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Propositions de loi de Stéphane Demilly

87 propositions de loi signées

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24/10/2012 — Proposition de loi N° 328 visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

10/10/2012 — Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

10/10/2012 — Proposition de loi N° 285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

26/09/2012 — Proposition de loi N° 221 tendant à prévenir le surendettement

12/09/2012 — Proposition de loi N° 153 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double

12/09/2012 — Proposition de loi N° 154 visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux

24/07/2012 — Proposition de loi N° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cosignataire (1 commentaire)

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