Amendement N° 29A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros.
Cet article est un nouvel épisode du feuilleton électoraliste de la taxe à 75 % promise de manière démagogique par le candidat socialiste à l'élection présidentielle et censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire.
Cette contribution remaniée désormais supportée par les entreprises est un signal psychologique très négatif, qui va inciter les entreprises concernées à faire partir leurs cadres de très haut niveau, dans leurs filiales situés dans d'autres capitales européennes, telles Londres et Bruxelles qui sont toutes disposées à accueillir ces activités à très haute valeur ajoutée.
Elle revient de surcroît pour les dirigeants et salariés titulaires de rémunérations supérieures à 1 million d'euros à faire payer l'impôt supplémentaire par leur employeur, dans une logique d'imposition pour autrui.
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