Amendement N° 105C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite porter le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum. Le présent amendement propose de porter l'aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE, à savoir 977 euros.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution de 2 000 000 euros des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » du programme Liens entre la Nation et son armée qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
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