Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Ganay, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. Door, M. Fromion, M. Scellier, Mme Marianne Dubois, M. Marty, M. Saddier, M. Le Mèner, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Sturni, M. Gosselin, M. Francina.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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