Amendement N° 961A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(15 amendements identiques : 45A 92A 93A 94A 206A 208A 209A 213A 239A 275A 458A 512A 611A 680A 1021A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, M. Laurent, Mme Chauvel, M. Bouillon, M. Assouly, M. Valax, Mme Errante, Mme Carrey-Conte, M. Féron, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Bardy, Mme Guittet, M. Vergnier, Mme Zanetti, M. Goua, M. Cottel, M. Feltesse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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