Amendement N° 250C (Rejeté)

Pour l'exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d'investissement destinée à financer la part de l'État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie française. Or, la convention État-Pays relative à l'éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait une enveloppe de 10 M€. En 2012 et 2013, cette enveloppe a tout simplement disparu.

Ce reflux radical de l'aide de l'État a fortement contribué à la degradation de l'état des structures scolaires, jusqu'à des risques liés à la sécurité tels que certains établissements ont dû être fermés.

Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement de 2,5 M€ euros de l'action n°06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n°140 « Enseignement scolaire public du premier degré » vers l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier » dont Dépenses d'intervention en Polynésie française du Programme n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».