Amendement N° 777A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(22 amendements identiques : CF59A CF144A CF9A 4A 24A 53A 121A 159A 237A 258A 321A 342A 350A 368A 422A 526A 598A 605A 684A 749A 825A 875A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille est une mesure qui vise à soumettre à l'IR les majorations de retraites pour charges de famille au même titre que la retraite ou la pension elle-même, comme le sont par exemple les compléments de salaires éventuellement versés aux pères et mères de famille à raison du nombre d'enfants.
Cette mesure constitue une ponction significative et inacceptable du pouvoir d'achat des retraités, qui risque d'entraîner des effets de seuil très importants pour de nombreux retraités qui vont se trouver assujettis à l'IR.
L'impact sur le pouvoir d'achat des retraités s'ajoute par ailleurs au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui figure dans le projet de loi sur les retraites.
La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille affectera donc de plein fouet nombre de ménages retraités déjà fortement touchés par la crise économique et le matraquage fiscal.
Ce sont les raisons pour lesquelles il est ici proposé de supprimer tout simplement cet article.
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