Amendement N° 1021A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : 45A 92A 93A 94A 206A 208A 209A 213A 239A 275A 458A 512A 611A 680A 961A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Potier, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.