Sécurisation de l'emploi
(Article 16)

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après l'article L. 6323‑18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑18‑1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑12 le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse fixer un taux de majoration différent de celui mentionné à l'alinéa.

Après la seconde occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « participent aux efforts demandés aux salariés, notamment en termes de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3 par une diminution de rémunération d'un même pourcentage que celle appliquée aux salariés. ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s'il existe une convention collective applicable, du salaire minimu...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 13 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord résultant de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone g...

L'article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les employeurs de faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l'objectif affiché par le projet de loi.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une possibilité de déroger à la règle des 24h.

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l'accord, anéantit totalement l'objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre t...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou minorer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une dérogation à la règle des 24 h hebdomadaires.

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence, supprime la « base de donnée ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immé...

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement, par sa cohérence, supprime l'examen des « orientations stratégiques ».

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.