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Résultats 1 à 50 sur 76 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14013 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en 20 ans, celle du public en prévoyant une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle doit passer à 9 % ...
Question Écrite N° 14582 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Il s'agit d'une demande renouvelée des ...
Question Écrite N° 14321 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des élèves français. En effet, le Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) classe la France en 29e position sur 45 pays et montre des résultats en constante dégradation depuis 2001. Cette enquête révèle que les élèves français de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et que, depuis une décennie, leurs performances se sont dégradées sur plusieurs points et sont inférieures à la moyenne européenne. Il ressort notamment de cette enquête que tous les établissements, à ...
Question Écrite N° 15081 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité ...
Question Écrite N° 17579 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future organisation médicale dans le département de l'Aveyron. En effet, le classement effectué par l'Agence régionale de santé n'a pas retenu les sites de Sainte Geneviève, de Saint-Amans-des-Côts et de Saint Chély d'Aubrac comme zones prioritaires et intermédiaires. Pourtant, depuis plusieurs années, les professionnels de santé et les élus se sont mobilisés pour établir un réseau de santé de proximité du Nord Aveyron qui s'inscrit dans les préconisations établies par l'ARS en matière de protocole et de suivi des patients. C'est dans ce cadre que trois maisons de santé ...
Question Écrite N° 19367 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. ...
Question Écrite N° 19425 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 paru le 24 janvier 2013 stipule qu'il revient également aux municipalités d'assumer l'organisation et le coût de l'encadrement des élèves pendant 3/4 d'heure sur 4 jours. Si cette réforme est nécessaire au regard de la durée trop longue de la journée pour les écoliers, il s'inquiète des répercussions financières de cette réforme sur les collectivités locales déjà en difficulté en raison de la baisse des dotations de l'État. La dotation provisoire allouée aux municipalités pour 2013-2014 ne compensera pas les surcoûts en matière de ...
Question Écrite N° 20104 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. En effet, l'écart de prix ne cesse de se creuser entre la grande distribution et les acheteurs fermes-indépendants dont les marges sont pourtant de plus en plus faibles. Les artisans détaillants en carburants doivent faire face à des contraintes financières de plus en plus lourdes, aggravées actuellement par des contraintes de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Un rapport de l'IGS de novembre 2012 sur «les prix, les marges et la consommation des ...
Question Écrite N° 20064 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Censi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de précisions nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation sur l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques issue de l'arrêté du 7 mars 2012 et celui du 27 avril 2012. En premier lieu, l'article 20-II de l'arrêté du 7 mars 2012 stipule : « En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères ». Que signifie concrètement « adapté au flux ...
Question Écrite N° 20123 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est ...
Question Écrite N° 22120 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, au regard de cette directive, il semblerait que les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) soient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir notamment l'existence des biens immobiliers de la structure ou pour assurer la tenue du fichier des associés. Or les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal bien établi qui assure un niveau de contrôle et de transparence suffisant tant ...
Question Écrite N° 24162 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition contraindrait ...
Question Écrite N° 25668 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes du SDPM, 1er syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent un rôle essentiel au quotidien de protection de nos concitoyens et de préservation de l'ordre public. Face au rôle essentiel et aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence à laquelle ils sont confrontés, il est impératif que l'État leur garantisse un cadre statutaire à la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la ...
Question Écrite N° 25545 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Créé par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui étaient au préalable assurées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-même remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation ...
Question Écrite N° 26367 du 14/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en ...
Question Écrite N° 28321 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en ...
Question Écrite N° 32636 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 ...
Question Écrite N° 33667 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation concernant l'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie. En effet, alors que depuis un quart de siècle la première année commune aux études de santé (PACES) constitue la principale voie d'accès aux instituts de formation en masso-kinésitherapie (IFMK), l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, est venu remettre en cause ce principe pourtant unanimement accepté, en créant une première année d'étude commune à diverses formations paramédicales. Cette décision va à l'encontre de tous les rapports et de la position des ...
Question Écrite N° 33124 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables pour le Sydom (syndicat départemental d'ordures ménagères) de l'Aveyron du passage du barème D au barème E dans le cadre des soutiens à la collecte sélective distribués aux collectivités par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqué un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus ...
Question Écrite N° 33173 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux différentes catégories de meubles. En effet, en instaurant une même taxe de recyclage qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal, ce décret ne fait pas de distinction entre les produits à bas prix dont la durée de vie et l'usage sont limités et ceux de conception durable composés de matériaux "réemployables". Or taxer une production artisanale, qui représente le fruit ...
Question Écrite N° 39763 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la prison de Druelle. Inauguré au mois de juin dernier, cet établissement pénitencier verra son nombre maximal de détenus atteint d'ici la fin de l'année. Or, compte tenu de la fluctuation importante du nombre de détenus condamnés à des courtes peines ou des suspects en détention provisoire, le risque de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m² est important. Il souhaite l'alerter sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que de telles solutions, ...
Question Écrite N° 39312 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Yves Censi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la réforme qu'à la rentrée 2014. En effet, ces communes ne bénéficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par élève, ni de l'aide supplémentaire de 45 euros si elles ne relèvent pas de la DSR « cible ». Alors que l'objectif d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants que poursuit cette réforme requiert un effort très particulier de la part des communes du point de vue ...
Question Écrite N° 39147 du 08/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que suscite parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat le contenu du rapport Queyranne, Demal et Jurgensen. En effet, ce rapport recommande principalement une réduction de 30 % des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat. Si l'APCMA et l'ensemble des CMA ont toujours reconnu la nécessité de rationnaliser et d'optimiser la dépense publique, une telle décision compromettrait gravement l'avenir de ce réseau consulaire pourtant indispensable au regard des missions de service public qu'il assure auprès des artisans et des jeunes en formation et ...
Question Écrite N° 41483 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation particulièrement restrictive par la CNAF du décret n° 2013-707 allégeant les taux d'encadrement périscolaire dans le cadre de la signature d'un projet éducatif territorial. En effet, alors que le décret prévoyait que cet allègement s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs périscolaires sous réserve de la conclusion d'un projet éducatif territorial, la CNAF n'accepte de retenir cet allègement que pour les trois heures liées à la réforme des rythmes scolaires et non pour l'ensemble du temps périscolaire. Cette interprétation restrictive du texte du Gouvernement n'est ...
Question Écrite N° 41923 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs de chiens et de chats en ce qui concerne la fiscalité et la réglementation applicables à leur profession. Alors que le relèvement du taux de TVA applicable à leur activité constituera un frein économique à l'ensemble de ce secteur, l'absence d'une réglementation adaptée à l'exercice de cette profession favorise le développement d'un marché parallèle de la part des particuliers qui pratiquent la vente d'animaux domestiques hors de tout cadre réglementaire. Alors que les éleveurs professionnels sont soumis à une ...
Question Écrite N° 44064 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur ...
Question Écrite N° 44042 du 03/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de ...
Question Écrite N° 44060 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la coexistence de deux dates de commémoration des victimes du conflit d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année est toujours en vigueur alors que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de ces ...
Question Écrite N° 45042 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Par arrêté du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Toutefois, cet arrêt ne remet nullement en cause l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente des chevaux et non les activités ...
Question Écrite N° 44307 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Alors que cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, il semblerait que la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 45217 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons en Aveyron et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est à ...
Question Écrite N° 47095 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. En effet, alors que les sages-femmes réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments et assurent un travail remarquable auprès des femmes, avant, pendant et après leur accouchement, elles ne bénéficient pas d'un statut médical à part entière. Elles devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Par ailleurs, alors que les sages-femmes valident cinq années ...
Question Écrite N° 54271 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Yves Censi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complexité des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qu'elles devront remplir au quotidien pour 80 % de leurs salariés. Imposer aux chefs d'entreprise d'appréhender les contours d'un travail «pénible» à partir d'une dizaine de facteurs (travail de nuit, charges lourdes, travail répétitif, horaires variables...), alors que les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des ...
Question Écrite N° 54042 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau calendrier scolaire 2014-2017. Ce calendrier maintient des vacances tardives s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai, alors qu'entre 1994 et 2010 les vacances de printemps s'achevaient le 2 mai. Avec une semaine de décalage, l'activité réalisée pendant les vacances de printemps passe de 8 % à 2 % de la saison des stations de ski. Cela conduit à une disparition de 70 % de l'activité des vacances de printemps, diminue de 3 % le chiffre d'affaires des domaines skiables de France, créant un manque à gagner de 100 millions d'euros pour ...
Question Écrite N° 54382 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/08/14)
M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des ...
Question Écrite N° 55210 du 06/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Yves Censi attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la maison d'arrêt de Rodez. Déjà, à l'automne 2013, il l'avait alertée sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que le nombre maximal de détenus de cet établissement pénitencier était sur le point d'être atteint et par le risque important de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m². Aujourd'hui, alors que sa question est restée sans réponse, il l'alerte sur la décision prochaine de dépasser de trente lits supplémentaires la capacité ...
Question Écrite N° 59156 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/09/14)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence ...
Question Écrite N° 60322 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/11/15)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, ...
Question Écrite N° 6745 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite, depuis le 11 septembre 2012, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes et dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 45 km/h, de satisfaire à la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique indifféremment à toutes entreprises, sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. Dès lors, les employeurs de conducteurs occasionnels, notamment les exploitants ...
Question Écrite N° 6382 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/07/13)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection du nom des collectivités territoriales. Les noms géographiques ne font l'objet d'aucune protection spécifique. Leur régime juridique ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants : l'indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d'atteinte à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale ; l'exclusivité dont elles bénéficient pour le dépôt de leur nom en « fr » sur internet. Pour être sûre de bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de son nom, une commune doit déposer son nom à titre de ...
Question Écrite N° 6563 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés notamment celui de Midi-Pyrénées. Depuis leur création, les CREAI ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, ces structures se trouvent confrontées à une réduction drastique de leur subvention de fonctionnement et donc de leurs ressources financières. Le CREAI de Midi-Pyrénées a, en juillet 2011, licencié la moitié ...
Question Écrite N° 6629 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité et la dangerosité de certains médicaments. En effet, une étude menée par les professeurs Debré et Even affirme que sur les 4 000 médicaments recensés, 50 % sont inutiles, 20 % mal tolérés et 5 % potentiellement très dangereux et représentent un coût de 10 milliards à 15 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Au regard de ce constat accablant, il semble que le dispositif de surveillance du risque d'effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments doive être revu en profondeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir saisir les autorités ...
Question Écrite N° 63831 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique rencontrée par le bassin vitivinicole sud-ouest relative aux coûts des techniques d'enrichissement des moûts. Actuellement, deux techniques d'enrichissement, identiques sur le plan qualitatif, existent : soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec), soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Or le règlement OCM vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Ces ...
Question Écrite N° 63935 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Rodez a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En ...
Question Écrite N° 6661 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ONI compte, d'après les données du ficher ADELI, 515 750 infirmiers adhérents (libéraux et salariés) mais seulement 90 667 infirmiers inscrits. Ce constat témoigne d'une grande résistance parmi les infirmiers qui considèrent notamment la cotisation annuelle obligatoire trop élevée et injuste. Par ailleurs, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui que l'ONI possède. Il lui demande ...
Question Écrite N° 67618 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en oeuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration ...
Question Écrite N° 6753 du 09/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'évolutions du financement de la MSA. Une lettre du 13 janvier 2012 signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture a interdit tout prélèvement de gestion sur les impôts et taxes affectés en compensation des exonérations de cotisations. Cette décision a pour effet de placer la MSA en déficit structurel de gestion et de la confronter à la perspective d'un épuisement rapide des réserves disponibles pour y faire face. Parallèlement, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour élaborer, dans la perspective du PLFSS ...
Question Écrite N° 68508 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/02/15)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), relatives au processus de recouvrement de la taxe d'aménagement. Assumant des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE disposent depuis 2012, à titre de ressources, d'un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or les CAUE, et notamment le CAUE de l'Aveyron, sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. En effet, les sommes reversées aux CAUE par le Conseil général sont très inférieures ...
Question Écrite N° 68790 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, auditionné à l'Assemblée nationale le 9 septembre dernier. En effet, celui-ci a évoqué la possibilité d'un redéploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants. De telles annonces constituent un véritable sujet d’inquiétude pour l'avenir des commissariats en Aveyron et en particulier pour ceux de Decazeville et de Millau. Alors que le commissariat de Decazeville subit un nombre de départ en retraite de plus en plus important, sans que les arrivées compensent ces départs, le commissariat de Millau ...
Question Écrite N° 73267 du 03/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. À la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 qui invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, le rapport « Pêcheur » propose une rénovation des organes de concertation qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire, à l'exclusion ...
