Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu'une offre ou une demande commerciale dominicale existe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des zones touristiques internationales (ZTI). Tout en restant peut nombreu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132‑20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas requis. ». Exposé sommaire : Les entreprises sont parfois confrontées à des situation...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « définie » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au logement intermédiaires et en faveur » les mots : « en faveur du logement intermédiaire et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « employeur », insérer les mots : « prise en application de l'article L. 3132‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la décision unilatérale de l'employeur ne s'appliquera plus qu'aux seules dérogations individuelles accordées par le préfet pour l'intérêt du public ou pour assu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu'à Paris, le préfet de Paris n'in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces gares » le mot : « cette gare ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerces mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « établissements concernés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 » les mots : « les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3....

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « privé du repos dominical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe » le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.