Amendement N° 611A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : 45A 92A 93A 94A 206A 208A 209A 213A 239A 275A 458A 512A 680A 961A 1021A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Hammadi, M. Chauveau, Mme Grelier, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, Mme Chapdelaine, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Liebgott, M. Assouly, Mme Chauvel, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Noguès.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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