Transition énergétique
(Article 5)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année « 2017 » l'année : « 2019 » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises ont déjà prévu leurs plans d'investissements pour 2015. Comment pourront-elles financer l'ensemble des investissements induits par cet article sur l'ensemble de leurs sites sur la seule année 2016 ? D'autant ...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de valoriser les déchets organiques sachant que le tri-compostage [improprement appelé TMB (tri mécano biologique)], permettra de valoriser une très grande partie de la fraction organique des ordures mé...

I. – À l'alinéa 10, après l'année : « 2025 », supprimer la fin de la troisième phrase. II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « En fonction des spécificités territoriales, si une part des déchets organiques n'était pas collectée séparément, ces derniers devraient néanmoins être extraits ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et participe à l'élaboration d'une communauté européenne de l'énergie ». Exposé sommaire : Lors de la conférence environnementale organisée à la mi-septembre 2013, le président de la République François Hollande avait estimé que « l'Europe pourrait décider d'être aussi une communauté européenne de l'éne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014‑110 du 6 février 2014) courant jusqu'en 1er janvier 2020, les acteurs économiques et ...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « En particulier ». Exposé sommaire : Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement. De plus, alors que la directiv...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « et économiquement acceptables ». Exposé sommaire : La matière doit être compétitive pour être utilisée par les industriels. Cette matière doit constituer une alternative économique crédible par rapport à la matière noble. Dans le cas où cette matière ...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « organiques », insérer les mots : « là où cela est possible ». Exposé sommaire : La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés. Le coût de cette mesure devrait être évalué en liaison avec les part...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « produits issus du réemploi ou de la réutilisation » les mots : « matières issues du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ; » Exposé sommaire : Le Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Energie a rappelé que « la commande publique représente environ 10 % du PIB national....

L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– À l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés p...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le » les mots : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. ». Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionn...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confor...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue ...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l'électricité ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domain...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, dans le dictionnaire, ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que« lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d...