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Question Écrite N° 10609 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. S'ils ne prévoient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros par jour. Il semble que, depuis mars 2012, le ministère considère cette indemnité comme imposable - ce qui est déjà contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant ...
Question Écrite N° 11610 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore ...
Question Écrite N° 12068 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été ...
Question Écrite N° 12341 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. ...
Question Écrite N° 1759 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des personnes affiliés au régime social des indépendants (RSI) quant au projet présidentiel préconisant un alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général. Aujourd'hui près de 2,5 millions d'artisans, de commerçants et de personnes travaillant en tant que profession libérale ont fait le choix du régime social des indépendants. Opérer cet alignement partiel pour atteindre le rendement voulu de 1,7 milliard d'euros se traduirait pour ces personnes par une augmentation des charges ...
Question Écrite N° 14274 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/08/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des soldats blessés. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, le régime de protection prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». Ainsi, pour prétendre à la reconnaissance d'une maladie contractée en service, ou qui peut survenir bien après, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Seules les blessures physiques semblent aujourd'hui réellement prises en compte, tant le pourcentage des autres blessures reste minime. Le traitement des dossiers des irradiés de la ...
Question Écrite N° 14613 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remaniement annoncé du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat à compter du 1er janvier 2013. Ce régime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation, et ce dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. Il est financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, en ...
Question Écrite N° 14630 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la plasmaphérèse. Cette décision met en péril notre système de santé basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. De plus, cette décision mettra fin à la fabrication par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ((LFB) de médicaments dérivés du plasma dont certains sont destinés à soigner des pathologies rares. Or cette fabrication ne sera pas reprise par les gros laboratoires qui trouveront la marge ...
Question Écrite N° 15636 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins,le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé leur ...
Question Écrite N° 16331 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir ...
Question Écrite N° 15750 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par les Restos du cœur quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Il ...
Question Écrite N° 16224 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à zéro, ...
Question Écrite N° 16336 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et parfois le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans ...
Question Écrite N° 16327 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes installations ...
Question Écrite N° 1511 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autisme, consacré Grande cause nationale 2012 par le Premier ministre François Fillon. Cette maladie, généralement constituée vers l'âge de deux ou trois ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi retarder le développement des enfants de façon variable et hétérogène. Les solutions esquissées pour favoriser la participation sociale des autistes restent, selon l'association Vaincre l'Autisme, encore trop timides et ne permettant donc pas de faire tomber les préjugés sur ce handicap ...
Question Écrite N° 1793 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret relatif à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Ces structures emploient des publics fragiles, environ 170 000 salariés, en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats de courte, voire de très courte durée. Au regard du coût que représente une visite médicale, ce décret fait peser des charges supplémentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salariés, il est ...
Question Écrite N° 17877 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Une des principales innovations de ce texte consistait en la création d'un comité d'indemnisation, présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une ...
Question Écrite N° 18638 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, ont fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État a confirmé l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime ...
Question Écrite N° 20252 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du «collectif national 4A» (Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) relative à la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome ...
Question Écrite N° 20583 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Imposée brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et ...
