Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 2, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Exposé somma...

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Supprimer les mots : « une déclaration » 3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » Ex...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « détachement », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de so...

A l’aliéna 12, subtituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5126‑5 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Aux premier, deuxième et troisième alinéa de l’article L. 8272- du même code, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : «  temporaire ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos, dans et aux abords de ces gares, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et de l'intermodalité en proposant de réintroduire...

A l’alinéa 12 : 1° après le mot : « présente » supprimer les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation » 2° en conséquence, après le mot : « travail » ajouter les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par six alinéas suivants : II. A l’article L. 5131‑8 du même code, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés. III. Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 5141‑...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'in...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : «  ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et d...

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, remplacer les mot : « des règles d’indemnisation fixées à l'article L.1235-3 dans le » par les mots : « applicables au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la troisième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 4, après la référence : "17°" ajouter les mots ", 17 bis" Exposé sommaire : Amendement de coordination.