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Amendement N° 632C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(10 amendements identiques : CF154C CF152C 31C 35C 43C 296C 466C 569C 631C 633C )

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Gomes, M. Fritch, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 63(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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