Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Albarello, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Carré, M. Door, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Myard, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. de Rocca Serra.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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