Représentation des français établis hors de france
(Article 1er)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, un remplaçant est désigné sur sa présentation par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendem...

A la troisième et à la quatrième ligne substituer les mots: "le Haut Conseil" par les mots: "l’Assemblée". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour la seule élection des conseillers consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement sur l’article 29 vicies.

Rédiger ainsi cet article : « Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau ci-après. Les chefs -lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Circonscription AFE

nombre d... Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL136 au texte N° 1055 - Article 29 quater (Retiré) Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1055 - Article 20 (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani A l'alinéa 12 substituer aux mots:"du haut Conseil", les mots: "de l'Assemblée". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1055 - Article 29 nonies (Retiré) Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin A l'alinéa 2, supprimer les mots: "pour l'élection des conseillers consulaires". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL184 au texte N° 1055 - Article 29 vicies (Retiré) Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Quentin I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : «  Circonscription pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) Nombre de conseillers à l'AFE  - Canada 5  - États-Unis d'Amérique 8  - Boliv... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org