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Résultats 1 à 50 sur 245 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10609 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. S'ils ne prévoient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros par jour. Il semble que, depuis mars 2012, le ministère considère cette indemnité comme imposable - ce qui est déjà contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant ...
Question Écrite N° 11610 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore ...
Question Écrite N° 12068 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été ...
Question Écrite N° 12341 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. ...
Question Écrite N° 1759 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des personnes affiliés au régime social des indépendants (RSI) quant au projet présidentiel préconisant un alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général. Aujourd'hui près de 2,5 millions d'artisans, de commerçants et de personnes travaillant en tant que profession libérale ont fait le choix du régime social des indépendants. Opérer cet alignement partiel pour atteindre le rendement voulu de 1,7 milliard d'euros se traduirait pour ces personnes par une augmentation des charges ...
Question Écrite N° 14274 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/08/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des soldats blessés. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, le régime de protection prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». Ainsi, pour prétendre à la reconnaissance d'une maladie contractée en service, ou qui peut survenir bien après, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Seules les blessures physiques semblent aujourd'hui réellement prises en compte, tant le pourcentage des autres blessures reste minime. Le traitement des dossiers des irradiés de la ...
Question Écrite N° 14613 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remaniement annoncé du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat à compter du 1er janvier 2013. Ce régime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation, et ce dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. Il est financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, en ...
Question Écrite N° 14630 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la plasmaphérèse. Cette décision met en péril notre système de santé basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. De plus, cette décision mettra fin à la fabrication par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ((LFB) de médicaments dérivés du plasma dont certains sont destinés à soigner des pathologies rares. Or cette fabrication ne sera pas reprise par les gros laboratoires qui trouveront la marge ...
Question Écrite N° 15636 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins,le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé leur ...
Question Écrite N° 16331 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir ...
Question Écrite N° 15750 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par les Restos du cœur quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Il ...
Question Écrite N° 16224 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à zéro, ...
Question Écrite N° 16336 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et parfois le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans ...
Question Écrite N° 16327 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes installations ...
Question Écrite N° 1511 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autisme, consacré Grande cause nationale 2012 par le Premier ministre François Fillon. Cette maladie, généralement constituée vers l'âge de deux ou trois ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi retarder le développement des enfants de façon variable et hétérogène. Les solutions esquissées pour favoriser la participation sociale des autistes restent, selon l'association Vaincre l'Autisme, encore trop timides et ne permettant donc pas de faire tomber les préjugés sur ce handicap ...
Question Écrite N° 1793 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret relatif à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles, environ 170 000 salariés, en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats de courte, voire de très courte durée. Au regard du coût que représente une visite médicale, ce décret fait peser des charges supplémentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salariés, il est ...
Question Écrite N° 17877 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Une des principales innovations de ce texte consistait en la création d'un comité d'indemnisation, présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une ...
Question Écrite N° 18638 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, ont fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État a confirmé l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime ...
Question Écrite N° 20252 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du «collectif national 4A» (Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) relative à la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome ...
Question Écrite N° 20583 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Imposée brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et ...
Question Écrite N° 22491 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables telles que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'être alimentés en énergie. ...
Question Écrite N° 22482 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les transporteurs routiers de marchandises en raison du non-respect des règles du cabotage et des différences importantes de charges entre les pays de l'espace économique européen. Le cabotage, pratique qui consiste pour un poids-lourd à décharger des marchandises dans un pays étranger et à y charger d'autres produits, est encadré par la réglementation communautaire ; le transporteur peut effectuer trois opérations en France dans un ...
Question Écrite N° 22535 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, si elle se confirmait, serait un coup ...
Question Écrite N° 21784 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat national sur la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande, dans le cadre d'un accord PS-EELV, préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Selon un récent sondage, seul un Français sur cinq a entendu parler de ce débat. Il souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin de le rendre accessible à tous les Français. Par ailleurs, la centrale du Blayais emploie quelque 1 900 personnes (1 300 agents EDF et 600 ...
Question Écrite N° 22519 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012 la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). Ces services bénéficiaient depuis de ...
Question Écrite N° 22708 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle essentiel et spécifique des psychologues de l'éducation nationale. Ces professionnels formés à une écoute attentive et distanciée sont des interlocuteurs de référence pour les enseignants et les familles. Ils participent à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées aux élèves en difficulté et assurent les contacts avec les psychologues travaillant dans d'autres institutions, avec les structures de soin, avec d'autres professionnels du champ social et de l'aide à l'insertion. Ils exercent, si nécessaire, une fonction de médiation entre les enseignants, l'enfant et les ...
Question Écrite N° 22827 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. Au regard de cette directive, il semblerait que le Gouvernement français estime que les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) sont obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir notamment l'existence des biens immobiliers de la structure ou pour assurer la tenue du fichier des associés. Or les SCPI sont déjà garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal bien établi qui assure un niveau de contrôle ...
Question Écrite N° 25064 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistants dentaires. En effet, depuis plus de trente ans les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport ...
Question Écrite N° 24848 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles. Plusieurs associations ont menées une enquête sur 1 044 sites en France. Il apparait que l'accès aux lieux ouverts au public est souvent interdit aux personnes aveugles accompagnées de leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou ...
Question Écrite N° 26285 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant d'élever le taux de TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réintégrer tous les produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 ...
Question Écrite N° 26186 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus LMD, un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et les régions doit être signé afin d'officialiser l'intégration universitaire de ladite formation. Toutefois, les étudiants concernés sont dans l'attente, sans information, de l'établissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est très préoccupante pour les diplômés qui ne peuvent acquérir le grade ...
Question Écrite N° 26179 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nos concitoyens suite à la fin annoncée de l'universalité des prestations familiales. En effet, le calcul des allocations familiales devrait dorénavant être fonction des ressources des foyers. Les salariés sont particulièrement inquiets et craignent qu'une telle mesure ne puisse être ensuite étendue aux autres branches de la sécurité sociale. En revenant sur ce principe d'universalité, fondement même de la sécurité sociale souhaitée par le Conseil national de la résistance, le Gouvernement ouvre une brèche. En effet, rien ne garantit que ce type de mesure ne ...
Question Écrite N° 26195 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des diplômes initié depuis plusieurs années par les professions paramédicales. Les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne (« LMD », i.e. « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, ...
Question Écrite N° 26243 du 07/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de ...
Question Écrite N° 26280 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code général des impôts fixant les conditions d'application de la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Selon ces dispositions, l'exonération de TVA qui prévaut habituellement pour ces locations ne s'appliquent pas dès lors qu'en "sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit ...
Question Écrite N° 26582 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27576 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/04/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux sédiments de dragage. Il apparaît en effet que les sédiments excavés lors d'opération de dragage sont assimilés à des déchets et qu'à ce titre les municipalités doivent d'acquitter de la TGAP. Considérant que dans le cas d'opérations de dragage réalisées dans une zone classée Natura 2000 les sédiments excavés ne sont par principe pas pollués, il lui demande de bien vouloir exonérer de TGAP les municipalités concernées. En effet, il serait préjudiciables aux administrés de les pénaliser financièrement ...
Question Écrite N° 29735 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Yves Foulon demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 29978 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Foulon demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens mobilisés pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour ...
Question Écrite N° 30423 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences environnementales du report d'un an de la date d'échéance de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs et du moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs qui viennent d'être annoncés par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. En effet, en dehors de la satisfaction des aspects « accessibilité et sécurité » définis par l'article R. 125-1-2 chapitre II-I (précision d'arrêt), la mise en place de dispositifs à vitesse variable serait, de par leur technologie, de nature à ...
Question Écrite N° 34933 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène. En effet, celle-ci risque d'avoir un impact néfaste sur l'activité économique des professionnels du nettoyage et de l'entretien des textiles. En conformité avec l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation de ce solvant, les entreprises de ce secteur ont engagé un vaste programme de renouvellement de leurs machines. Conscient des dangers pour la santé que contient ce solvant et de la nécessité de l'interdire, ils demandent que le calendrier fixé soit respecté et non bouleversé. ...
Question Écrite N° 35124 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes suscitées par le recul des investissements en matière de tourisme. Selon une étude de « Atout France », les investissements touristiques s'élèvent sur la période 2012-2013 à 12,7 milliards d'euros enregistrant un recul de 4 % par rapport à 2011. Cette baisse s'explique par le recul des investissements en matière de logement. Les investissements pour des résidences secondaires reculent de 8 % et ne représentent plus que 4,35 Mds d'euros. C'est un recul que l'on retrouve aussi dans l'hébergement marchand avec un recul de 3 % pour un montant de 3,9 milliards ...
Question Écrite N° 34887 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude légitime des pharmaciens quant à la vente de médicaments sans ordonnance en grande surface. En effet, ces professionnels craignent que la concurrence déloyale que leur livreraient ainsi les distributeurs ne porte préjudice à leur officine, notamment en ce qui concerne l'effectif de leur personnel, mais ils craignent surtout que la vente libre de médicaments sans ordonnance ne fasse courir un risque sanitaire très sérieux à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 35087 du 30/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'Europe de 2016. Ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'État. Or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures ...
Question Écrite N° 34085 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux situations différentes. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant ...
Question Écrite N° 35177 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude en matière de travail illégal. En effet, suite au constat de l'évolution rapide de la fraude en matière de travail illégal vers des formes de plus en plus complexes, le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a prévu de combattre ces situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une plus grande professionnalisation des agents et une coordination accrue des corps de contrôle. C'est pourquoi il souhaite connaître les avancées concrètes réalisées depuis la mise en place de ce plan. Ministère de ...
Question Écrite N° 34429 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) destinée à compenser le manque à gagner pour les entreprises que représentent les heures passées par leurs apprentis dans les centres de formation. À l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire, versée par les régions mais financée par l'État, a été décidé par le Premier ministre. Face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs, le ...
Question Écrite N° 35192 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la TVA applicable à la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA applicable à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie. La taxation en Italie s'élève à 6,6 %, tandis qu'elle est de 9,8 % en France depuis le 15 juillet 2013, soit un différentiel de 3,2 %. Il lui demande par conséquent si une harmonisation des TVA est envisageable à l'échelle européenne afin ...
Question Écrite N° 35010 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette pathologie causée par la morsure de tiques et par la transmission de la bactérie borrelia est particulièrement fréquente dans les départements fortement boisés . Si cette pathologie n'est pas traitée rapidement par antibiothérapie, une chronicité des symptômes s'installe avec des manifestations organiques variées telles que des douleurs articulaires ou abdominales, troubles neurologiques et cardiaques et épuisement. Le diagnostic est difficile à établir car la maladie à ce stade est très peu connue de la population et du corps médical, à l'exception de ...
Question Écrite N° 35035 du 30/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la formation aux premiers secours. Cette formation est malheureusement encore trop peu développée en France. En effet, selon la Fédération française de cardiologie (FFC), moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, est capable de pratiquer les gestes de premiers secours. Or 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de développer cette formation à l'école, sur le lieu de travail ainsi que dans le milieu associatif. Ministère des ...
