Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 69)

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l'article 101 et de l'article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l'article L. 1233.58 du code du travail.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ». Exposé sommaire : L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « auquel elle appartient » les mots : « dont l'entreprise fait partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5542‑6‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exem...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du transporteur » les mots : « de l'entreprise de transport fluvial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supé...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire.

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

Après l'alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligato...

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...