Agriculture alimentation et forêt

Après l’article 33 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. » Exposé sommaire : La filière forestière pri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamm...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Insérer un article ainsi rédigé : « – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compét...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des associations de protection et de sauvegarde de l'environnement ». Exposé sommaire : Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole doit comporter en son sein un représentant des associations de protection et de sauvegarde de l'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De promouvoir la réintégration des cultures disparues dans une collectivité déterminée. ». Exposé sommaire : Beaucoup de cultures qui existaient auparavant, par exemple en Martinique, n'y sont plus cultivées. Il importe d'y remédier dans le cadre des politiques spécifiques à l'outre-mer. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De faciliter l'écoulement des productions, de lutter contre les déperditions et d'améliorer le rendement des outils de production. ». Exposé sommaire : L'exemple de la Martinique montre, qu'hormis la banane et la volaille, les producteurs de légumes, de fruits, de miel et de viande utilisent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De développer les techniques de culture hors sol. ». Exposé sommaire : La réduction de la surface agricole utile dans les petites collectivités pose la problématique de l'existence même, à terme, des activités agricoles. Ainsi, la Martinique ne compte désormais qu'un peu plus de 24 000 hect...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ou ...