Amendement N° 466C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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