Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 A prévoyant la facilitation des changements d'enseigne pour les commerçants. Si l'objectif de l'article peut s'avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D'abord, cet amendem...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 4 étant d'ordre règlementaire, cet amendement propose de la supprimer pour respecter l'articulation entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l’article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : "à l’alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux deux alinéas précédents" . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sur », insérer le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « en cas de », les mots : « durant une période de treize mois à compter de la ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « délai », insérer les mots : « , défini par décret en Conseil d’État, ». II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « virements et prélèvements réguliers », les mots : « prélèvements valides et virements récurrents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à retenir la même expression qu'à l'alinéa précédent.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : "deux premiers alinéas" sont remplacés par les mentions : "I et II" . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « encourue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Sont exclus de la notion de grossiste » , les mots : « Ne sont pas considérés comme des grossistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.