Transparence de la vie publique
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président de l'assemblée délibérante au sens du 3° ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son...

À l'alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot : « compromettre » le mot : « influencer ». Exposé sommaire : La situation d'interférence doit, pour constituer un conflit d'intérêts et comme l'indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu'à « compromettre » l'exercice des fonctions du responsable public, ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer trop rapidement, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses possibl...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haut...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

À l'alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis im...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au I du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincè...