Amendement N° 209A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(15 amendements identiques : 45A 92A 93A 94A 206A 208A 213A 239A 275A 458A 512A 611A 680A 961A 1021A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Ganay, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Le Mèner, M. Gosselin, M. Mathis, M. Audibert Troin, M. Sturni, M. Furst.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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