élus concernés, de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ». Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du ...
Question Écrite N° 95903 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. En effet, s'il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s'il préserve la capacité d'action de la MSA ...
Question Écrite N° 97015 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Depuis 2013, le diplôme des orthophonistes est reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Pourtant, les salaires des orthophonistes en établissements de soins sont toujours très faibles. Un orthophoniste débutant de la fonction publique touche actuellement 57 euros de plus que le SMIC, soit 1 300 euros nets, malgré une sélection difficile à l'entrée des études et cinq années de formation de haut niveau. À ...
Question Écrite N° 8774 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale. Cette réforme, dont le but était de lutter contre la fraude, n'étant à ce jour pas achevée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises et dans quels délais cette réforme sera effective sur tout le territoire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de ...
Question Écrite N° 93951 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques de plusieurs abattoirs français. Après avoir révélé en octobre 2015 les conditions cruelles dans lesquelles les animaux étaient abattus à l'abattoir d'Alès, l'association L214 a diffusé en février 2016 une nouvelle vidéo choquante sur les violences exercées envers les animaux à l'abattoir du Vigan dans le Gard. Outre les actes de cruauté scandaleux, ces deux cas révèlent aussi l'existence de dysfonctionnements évidents dans le contrôle par l'état des abattoirs. Il lui demande donc de bien vouloir faire procéder à ...
Question Écrite N° 97074 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de l'accès à la profession d'orthophoniste. Après le baccalauréat, les étudiants font souvent une année de préparation puis passent les épreuves de 9 concours qui leur permettront d'intégrer une des 19 écoles préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Chaque concours représente des frais de l'ordre de 80 euros, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement. Il souhaite également lui soumettre la question du coût des stages. En effet, selon une récente enquête menée en janvier 2016 par la Fédération nationale des ...
Question Écrite N° 97021 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des parents d'enfants handicapés en attente de place en établissement spécialisé. Bon nombre de familles sont en souffrance faute de structures en mesure de recevoir leur enfant. Ces structures ont des listes d'attente doublant, triplant leur capacité d'accueil, sans compter qu'elles disposent d'agréments supérieurs à leur financement. L'attente pour obtenir une place étant en moyenne de deux ans, les parents sont contraints d'organiser eux-mêmes la rééducation de ...
Question Écrite N° 94115 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences, pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés à compter du 1er janvier 2017, des dispositions de l'article 51 de la loi visant à garantir l'avenir et la justice du système de retraites, qui prévoit leur affiliation à l'IRCANTEC. En effet, cette disposition va engendrer une nette diminution des prestations de retraites complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés durant les prochaines décennies. Le code de l'éducation nationale, article L. 914-1, dispose que les maîtres ...
