Réforme de la prescription en matière pénale
(Article 1er)

À l'alinéa 12, substituer aux références : « au premier alinéa de l'article 8 et aux articles » la référence : « aux articles 8 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 17 prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l'un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d'infractions connexes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : – préciser que les actes mentionnés au nouv...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d'interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la bonne articulation de l'article 9‑1 du code de procédure...