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Résultats 1 à 50 sur 151 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102337 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix des jeux vidéo. En effet, les commerçants spécialisés dans le secteur des jeux vidéo subissent régulièrement la concurrence des grandes surfaces. Selon les quantités commercialisées, le prix peut varier jusqu'à un différentiel de 20 à 30 euros par jeu, favorisant mécaniquement les grands groupes. Une réflexion sur le modèle des livres dont les éditeurs publient un prix conseillé pourrait être une piste intéressante pour l'ensemble de la filière. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence loyale et ...
Question Écrite N° 101195 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations annuelles des quotas de pêche qui se dérouleront pendant le conseil des ministres européens les 12 et 13 décembre 2016 à Bruxelles. Comme chaque année, la « roulette bruxelloise » risque de frapper aveuglément les pêcheurs artisanaux français. Malgré des efforts constants depuis 15 ans pour améliorer la gestion des ressources et les modes de pêche, le caractère annuel des négociations de ...
Question Écrite N° 64180 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/03/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au Journal officiel le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. ...
Question Écrite N° 99759 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le régime Dutreil-transmission prévu par l'article 787 B du code général des impôts exige que des fonctions de direction doivent être exercées au sein de la société pendant trois ans à compter de la transmission des titres. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que « la direction de la société doit être effectivement exercée durant cette période par : l'un des héritiers ou légataires ou par le ...
Question Écrite N° 99435 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la lecture qui semble être opérée par certains services de l'État des dispositions du 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour soutenir l'idée selon laquelle la gestion des ports de plaisance communaux devrait être obligatoirement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions de l'article L. 5214-16 2° du code général des collectivités territoriales concernent les zones d'activité économique qui ne ...
Question Écrite N° 100793 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'urgence de réaffirmer la souveraineté de la France sur les îles Éparses du canal du Mozambique. La France a toujours assuré la protection des territoires d'outre-mer dont elle assume l'administration, par des règles juridiques adaptées aux Terres australes et antarctiques françaises, auxquelles sont soumises les îles Éparses. Pourtant, la légitimité de la souveraineté française est menacée, en particulier par la République de Madagascar lors de la dernière assemblée générale de l'ONU, alors même qu'elle n'avait pas été remise en ...
Question Écrite N° 97037 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 27/12/16)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de la défense sur le renforcement de la sécurité et de la surveillance des zones économiques exclusives (ZEE). En détenant le deuxième espace maritime mondial avec une superficie plus vaste que la Chine, les ZEE françaises constituent une véritable richesse. Cependant, la surveillance de ces ZEE est insuffisante et ne permet pas de contrôler suffisamment le trafic de navires étrangers qui peuvent ainsi exploiter les ressources économiques maritimes françaises. Sur les 11 millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes, dont plus de deux millions dans l'Océan indien et dans les mers australes, les navires militaires de protection et de ...
Question Écrite N° 58075 du 24/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploration des grands fonds et les ressources minérales qui s'y trouvent. En effet, la France est à la pointe en ce qui concerne la connaissance des grands fonds. Elle a notamment été le premier pays à disposer de sondeurs multifaisceaux à vocation scientifique dès la fin des années 70, et est aujourd'hui un des rares pays à pouvoir opérer des engins à plus de 3 000 mètres de profondeur. Cependant, les pays occidentaux dont la France ont délaissé dès les années 1980 la filière des ressources minérales. Le partenariat pour financer l'exploration de la ...
Question Écrite N° 76245 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cabanes d'entretien des marais. Certaines communes, dont la ville d'Olonne-sur-Mer, ont autorisé ces créations dans leurs plans locaux d'urbanisme afin de défendre les marais qui constituent des spécificités régionales. Pour pérenniser l'état du marais, création humaine, un entretien régulier est indispensable (fauchage des herbes, débroussaillage des rives et des étiers, broyage des épines et ronces, priorité à la prairie plutôt qu'aux implantations de « moutardes », évacuation des algues envahissantes favorisant les phénomènes d'eutrophisation, ...
Question Écrite N° 98680 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de contrôles équivalents aux normes européennes REACH pour les entreprises étrangères qui exportent leurs produits dans la zone économique européenne. En 2007 l'Union européenne décidait de mettre en application le REACH (Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals), règlement européen dont l'objectif était de sécuriser l'utilisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Il s'agissait de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement et d'instaurer une information complète et transparente sur ...
Question Écrite N° 58899 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 09/08/16)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » promulguée le 20 janvier 2014, et notamment sur l'absence de certains décrets d'application. En effet, cinq mois après la promulgation de la loi, il manque toujours des décrets indispensables à l'application de plusieurs volets de la loi, et notamment concernant la retraite des personnes handicapées. Il rappelle l'urgence de la situation et lui demande sous quel délai le Gouvernement ...
Question Écrite N° 81663 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les très petites entreprises (TPE, entreprises de moins de 11 salariés). Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions auraient pour objectif de pallier le fait que « de nombreuses entreprises et leurs salariés restent largement exclues du dialogue social ». Au contraire, selon un sondage OpinionWay publié en février dans la presse, 97 % ...
Question Écrite N° 92533 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les normes restrictives pesant sur la filière bois qui représente 425 000 emplois en France. Le projet d'arrêté concernant la mise en place du compte pénibilité pour la filière bois fixe de nouveaux taux d'exposition à la poussière de bois en raison de leur classification comme agents cancérogènes. La législation française fixe déjà à 1 mg le seuil maximal d'exposition au risque, soit un taux cinq fois inférieur à celui exigé par la réglementation européenne. Le projet de fixer ce seuil à 0,2 mg/m3, soit un taux 25 fois plus faible ...
Question Écrite N° 64114 du 16/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Il rappelle qu'antérieurement à cette modification, les avocats disposaient dans leur relation avec le service des publicités foncières d'un « compte à la conservation », comme c'est également le cas pour les notaires. Ce compte était alimenté régulièrement de façon à ce que le coût des formalités réalisées à leur profit par le service soit au fur et à mesure débité du compte. Un relevé de celui-ci était régulièrement adressé, ce qui permettait une grande ...
Question Écrite N° 84922 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des foyers à bas revenus. Les récentes hausses de l'impôt sur le revenu ont pour conséquence de rendre à nouveau imposable des contribuables qui ne l'étaient plus parfois depuis de nombreuses années. Outre le fait que ces personnes qui ont de faibles ressources doivent s'acquitter de cet impôt, elles entrent surtout à nouveau dans la catégorie « personne imposable ». Ce changement les pénalise fortement pour toutes les prestations sociales et les différentes demandes d'aides auxquelles elles pouvaient prétendre auparavant. Aussi il ...
Question Écrite N° 90745 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire ...
Question Écrite N° 56043 du 27/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Yannick Moreau, de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame de Caluire et sur la politique de lutte contre la récidive du Gouvernement. Mercredi 21 mai 2014, une femme de 41 ans est décédée des suites des blessures, après que son ex-mari ait tenté de l'assassiner à coups de hache. Or cet homme, incarcéré à la prison de Corbas pour des faits de violences ayant déjà concerné la victime, était en permission depuis lundi 19 mai 2014. Il purgeait une peine de sept mois pour violences conjugales. Il aurait de plus promis que, s'il sortait, il recommencerait. Cette affaire montre les dérives de la politique laxiste menée par le ...
Question Écrite N° 94734 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la complaisance du Gouvernement vis-à-vis d'un journal quotidien français. Ce sujet avait déjà fait l'objet d'une question écrite le 28 janvier 2014. La ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a annoncé, mardi 22 mars 2016, le lancement à la rentrée prochaine d'une plateforme de distribution gratuite de journaux au sein des collèges et des lycées, dans l'objectif de « développer l'esprit critique des élèves et leur apprendre à se méfier de la désinformation et du complotisme sur ...
Question Écrite N° 81303 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/03/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mortalité des moules, en particulier dans les secteurs de la Baie de Bourgneuf, de la Baie de l'Aiguillon et de l'Ile d'Yeu. Les constats réalisés par les services de la DDTM, en collaboration avec professionnels concernés et l'IFREMER mettent en évidence des taux de mortalité pouvant atteindre 80 % à 100 %. Des menaces économiques particulièrement importantes pèsent sur les professionnels de ce secteur qui demandent des mesures ponctuelles adaptées. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 93715 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir préoccupant du secteur aérien français. En effet, le secteur aérien français est mis à mal par l'avènement des compagnies à bas coûts et du Golfe Persique. Étant également assujetti à de nombreuses taxes et charges il lui est impossible de relever le défi de la concurrence. Le rapport de M. Bruno Le Roux en novembre 2014 formulait un certain nombre de recommandations visant à rétablir, ...
Question Écrite N° 93463 du 23/02/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le Premier ministre sur la destruction d'archives du cabinet du ministre de la justice, suite à sa démission brutale. La presse se fait écho d'un inquiétant dysfonctionnement. Si la passation de pouvoir entre Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas s'est déroulée tout en sourires, avec embrassades et départ à vélo soigneusement mis en scène, en coulisses la succession semble avoir été bien moins réjouissante. Ainsi, à en croire la presse, « les anciens conseillers de la garde des sceaux ont, « tous ou presque, broyé leurs archives et même supprimé les données de leurs ordinateurs ». S'ils se révèlent ...
Question Écrite N° 89262 du 29/09/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/02/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution d'un marché d'heures de vol sur hélicoptère civil, sans publication préalable ni appel à la concurrence. Un avis d'attribution a été publié le 9 septembre 2015 par le service spécialisé de la logistique et du transport de la direction centrale du service du commissariat des armées. La première source d'interrogation provient de l'absence de toute publication préalable. L'avis en donne comme justification le fait que « les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un soumissionnaire déterminé pour des raisons techniques ». Il existe effectivement un ...
Question Écrite N° 93026 du 09/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le flou entourant la reconduction de l'aide forfaitaire « TPE pour les jeunes apprentis ». Le Gouvernement a décidé de la mise en place d'aides aux entreprises voulant embaucher des jeunes apprentis par deux décrets et un arrêté. Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 permet le versement d'une aide pour les très petites entreprises embauchant de jeunes apprentis. Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 certifie que l'embauche d'un salarié est récompensée par une aide versée. De plus, l'arrêté du 12 octobre 2015 ...
Question Écrite N° 93045 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nomination d'un nouveau délégué national à la mer et au littoral. Cette nomination va affaiblir directement la fonction de secrétaire général à la mer, créée par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995. Le secrétaire général à la mer exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective tandis que parallèlement, le délégué national assure une instance de réflexion stratégique, une concertation au sein du Gouvernement. Le retour aux affaires d'un délégué national à la mer paraît alors superflu car les fonctions de ce poste sont ...
Question Écrite N° 92814 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la protection juridique de l'enfant à naitre. Le 20 décembre 2012, à Tarbes, un automobiliste, en état d'imprégnation alcoolique, perdait le contrôle de son véhicule, heurtait un trottoir et blessait grièvement une femme enceinte de sept mois. L'enfant, à qui ses parents avaient déjà donné un prénom, fut tué sur le coup. Le 14 février 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes a condamné l'automobiliste à une peine d'emprisonnement avec sursis non seulement pour les blessures physiques et psychologique infligées à la femme mais aussi pour ...
Question Écrite N° 85893 du 28/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion sociale des jeunes en formation alternée dans le monde professionnel. Les difficultés que rencontrent les jeunes en apprentissage, ou désireux de l'être, sont nombreuses. La formation par alternance est sujette à une image péjorative alors qu'elle promet pourtant une insertion précoce et durable sur le marché du travail. Plus encore, elle est un outil précieux dans la lutte contre le chômage. En Autriche, 80 % des jeunes suivent une formation alternée ; le taux de chômage des jeunes y est de 8,6 %, contre plus de 23 % en France. Pour ...
Question Écrite N° 89616 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 ...
Question Écrite N° 50118 du 18/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils. Ministère de la justice / Ministère de la justice Comme pour l’ensemble des ...
Question Écrite N° 50475 du 25/02/14 (Premier ministre) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la question de la gestation pour autrui (GPA). La gestation pour autrui (GPA) est une pratique scandaleuse, prohibée par l'article 16 du code civil pour le respect de la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 mai 2013 a indiqué que le recours à cette pratique à l'étranger constitue une « fraude à la loi française ». Deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 ont confirmé la jurisprudence constante en refusant de transcrire l'état civil découlant de la délivrance d'un certificat de nationalité à une convention de gestation pour autrui réalisée à ...
Question Écrite N° 65481 du 07/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a à éclaircir la position du Gouvernement sur la gestation par autrui (GPA). En effet, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à transcrire à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse. En refusant de faire appel de cette décision, le Gouvernement semble de fait accepter une situation qu'il assurait, il y a encore quelques mois, ne pas vouloir légaliser. Le corps de la femme et de l'enfant ne peuvent pas et ne doivent faire l'objet d'une marchandisation. La position schizophrène du ...
Question Écrite N° 79021 du 05/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du principe de la légitime défense. En décembre 2009, un buraliste a tiré sur un individu qui s'introduisait par effraction dans son commerce en pleine nuit. Lors du procès qui s'est tenu en avril 2015, la Cour d'assise n'a pas retenu la légitime défense et a condamné le buraliste à 7 ans de prison pour « meurtre et violences volontaires ». Or, selon l'article 122-6 du code pénal, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un ...
Question Écrite N° 80724 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propos d'une économiste, membre du Conseil d'analyse économique placé auprès du Premier ministre, sur la généralisation du tiers-payant. Le 25 avril 2015, celle-ci expliquait sur France Culture que la généralisation du tiers payant sera « la mort annoncée de la médecine libérale » ce qui, « d'une certaine manière [...] est une bonne chose ». Alors même que cette économiste est membre du Conseil d'analyse économique et par conséquent placée auprès du Premier ministre, ses propos sur le tiers-payant interrogent ...
Question Écrite N° 90401 du 20/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'autorisation en France et plus précisément à Strasbourg d'un meeting du président turc Erdogan le 4 octobre 2015. Violant directement les règles coutumières diplomatiques en prononçant un discours de politique intérieure aux allures de meeting de campagne à moins d'un mois des élections législatives turques, le président turc porte atteinte à la souveraineté française. Faisant l'apologie des conquêtes ottomanes, présentant son pays en défenseur de la « vraie civilisation », accusant l'Europe d'être affectée par « ...
Question Écrite N° 85892 du 28/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences liées à la suppression du jour de carence dans la fonction publique. Alors que le plan d'économie de son ministère nécessite de trouver 50 milliards d'euros, Mme la ministre a renoncé à la mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique, disposition qui permettait d'économiser 120 millions d'euros par an considérant que cette somme n'était pas significative. Le Gouvernement socialiste préfère à nouveau faire des économies au détriment des familles en diminuant drastiquement le montant des allocations familiales pour des milliers ...
Question Écrite N° 64289 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la réduction du temps de congé parental prévue dans la loi égalité femmes-hommes. Cette dernière prévoit en effet que le congé des mères soit réduit à 2 ans et demi pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014. Cependant, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru. À moins d'un mois de la date prévue dans le texte de loi, les futurs parents n'ont toujours aucune information. Devant cette situation et pour répondre à l'inquiétude de nombreuses familles, il lui demande si elle peut préciser les modalités d'application ...
Question Écrite N° 91864 du 15/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d'étudiants. Regroupés au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants (UNME), ces établissements, sans but lucratif, accueillent, hébergent et accompagnent des jeunes Français et étrangers qui poursuivent leurs études dans une visée éducative. Véritables lieux de transition entre la vie familiale et l'autonomie, les maisons d'étudiants offrent un accueil personnalisé et un environnement sécurisant et dynamisant pour leurs étudiants. Ces institutions sont aujourd'hui dans ...
Question Écrite N° 87801 du 08/09/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/12/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions de remise de la médaille militaire. Il est de coutume de décerner la médaille militaire aux personnels ayant 30 ans de carrière, quels que soient leurs états de service. Cependant, de nombreux soldats ayant entre 20 et 25 ans de carrière ne se voient pas récompensés malgré des opérations militaires extérieures valeureuses. Par conséquent, il existe une forte attente des sous-officiers pour qui recevoir la médaille militaire signifierait la reconnaissance de leur engagement ...
Question Écrite N° 85438 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/11/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exclusion de plus de 100 ans d'histoire des programmes de CM2. Alors qu'aujourd'hui encore les élèves de CM2 étudient l'épopée napoléonienne, elle souhaite leur retirer la possibilité de connaître la richesse de notre histoire. À travers le décret de la réforme du collège publié au Journal officiel le 20 mai 2015, elle a choisi d'ignorer presqu'un siècle de l'histoire de France du programme d'histoire de CM2. En supprimant cette période, mais en maintenant l'étude de la Révolution française et de ...
Question Écrite N° 77371 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique à adopter vis-à-vis des conduites addictives. Au moment où le projet de loi de santé va entrer en discussion à l'Assemblée nationale, il est nécessaire de réfléchir sur l'attitude à adopter vis-à-vis des conduites addictives, dans l'intérêt des personnes dépendantes et de la société en général. Expérimenter des « salles de shoot » sur tout le territoire national et permettre aux malades de se drogue en toute impunité reviendrait à envoyer un message de laxisme face à la consommation de substances illicites. Une ...
Question Écrite N° 72689 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicide dramatiquement élevé au sein de nos forces de police. En effet, depuis le début de l'année 2014, 49 policiers se sont donné la mort. Ce taux bien plus important que pour le reste de la population traduit un véritable mal-être dans la police. Ce dernier est le fruit de plusieurs facteurs parmi lesquels se détachent les conditions de travail de plus en plus difficiles mais également la hausse des violences contre les forces de l'ordre. Ainsi, l'an passé, près de 45 000 faits de violence ont visé les 200 000 policiers et gendarmes de France. Aussi, il ...
Question Écrite N° 88858 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la complexité et l'absence totale de pragmatisme des procédures administratives en vigueur en matière de défense contre la mer, et particulièrement pour ce qui concerne l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Cinq ans après le drame de Xynthia, ces procédures de « PAPI », « PSR », « PPRL », « TRI » sont tellement lourdes et complexes, tellement déconnectées de l'expérience humaine locale acquise au fil des siècles en matière de défense contre la mer, que de trop rares digues vendéennes ont pu être ...
Question Écrite N° 80172 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences prévisibles de la création d'une taxe de mouillage dans les aires marines protégées. Le 4 mars dernier, lors de l'examen nocturne en séance du projet de loi NOTRe à l'Assemblée nationale, un amendement réintroduisant la création d'une taxe sur les mouillages dans les aires marines protégées a été voté, alors même que cette mesure avait été unanimement écartée lors du débat en commission. La taxe sur les mouillages présente de nombreuses menaces. D'une part, tout navire au mouillage serait concerné, ce qui remet en ...
Question Écrite N° 81649 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/08/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la loi n° 2009-887 du 22 juillet 2009 de développement et de modernité des services touristiques. L'application de cette loi soumet un grand nombre d'associations à des contraintes fortes sur l'organisation de voyages. Pour les séjours, les associations sont tenues à diverses obligations au regard de cette loi : impératifs administratifs différents suivant le type de séjour qui obligent, de fait, à avoir recours à un organisme possédant ...
Question Écrite N° 84160 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage bovin en France. La nouvelle PAC 2015 ne répond pas entièrement aux attentes des éleveurs désarmés, bridés par des charges trop lourdes, et confrontés à des situations de monopole auxquelles ils ne peuvent faire face équitablement. L'avenir de nombre d'entre eux est aujourd'hui menacé, et la situation est telle que certains en arrivent à commettre l'irréparable. Alors qu'ils se tournent vers les élus locaux pour crier leur désarroi, il est difficile de leur apporter l'aide dont ils ont pourtant tant besoin. ...
Question Écrite N° 81446 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur au 1er janvier 2015 instituant le compte personnel de formation (CPF), en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). En effet, après 6 mois de mise en place, les premiers résultats sont très décevants : seulement 600 formations acceptées entre janvier et avril, alors qu'en 2014 150 000 dossiers avaient été validés sur la même période. De manière logique, on assiste à une contraction du marché de la formation, qui a chuté de 15 % en ...
Question Écrite N° 81537 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d'Orient. Face aux massacres, viols, tortures et enlèvements des chrétiens du Proche et Moyen Orient par l'État islamique, les forces irakiennes, kurdes et chrétiennes ont riposté avec succès. Les forces kurdes et les milices chrétiennes ont conjointement repris 163 villages autour de la ville syrienne de Kobané en février 2015. Les forces irakiennes se battent pour reprendre la ville de Ramadi, dont elles ont réinvesti le 27 mai deux quartiers. En mai 2014, les forces gouvernementales irakiennes ont repris Husseiba des mains de l'État islamique. ...
Question Écrite N° 63990 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes peinent à supporter le coût de la mise en place de la réforme, le ministère de l'éducation nationale a récemment lancé un spot radiophonique faisant la promotion de cette dernière. L'Association des maires de France souligne par ailleurs que les frais engendrés par cette réforme sont de l'ordre de 150 euros par élève dans la plupart des communes, ce qui est bien loin des 50 euros pris en charge par l'État. Au total, 900 millions d'euros sont nécessaires pour garantir une bonne ...
Question Écrite N° 81154 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Baha'is en Iran. Les Baha'is d'Iran constituent la plus grande minorité religieuse non musulmane du pays. Depuis la révolution islamique de 1979, ils sont victimes d'une politique du gouvernement répressive à leur égard. Du fait de leur appartenance religieuse, les Baha'is ne jouissent pas des mêmes droits. Ils subissent une pression économique accrue ainsi que des discriminations en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et à la justice. La situation est d'autant plus préoccupante que les menaces ...
Question Écrite N° 73909 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la récente interdiction de la pêche au bar par chalut pélagique, décidée unilatéralement par la Commission européenne. La Commission européenne a en effet choisi d'interdire la pêche au bar du 21 janvier au 30 avril 2015 dans la Manche, en mer celtique et mer du Nord. Cette mesure va impacter très lourdement la filière pêche de nombreux départements français. Par ailleurs, elle déséquilibre l'ensemble de l'organisation des pêcheurs, qui ...
Question Écrite N° 76738 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie. Il rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement par le biais d'une question écrite (n° 14034 du 18 décembre 2012) mais aucune réponse concrète n'a été apportée, et les problèmes demeurent inchangés. L'OMS a reconnu cette maladie comme une pathologie dès 1992, contrairement à la France qui ne la considère que comme un syndrome. Deux millions de personnes souffrent de ces douleurs chroniques, et subissent ce statut illégitime, ne leur permettant pas un accès à un traitement pris en charge par la ...
