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Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Gomes, M. Fritch, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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