Amendement N° 4A (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La présente loi de finances cible clairement les familles en supprimant deux dispositifs d'exonération (articles 4 et 6) et en abaissant le plafond du quotient familial (article 3).

Il s'agirait ici de rendre imposables à l'impôt sur le revenu les majorations de retrait ou de pensions pour charges de famille.

L'article 81 du CGI prévoit plus d'une trentaine d'exonérations spécifiques, mais le gouvernement cible une nouvelle fois uniquement celle qui relève d'une politique favorable aux familles. Il est donc proposé de maintenir l'exonération actuelle.

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