Amendement N° 31C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(10 amendements identiques : CF154C CF152C 35C 43C 296C 466C 569C 631C 632C 633C )

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion