Amendement N° CF152C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(10 amendements identiques : CF154C 31C 35C 43C 296C 466C 569C 631C 632C 633C )

Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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